À propos du document
- Qui dépose :
- Un indivisaire, le mandataire et un témoin
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
D'un titre à plusieurs
Les indivisaires peuvent mettre fin à l'indivision à tout moment par un partage (art. 1363 du CCC), sauf s'ils ont convenu autrement pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. Un géomètre du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) matérialise les nouvelles limites ; chaque indivisaire reçoit un titre distinct pour sa part.
Le pouvoir imprimé couvre toute la procédure : demande de bornage, venue du géomètre, bornes, acceptation des superficies corrigées, modification de la demande, paiement et récupération de l'acompte de bornage, réception des titres.
Coûts
- droits d'enregistrement de 50 bahts par parcelle si les parts correspondent aux quotes-parts ;
- si un indivisaire reçoit plus de terrain que sa part, le bureau peut évaluer l'excédent comme un transfert, avec ses droits et impôts ;
- un acompte de bornage fixé par le bureau selon la superficie et le nombre de parcelles.
Points pratiques
- en général tous les indivisaires participent ; chacun de ceux qui ne peuvent pas être présents signe sa propre procuration ;
- renseignez-vous d'avance auprès du bureau sur l'accès à une voie publique pour les parts qui seraient enclavées ;
- une hypothèque sur la parcelle d'origine se reporte sur les nouvelles parcelles, sauf mainlevée.