Procuration pour le partage d’un terrain en copropriété (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le modèle standard de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « แบ่งกรรมสิทธิ์รวม » — partage de la copropriété : un terrain détenu par plusieurs personnes sous un même titre foncier (โฉนด) est divisé en parcelles distinctes. Par cette procuration, l’un des copropriétaires (mandant) autorise une autre personne (mandataire) à agir pour lui au bureau foncier.

Le texte des pouvoirs est entièrement imprimé : demander l’arpentage en vue du partage, faire venir le géomètre, poser les bornes et certifier les limites ; si l’arpentage donne un plan ou une superficie différents, accepter leur correction selon la réalité ; modifier la demande (le cas échéant), faire enregistrer le partage, verser et récupérer le solde de la provision d’arpentage, recevoir le titre foncier et faire des déclarations à l’agent. La copropriété est régie par le Code civil et commercial thaïlandais (articles 1356 à 1366).

• le mandant — un copropriétaire du terrain selon le titre (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si le mandataire est un autre copropriétaire ou le représente, une note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse à la fois en son nom propre et pour le compte de l’autre partie. En général, tous les copropriétaires participent au partage ; celui qui ne peut pas se déplacer donne sa propre procuration — vérifiez la procédure auprès du bureau foncier.

• lieu et date (année de l’ère bouddhique, พ.ศ.) ;
• données du terrain selon le titre โฉนด : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• pouvoirs supplémentaires — si nécessaire, deux lignes au plus ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

Les quotes-parts des copropriétaires, le nombre de nouvelles parcelles et les noms des autres copropriétaires ne figurent pas dans cette procuration.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• les copies de la carte d’identité et du livret de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• si nécessaire — les documents d’état civil ou le consentement du conjoint.

La liste exacte, les frais, la provision d’arpentage et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Les étrangers ont intérêt à vérifier les règles à l’avance.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : quel copropriétaire est le mandant, qui sera le mandataire, quel terrain.
2. Envoyez des photos du titre foncier et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre foncier et les copies des documents.

Modèle de procuration du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — แบ่งกรรมสิทธิ์รวม » : dol.go.th — modèles de procuration ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.