À propos du document
- Qui dépose :
- Employeur (entrepreneur individuel ou société) disposant déjà d’un CCC principal
- Où déposer :
- Direction provinciale ou bureau de la TGSS
- Autorité :
- Trésorerie générale de la Sécurité sociale (TGSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/48801
Ce document
TA.7 (« Solicitud de alta, baja y variación de datos de cuenta de cotización ») est un formulaire officiel de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale espagnole (TGSS). Le code de compte de cotisation (Código de Cuenta de Cotización, CCC) est le numéro sous lequel un employeur paie les cotisations de ses salariés.
Selon sa notice, le TA.7 sert à ouvrir le deuxième CCC et les suivants d'un même employeur, à modifier l'adresse, l'activité, l'organisme d'accidents du travail ou le nom, et à clôturer (baja) n'importe lequel de ses comptes. Le tout premier CCC est ouvert lors de l'inscription de l'employeur, avec le formulaire TA.6.
Qui le dépose et où
- c'est l'employeur qui dépose — entrepreneur individuel (empresario individual) ou société — ou son représentant ;
- l'employeur a déjà un CCC principal : son numéro est une case obligatoire du formulaire ;
- le formulaire se dépose auprès d’une direction provinciale (Dirección Provincial) ou d’un bureau (Administración) de la TGSS ;
- selon l'avertissement figurant sur le formulaire, les sociétés nouvellement créées (Orden ESS/485/2013) doivent le déclarer par voie électronique via la Sede Electrónica de la Sécurité sociale.
Ce que demande le formulaire
- employeur : nom ou raison sociale, CCC principal, type et numéro de document (DNI, NIE, CIF), NSS pour l'entrepreneur individuel ;
- objet — alta, baja ou modification, motif, date et CCC concerné ;
- régime de Sécurité sociale et, le cas échéant, système spécial ou groupe du régime de la mer ;
- domicile ou siège social, et lieu où s'exerce l'activité ;
- activité, IAE, convention collective, organisme couvrant les accidents du travail et l'incapacité temporaire ;
- facultatif — IBAN pour le prélèvement des cotisations et document du titulaire du compte.
Ce qu’il faut apporter
- pièce d'identité du chef d'entreprise ou de l'entrepreneur individuel, et de la personne qui dépose la demande ;
- justificatif de représentation si un représentant dépose ;
- pour un nouveau CCC pour une autre activité — un document du ministère des Finances indiquant l'activité ;
- pour une modification — un justificatif du changement.
Cette liste provient de la section « Documentación que debe aportar » du formulaire lui-même. Si la demande est incomplète, la TGSS accorde 10 jours pour la compléter. La décision intervient sous 45 jours au plus ; sans réponse dans ce délai, la demande peut être considérée comme acceptée.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites au chat, dans n'importe quelle langue, ce qu'il vous faut : ouvrir un nouveau compte, clôturer ou modifier un compte existant, et à partir de quelle date.
- L'assistant remplit les cases en majuscules, répartit la date et l'adresse dans les cases, l'IBAN dans ses cases groupées, coche les cases et reprend vos données sur le récépissé.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le, signez-le et déposez-le à la TGSS.
Source
Trésorerie générale de la Sécurité sociale, page du formulaire TA.7 : seg-social.es — modelo TA.7. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.