À propos du document
- Qui dépose :
- Parents d’un enfant mineur (les deux ou un seul)
- Où déposer :
- Registro Civil — en personne
- Autorité :
- Comunidad de Madrid — Registro Civil
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Certificats du ministère de la Justice
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
En Espagne, la naissance est inscrite au Registro Civil sur déclaration : l’hôpital la communique sous 72 heures ; si l’enfant est né ailleurs ou si rien n’a été transmis, les parents disposent de 10 jours (Ley 20/2011 del Registro Civil, art. 46–47).
Passé ce délai, l’inscription n’est possible que par décision dans une procédure (expediente registral, art. 47.3). Ce formulaire est la demande des parents au Juez-Encargado del Registro Civil d’ouvrir la procédure, avec intervention du parquet (Ministerio Fiscal), et d’autoriser l’inscription de la naissance de l’enfant mineur.
Qui dépose et où
- les parents de l’enfant — les deux, ou un seul si l’autre ne figurera pas dans l’acte ;
- l’enfant est mineur ; le formulaire ne vaut pas pour un adulte ;
- adressé au Juez-Encargado del Registro Civil, dépôt en personne ;
- quel Registro Civil et s’il faut un rendez-vous (cita previa) : vérifiez sur le site de la Comunidad de Madrid ou auprès du registre.
Ce que demande le formulaire
- père et mère : prénom et noms, prénoms de leurs parents, lieu et date de naissance, situation familiale actuelle et au jour de la naissance, DNI (étrangers — NIE ou passeport), nationalité, commune et adresse, code postal, téléphone ;
- si les parents sont mariés ensemble (la mention inutile est barrée), lieu et date du mariage ;
- l’enfant : prénom et noms, lieu et date de naissance ;
- le Registro Civil, lieu et date ; signatures à la main.
Quoi apporter
- les pièces d’identité des parents ;
- une preuve de la naissance — par exemple un certificat médical d’accouchement s’il existe ; le formulaire mentionne les justificatifs joints ;
- l’acte de mariage des parents, s’ils sont mariés ;
- les documents étrangers sont en général légalisés ou apostillés et traduits ; vérifiez la liste exacte auprès du Registro Civil.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Décrivez l’enfant et les parents dans le chat, dans n’importe quelle langue ; gardez les passeports à portée de main.
- L’assistant écrit en majuscules, répartit les dates dans les cases, imprime la situation familiale en espagnol et barre le « SI/NO » inutile.
- Téléchargez le PDF, vérifiez, imprimez, signez et déposez-le au Registro Civil avec les documents.
Source
Comunidad de Madrid: formulaire de demande (PDF). Ley 20/2011 del Registro Civil, art. 46–47 (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.