À propos du document
- Qui dépose :
- Majeur dont la naissance n’a pas été inscrite à temps au Registro Civil espagnol
- Où déposer :
- Registro Civil (Comunidad de Madrid)
- Autorité :
- Registro Civil (Comunidad de Madrid)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Certificats du ministère de la Justice
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
« Solicitud de inscripción de nacimiento fuera de plazo de mayores de edad » est un modèle de demande d’une page publié par la Comunidad de Madrid. Un majeur y demande au Registro Civil d’ouvrir un dossier (expediente) avec l’intervention du ministère public (Ministerio Fiscal) et d’autoriser l’inscription de sa naissance après le délai légal.
Selon la loi 20/2011 sur le Registro Civil, une naissance se déclare dans les dix jours (art. 47.1) et l’hôpital la signale dans les 72 heures (art. 46). Passé ce délai, l’inscription n’est possible que sur décision rendue dans un dossier d’état civil (art. 47.3).
L’en-tête porte encore « Al Sr. Juez - Encargado del Registro Civil », formule de l’ancienne loi ; le formulaire est publié ainsi, nous ne modifions pas le texte.
Qui dépose et où
- le majeur lui-même dont la naissance n’est pas inscrite au Registro Civil espagnol (un autre modèle existe pour les mineurs) ;
- la demande est déposée au Registro Civil indiqué en en-tête ; vérifiez auprès de lui quel bureau est compétent dans votre cas et s’il faut un rendez-vous (cita previa) ;
- le formulaire est imprimé et signé à la main.
Ce que demande le formulaire
- le Registro Civil où vous déposez ;
- vos prénom et noms, numéro de document, lieu et date de naissance, adresse et téléphone ;
- pour le père et la mère : prénom et noms, prénoms de leurs parents, lieu et date de naissance, situation familiale actuelle et à la date de votre naissance, pièce d’identité, nationalité, adresse ;
- si vos parents se sont mariés entre eux (SI / NO — on barre la mention inutile), lieu et date ;
- lieu et date de signature.
Ce qu’il faut apporter
- votre pièce d’identité ;
- les documents qui prouvent les faits indiqués — le formulaire le dit lui-même (naissance, identité des parents, leur mariage le cas échéant) ;
- vérifiez auprès du Registro Civil la liste exacte et la forme (traduction, légalisation des actes étrangers). La page du formulaire n’indique pas de frais — renseignez-vous également sur place.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Parlez dans le chat, dans n’importe quelle langue, de vous, de vos parents et de votre domicile.
- L’assistant écrit les données en majuscules, la situation familiale des parents en un mot espagnol, barre le SI / NO inutile et met la date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le.
Source
Formulaire: Comunidad de Madrid — Solicitud de inscripción de nacimiento fuera de plazo (mayores de edad), PDF. Loi: Ley 20/2011, del Registro Civil (BOE), art. 46–47. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.