À propos du document
- Qui dépose :
- Ressortissant britannique vivant en Espagne au titre de l’accord de retrait, sans certificado de registro de l’UE
- Où déposer :
- Oficina de Extranjería de la province de résidence : en personne sur rendez-vous, par un représentant ou par voie électronique
- Autorité :
- Oficina de Extranjería (décision), Police nationale (délivrance de la carte)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
Qu’est-ce que ce document
L’EX-20 (« Solicitud Documento de residencia Artículo 50 TUE para nacionales del Reino Unido ») est le formulaire officiel par lequel un ressortissant britannique vivant en Espagne au titre de l’accord de retrait (Brexit) demande le document de séjour prévu à l’article 18.4 de l’accord. Le formulaire est en espagnol et compte trois pages : deux à remplir et une d’instructions.
Les formulaires EX ne sont acceptés que dans leur version officielle : FoxDocs inscrit seulement vos données dans les champs du PDF officiel, sans en modifier la mise en page.
Qui dépose et où
- le ressortissant britannique qui vivait en Espagne avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) et les membres de sa famille britanniques couverts par l’accord ;
- le formulaire concerne les personnes sans certificado de registro de citoyen de l’UE ; celles qui en ont un obtiennent le document directement auprès de la police avec le formulaire EX-23 ;
- il se dépose à l’Oficina de Extranjería de la province de résidence : en personne sur rendez-vous (cita previa), par un représentant ou par voie électronique ;
- si le droit de séjour est né après la période de transition (par exemple un membre de la famille arrivé plus tard), la demande se fait dans les trois mois suivant l’arrivée ; en cas de retard, le bureau apprécie les motifs ;
- le même formulaire sert pour la résidence permanente après cinq ans, la modification des données et la radiation ;
- les membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes britanniques utilisent un autre formulaire, l’EX-21.
Ce que demande le formulaire
- données personnelles : passeport, NIE (le cas échéant), noms, prénom, sexe (H/M/X), date de naissance (jj/mm/aaaa), lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale, prénoms du père et de la mère ;
- adresse en Espagne, téléphone portable et e-mail ; représentant légal, le cas échéant ;
- représentant pour le dépôt (section 2), adresse de notification (section 3), consentement aux notifications électroniques DEHú ;
- section 4 : date depuis laquelle vous vivez en Espagne et nombre de proches qui vous accompagnent ou vous rejoignent en Espagne ;
- type de demande : résidence temporaire (salarié, indépendant, inactif avec ressources et assurance, étudiant, membre de la famille d’un autre Britannique), résidence permanente, modification des données ou radiation ;
- déclaration d’exactitude, lieu, date, signatures et autorité destinataire (code DIR3 et province).
Documents généralement demandés
- le formulaire EX-20, original et copie, rempli en majuscules ;
- un passeport valide ; s’il a expiré, une copie de celui-ci et de la demande de renouvellement ;
- la preuve de la date depuis laquelle vous vivez en Espagne (tout moyen de preuve admis en droit) ;
- les justificatifs du motif : travail, inscription comme autónomo, ressources suffisantes et assurance maladie, études ;
- pour un membre de la famille : preuve du lien et du fait que le Britannique qui ouvre le droit remplit les conditions ;
- la liste exacte dépend du bureau — renseignez-vous à l’avance.
La suite
- au dépôt, vous recevez un récépissé (resguardo) qui prouve votre séjour régulier jusqu’à la délivrance du document ;
- la décision est prise et notifiée dans un délai maximal de trois mois ; s’il manque des pièces, vous disposez de 10 jours ouvrables pour compléter ;
- dans le mois qui suit une décision favorable, vous vous présentez en personne à la police avec le formulaire EX-23, votre passeport, une photo et le justificatif de la taxe 790 code 012 — vérifiez le montant sur le site de la police ;
- un document temporaire est délivré pour 5 ans, un document permanent pour 10 ans.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous êtes, depuis quand vous vivez en Espagne et ce que vous y faites.
- L’assistant remplit les champs en majuscules, répartit les dates en jj/mm/aaaa, le NIE dans ses cases et coche le type de demande et le motif.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le, signez-le à la main et déposez-le avec une copie.
Source
Formulaire officiel EX-20, ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — EX-20. Procédure : instruction conjointe des directions générales des Migrations et de la Police de 2020 : policia.es — Instrucción conjunta. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.