À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger dont la demande est déposée par un représentant
- Où déposer :
- Joint à la demande EX : au bureau ou lors d’un dépôt électronique
- Autorité :
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.inclusion.gob.es/web/migraciones/modelos-de-comunicaciones
De quel document s’agit-il
Le « Documento de designación de representante » est un modèle du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, publié dans la rubrique « Modelos de comunicaciones ». L’étranger y désigne un représentant qui dépose en son nom une demande en matière d’étrangers, signe les documents et intervient dans la procédure — sauf pour les démarches exigeant sa présence personnelle. Le formulaire cite les articles 5 et 66 de la loi 39/2015, l’article 197 du RD 1155/2024 et l’article 11 du RD 240/2007.
Le ministère présente ces modèles comme indicatifs, non obligatoires : la représentation peut être prouvée par tout autre moyen légal. Mais le modèle du ministère est compris par tous les bureaux. FoxDocs inscrit vos données dans les champs du PDF du ministère sans en modifier le texte.
Qui le dépose et où
- l’étranger dont la demande EX est déposée par une autre personne : gestor, avocat, graduado social, employeur ou proche ;
- selon l’article 5 de la loi 39/2015, toute personne ayant la capacité d’agir peut être représentant, une personne morale si ses statuts le prévoient ; déposer une demande au nom d’autrui exige une représentation prouvée ;
- l’étranger signe le document, le représentant le joint à la demande EX — sur papier au bureau ou en téléversement lors d’un dépôt électronique ;
- dans la demande EX elle-même, les données du représentant figurent à la section « Datos del representante a efectos de presentación de la solicitud » (son numéro varie selon le formulaire EX).
Ce que demande le formulaire
- données de l’étranger : prénom, deux noms, nationalité, NIE (le cas échéant), numéro de passeport, date de naissance (jj/mm/aaaa), ville et pays de naissance, prénoms du père et de la mère, situation familiale (S/C/V/D/Sp) ;
- adresse en Espagne, téléphone et e-mail ;
- la demande que le représentant doit déposer (« solicitud de … ») ;
- données du représentant : DNI/NIF/NIE, raison sociale (le cas échéant), prénom et noms, adresse en Espagne, téléphone et e-mail ;
- consentement aux notifications électroniques via DEHú (facultatif) ;
- lieu et date de signature, signature de l’étranger.
Ce qu’il faut apporter
- le modèle rempli — selon le formulaire, on remet l’original et une copie ;
- une copie du passeport ou du NIE de l’étranger et du DNI ou NIE du représentant — vérifiez la liste exacte auprès du bureau ;
- la demande EX elle-même et les pièces exigées par votre procédure.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous êtes, qui est votre représentant et quelle demande il dépose.
- L’assistant remplit les champs en majuscules, répartit la date de naissance en jj/mm/aaaa et coche la situation familiale.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le à la main et remettez-le à votre représentant avec une copie.
Source
Modèle « Designación de representante », ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos de comunicaciones. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.