EX-23 : carte TIE pour les ressortissants britanniques au titre de l’accord de retrait

EX-23 (« Solicitud de tarjeta (art. 18.4 del Acuerdo de Retirada) ») est le formulaire officiel de demande de la carte d’identité d’étranger TIE portant la mention « art. 50 TUE ». Elle concerne les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient en Espagne avant le 31 décembre 2020 et sont donc protégés par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Le formulaire est en espagnol et compte trois pages : deux à remplir et une d’instructions.

Selon le ministère de l’Inclusion, une fois les systèmes européens EES et ETIAS en service, c’est la TIE « art. 50 » qui prouve à la frontière le statut de bénéficiaire de l’accord ; l’ancien certificat d’enregistrement ou la carte de membre de la famille ne suffisent pas. Les formulaires EX se déposent uniquement dans leur version officielle — FoxDocs inscrit vos données dans les champs du PDF officiel sans le modifier.

• les Britanniques titulaires du certificat d’enregistrement vert de citoyen de l’Union (certificado de registro) — l’échangent contre une TIE en un seul rendez-vous à la police ;
• les membres de la famille d’un Britannique (ressortissants d’un pays tiers) titulaires d’une carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union — l’échangent de la même façon ;
• ceux qui n’ont jamais eu de certificat ni de carte déposent d’abord EX-20 ou EX-21 à l’Oficina de Extranjería puis, après décision favorable, EX-23 à la police ; selon le guide du ministère, dans un délai d’un mois à compter de la notification ;
• uniquement en personne, à la police sur rendez-vous (cita previa, « Policía — toma de huellas (expedición de tarjetas) » sur sede.administracionespublicas.gob.es) ; la carte se retire aussi en personne avec un passeport valide ;
• la taxe se paie avec le formulaire 790 code 012, en cochant « Certificado de registro de residente comunitario o Tarjeta de residencia de familiar de un ciudadano de la Unión » ; vérifiez le montant sur sede.policia.gob.es.

• identité : passeport, NIE, noms, prénom, sexe (H/M/X), date de naissance (jj/mm/aaaa), lieu et pays de naissance, nationalité, état civil (S/C/V/D/Sp), noms du père et de la mère ;
• adresse en Espagne, téléphone portable et e-mail ;
• représentant légal (le cas échéant), représentant pour le dépôt (section 2), adresse de notification (section 3) et consentement aux notifications électroniques (DEHú) ;
• section 4.1 : carte initiale, renouvellement ou duplicata ;
• section 4.2 : votre situation — première résidence, certificat d’enregistrement, ou carte de membre de la famille temporaire/permanente ;
• lieu, date, signature et, en bas, l’autorité destinataire (code DIR3 et province).

• le formulaire EX-23, original et copie, rempli en majuscules ;
• un passeport valide ; s’il a expiré — une copie et la preuve qu’un nouveau a été demandé ;
• le justificatif de paiement de la taxe 790-012 ;
• une photo conforme aux exigences du DNI espagnol ;
• votre certificat d’enregistrement ou carte de membre de la famille actuels si vous en avez, ou la décision favorable de l’Oficina de Extranjería ; la liste exacte pour votre cas est à vérifier auprès du bureau.

1. Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, quand vous vous êtes installé en Espagne et quel titre de séjour vous détenez.
2. L’assistant remplit les champs en majuscules, répartit la date de naissance et le NIE dans leurs cases et coche les bonnes cases des sections 4.1 et 4.2.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez, signez à la main et apportez-le avec une copie au rendez-vous.

Formulaires EX officiels, ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos generales ; procédure pour les Britanniques — « Residentes en España a 31 de diciembre » et le guide Brexit du ministère (2024-09). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.