EX-21 : document de séjour des membres de famille de ressortissants britanniques en Espagne

L’EX-21 («Solicitud Documento de residencia Artículo 50 TUE para nacionales de terceros países familiares de nacionales del Reino Unido») est le formulaire officiel par lequel un membre de la famille d’un ressortissant britannique, sans nationalité de l’UE, demande le document de séjour prévu par l’accord de retrait (article 18.4). Le même formulaire sert pour la résidence permanente, les modifications et la radiation. Il est en espagnol, trois pages : deux à remplir, une d’instructions.

Les formulaires EX ne sont acceptés que dans le modèle officiel : FoxDocs inscrit vos données dans les champs du PDF officiel sans en modifier la mise en page.

• le conjoint, le partenaire enregistré ou en relation durable prouvée, les enfants, les parents à charge et les autres membres de la famille d’un Britannique, ressortissants de pays tiers couverts par l’accord de retrait ;
• si vous avez déjà une carte de membre de famille d’un citoyen de l’UE et vivez en Espagne depuis moins de 5 ans, le guide officiel indique que l’EX-21 n’est pas nécessaire : la carte s’échange directement à la police avec le formulaire EX-23 ;
• l’EX-21 se dépose à l’Oficina de Extranjería de la province où vous vivez ou vivrez : en personne ou par un représentant sur rendez-vous (cita previa), ou par voie électronique ;
• si vous avez commencé à vivre en Espagne après la fin de la période de transition (31/12/2020), le délai est de trois mois après l’arrivée ; au-delà la demande est acceptée, mais une amende est possible ;
• l’Oficina de Extranjería statue dans les trois mois ; le dépôt y est gratuit, la taxe (modèle 790, code 012) est payée pour la carte elle-même ;
• après l’accord, dans un délai d’un mois, demande en personne à la police avec le formulaire EX-23, prise d’empreintes et remise de la carte TIE.

• section 1 — demandeur : passeport, NIE (le cas échéant), noms, prénom, sexe, date de naissance (jj/mm/aaaa), lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale, prénoms des parents, adresse en Espagne, téléphone et e-mail, représentant légal ;
• section 2 — ressortissant britannique : passeport et NIE, noms, prénom, lien avec le demandeur, nationalité et adresse en Espagne ;
• section 3 — représentant pour le dépôt, section 4 — adresse de notification, consentement aux notifications électroniques DEHú ;
• section 5 — date de début de résidence en Espagne, type de demande (temporaire, permanente, modification, renouvellement, radiation) et motif ;
• déclaration d’exactitude, lieu et date, signatures du Britannique et du demandeur, autorité destinataire.

• le formulaire EX-21, original et copie, rempli en majuscules et signé ;
• un passeport valide (s’il a expiré — copie et demande de renouvellement) ;
• la preuve du lien familial, du mariage ou du partenariat ;
• le certificado de registro ou le document de séjour du Britannique que vous rejoignez ou avec qui vous vivez ;
• si le motif l’exige — la preuve que vous êtes à la charge du Britannique ;
• une photo conforme aux exigences de la carte d’identité espagnole (DNI) ;
• la preuve que vous viviez en Espagne avant le 31/12/2020, si c’est votre cas : tout moyen de preuve admis en droit.

1. Dites dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous êtes, votre lien avec le Britannique et depuis quand vous vivez en Espagne.
2. L’assistant remplit les cases en majuscules, découpe les dates en jj/mm/aaaa et le NIE par cases, et coche le type de demande et le motif.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez, imprimez ; vous et le Britannique signez — puis déposez-le avec une copie.

Brexit: residentes y trabajadores en España, inclusion.gob.es; guide officiel Brexit (2024); formulaire officiel EX-21. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.