À propos du document
- Qui dépose :
- Un étranger à qui il a été ordonné par écrit de quitter la Thaïlande comme personne interdite au titre de l'article 12
- Base légale :
- Loi sur l'immigration B.E. 2522 (1979)
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Documents de visa
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿49 par document
- Dernière mise à jour :
Quand TM.11 est le bon formulaire
- Vous êtes entré en Thaïlande et un agent d'immigration vous a indiqué par écrit que vous relevez d'un motif de l'article 12 et devez partir.
- TM.11 demande le numéro d'article imprimé sur cet avis.
- Il n'y a pas de recours lorsque le motif est l'article 12(1) — passeport ou visa non valable — ou 12(10) — interdiction d'entrée prononcée par le ministre en vertu de l'article 16.
- Si votre autorisation de séjour actuelle a été révoquée à cause de votre conduite, le formulaire est TM.12.
Délais de l'article 22
- 48 heures à partir du moment où l'ordre vous est connu — pour remettre le recours à l'agent.
- L'agent doit suspendre votre éloignement jusqu'à la décision du ministre.
- Pendant l'attente, l'article 19 s'applique : l'agent peut vous laisser séjourner dans un lieu fixé sur promesse de vous présenter, exiger une caution ou vous placer en détention.
- 7 jours à partir du dépôt — si le ministre ne rend aucun ordre d'ici là, vous êtes réputé non interdit.
- L'ordre du ministre est définitif.
Frais et dépôt
- Frais : 2 000 bahts par personne, selon le barème de la loi. Le formulaire précise qu'ils ne sont remboursés en aucun cas.
- Déposé en personne par l'appelant — c'est l'avis 1 imprimé sur le formulaire.
- Adressé au ministre. Le formulaire laisse le titre en blanc ; la loi confie cette compétence au ministre de l'Intérieur.
- Une autre personne peut rédiger le recours pour vous ; son nom et son adresse vont en page 2.
Motifs et pièces jointes
- les trois lignes de motifs : expliquez pourquoi l'article cité dans l'avis ne vous concerne pas ;
- une copie de l'avis écrit de l'agent ;
- passeport avec copies de la page photo, du visa et du tampon d'entrée ;
- preuves à l'appui de vos motifs ;
- une photo 4×6 cm pour le cadre de la page 2.