À propos du document
- Qui dépose :
- Un étranger ayant dépassé la durée de séjour autorisée en Thaïlande
- Base légale :
- Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1/2558 du 27.11.2015 ; loi sur l'immigration B.E. 2522 (1979)
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Documents de visa
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿49 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s'agit-il
Le STM.9 (แบบ สตม.๙, « The Acknowledgement of penalties for visa overstay ») est un formulaire officiel du Bureau de l'immigration thaïlandais. En le signant, l'étranger reconnaît avoir pris connaissance des interdictions d'entrée applicables à ceux qui sont restés dans le pays après l'expiration de leur durée de séjour autorisée.
Ces règles découlent de l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1/2558 du 27 novembre 2015 relatif aux catégories d'étrangers non admis dans le Royaume, pris en application de la loi sur l'immigration B.E. 2522 (1979). Le formulaire est signé par l'étranger en dépassement de séjour lui-même. Ce n'est ni une demande ni un reçu : l'amende pour dépassement est traitée séparément.
Durées d'interdiction d'entrée imprimées sur le formulaire
Si l'étranger se présente de lui-même :
- dépassement de plus de 90 jours — interdiction d'entrée d'1 an ;
- plus d'1 an — 3 ans ;
- plus de 3 ans — 5 ans ;
- plus de 5 ans — 10 ans.
Si l'étranger est arrêté et poursuivi : dépassement de moins d'1 an — interdiction de 5 ans, plus d'1 an — 10 ans.
Ce que demande le formulaire
- lieu (ที่ทำการ) et date de signature — l'année de l'ère bouddhiste (พ.ศ.) ;
- civilité (นาย/นาง/นางสาว — Mr./Mrs./Ms.), nom de famille, prénom, deuxième prénom ;
- âge et nationalité ;
- numéro de passeport ;
- signature — à la main.
Ce qu'il faut avoir sur soi
- le passeport sous lequel vous avez séjourné en Thaïlande ;
- tout document demandé par l'agent de l'immigration.
Vérifiez le montant de l'amende pour dépassement, le mode de paiement et la liste complète des documents auprès de l'agent du poste ou du bureau d'immigration qui traite votre dépassement ou votre départ.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Remplissez les cartes de cette page une à une — chaque champ a une aide.
- Envoyez une photo de la page d'identité de votre passeport ou répondez aux questions — l'assistant remplit les cases et coche votre civilité.
- Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
- Imprimez, signez et remettez-le à l'agent de l'immigration.