À propos du document
- Qui dépose :
- Un étranger dont le séjour temporaire en Thaïlande a été révoqué par le directeur général de l'immigration
- Base légale :
- Loi sur l'immigration B.E. 2522 (1979), article 36
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Documents de visa
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿49 par document
- Dernière mise à jour :
Quand TM.12 est le bon formulaire
- Vous aviez l'autorisation de séjourner temporairement en Thaïlande — un visa ou une prolongation.
- Le directeur général l'a révoquée parce que votre conduite donnait des motifs raisonnables de révocation (article 36, alinéa 1).
- Si c'est la Commission de l'immigration elle-même qui l'a révoquée, son ordre est définitif : il n'y a rien à contester avec TM.12.
- Si, au contraire, vous avez été jugé personne interdite à l'entrée, le formulaire est TM.11.
Les 48 heures et leur décompte
- Le recours est déposé auprès de l'agent compétent dans les 48 heures suivant la connaissance de l'ordre du directeur général.
- La révocation est notifiée par écrit. Si elle ne peut vous être remise, l'agent l'affiche à la résidence que vous avez déclarée ; 48 heures après l'affichage, vous êtes réputé en avoir eu connaissance.
- Tenez donc à jour l'adresse déclarée à l'immigration : un avis affiché là fait courir le délai même si vous étiez absent.
Frais, destinataire, décision
- Frais : 2 000 bahts par personne, selon le barème de la loi ; le formulaire précise qu'ils ne sont remboursés en aucun cas.
- Adressé à la Commission de l'immigration (คณะกรรมการพิจารณาคนเข้าเมือง), qui examine ces recours en vertu de l'article 7.
- La décision de la Commission est définitive.
- Déposé en personne par l'appelant — avis 1 du formulaire. Une autre personne peut le rédiger ; ses coordonnées vont en page 2.
Quoi remplir et joindre
- les trois lignes de motifs : pourquoi la conduite visée dans l'ordre ne justifie pas la révocation ;
- une copie de l'avis de révocation et l'heure à laquelle vous l'avez reçu ;
- passeport avec copies de la page photo, du visa ou du tampon de prolongation et du tampon d'entrée ;
- preuves — lettres, reçus, attestations ;
- une photo 4×6 cm pour le cadre de la page 2.