À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
C’est le formulaire de procuration (หนังสือมอบอำนาจ, formulaire T.D. 21) du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) avec l’objet imprimé « ขอแก้คำนำหน้านาม และสกุล ตามสามี » — rectification de la civilité et du nom pour celui de l’époux. La mandante charge ainsi une autre personne (mandataire) de déposer cette demande au bureau foncier et de faire les déclarations devant l’agent.
Le texte imprimé des pouvoirs indique que la mandante s’est mariée, renvoie à l’acte de mariage joint et change le nom de « น.ส. … » (Mlle, ancien nom) en « นาง … » (Mme, nom avec celui de l’époux). L’en-tête du formulaire est prévu pour une parcelle avec titre foncier โฉนด.
Qui le remplit et où le déposer
- mandante — la femme inscrite dans les documents fonciers sous son nom d’avant le mariage ;
- mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à sa place ;
- la procuration est déposée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de situation du terrain ;
- elle est signée par la mandante et deux témoins.
Ce que demande le formulaire
- données du terrain selon le titre : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page de levé, numéro du titre, sous-district, district, province ;
- lieu et date de signature, année selon l’ère bouddhiste ;
- mandante et mandataire : nom en écriture thaïe, âge, appartenance ethnique, nationalité, noms des parents, adresse selon le registre de domicile, téléphone ;
- l’ancien nom (après « น.ส. ») et le nouveau nom avec celui de l’époux (après « นาง ») ;
- le numéro d’identité thaï s’écrit à la main dans les cases ; signatures à la main.
Pièces généralement jointes
- l’acte de mariage — le formulaire lui-même le mentionne comme pièce jointe ;
- l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน), si le bureau le demande ;
- copies signées de la carte d’identité thaïe et du registre de domicile de la mandante et du mandataire.
Le formulaire n’énumère pas toutes les pièces, frais et délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier du lieu du terrain.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, la mandante, son ancien et son nouveau nom et le mandataire.
- L’assistant écrit les valeurs en écriture thaïe et convertit l’année en ère bouddhiste ; les civilités « น.ส. » et « นาง » sont déjà imprimées.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, écrivez les numéros d’identité à la main et signez devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département des terres de Thaïlande : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B8%82%E0%B8%AD%E0%B9%81%E0%B8%81%E0%B9%89%E0%B8%84%E0%B8%B3%E0%B8%99%E0%B8%B3%E0%B8%AB%E0%B8%99%E0%B9%89%E0%B8%B2%E0%B8%99%E0%B8%B2%E0%B8%A1%E0%B9%81%E0%B8%A5%E0%B8%B0%E0%B8%AA%E0%B8%81%E0%B8%B8%E0%B8%A5%E0%B8%95%E0%B8%B2%E0%B8%A1%E0%B8%AA%E0%B8%B2%E0%B8%A1%E0%B8%B5.pdf (page de téléchargement : https://www.dol.go.th/form-download/power-of-attorney-form-sample/form-821748365833420800/). Vérifié le 2026-10-08.