À propos du document
- Qui dépose :
- Propriétaire faisant enregistrer une servitude par l’intermédiaire d’un mandataire
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Quel côté de la servitude ce formulaire sert
Le texte imprimé par le Département foncier considère la parcelle du mandant, celle de l’en-tête, comme สามยทรัพย์, le terrain qui profite de la servitude. Le fonds voisin grevé (ภารยทรัพย์) n’apparaît que par le numéro de son titre. Le mandataire peut donc être envoyé par celui qui a besoin d’un passage, d’un écoulement, d’une canalisation ou d’un avantage semblable sur le terrain d’à côté ; la nature de la servitude se note dans l’espace après le mot « ภาระจำยอม », par exemple ทางเดิน (sentier).
Selon l’article 1387 du Code civil et commercial, le propriétaire du fonds grevé doit tolérer certains actes ou s’abstenir de certains usages au profit de l’autre fonds. Comme elle naît d’un contrat, l’article 1299 ne lui donne plein effet qu’une fois inscrite : une promesse non inscrite engage le voisin personnellement, mais pas l’acquéreur ultérieur de sa parcelle.
Coût de l’inscription d’une servitude
- à titre onéreux (มีค่าตอบแทน) : droit de 1 % selon l’alinéa (ฏ) pour les droits réels consentis contre contrepartie ; le montant figure au formulaire en chiffres et en lettres ;
- à titre gratuit : inscription sans valeur en capital, 50 bahts par parcelle selon l’alinéa (ฑ) ;
- droit de timbre de 1 baht par tranche de 200 bahts lorsqu’un droit est créé contre contrepartie, d’après la même page du Département foncier ;
- pas de taxe commerciale spécifique : rien n’est vendu, le propriétaire grevé garde son terrain.
L’alinéa applicable est tranché au guichet par le fonctionnaire ; confirmez le montant avant le rendez-vous.
Pièces à présenter au guichet
- le chanote de la parcelle bénéficiaire et, côté voisin, celui de la parcelle grevée : les deux titres sont annotés ;
- le voisin (ou son propre mandataire) doit se présenter ou envoyer son propre ท.ด. 21 : une servitude est un contrat à deux côtés ;
- un croquis de la bande, du tracé de canalisation ou de la zone concernée si le bureau veut en voir l’emplacement ;
- copies signées de la carte d’identité et du livret de résidence du mandant et du mandataire.
Ce qui pose le plus souvent problème
- le formulaire est utilisé par le propriétaire du fonds grevé : le texte imprimé parle pour le côté bénéficiaire ; pour le sens inverse, la version « servitude partielle » ou un ท.ด. 21 rédigé librement convient mieux ;
- la nature de la servitude est trop vague (« ทาง ») et des litiges surgissent plus tard sur les véhicules par rapport aux piétons ;
- la parcelle grevée est hypothéquée et personne n’a demandé au fonctionnaire comment l’inscription de la banque affecte le nouveau droit ;
- le numéro du titre du voisin est recopié d’une vieille photocopie alors qu’une division l’a changé.
Servitude, ทางจำเป็น et version « passage »
Une servitude inscrite se négocie ; le passage de nécessité (ทางจำเป็น, article 1349) existe de plein droit pour un terrain enclavé, sans accès à la voie publique, avec une indemnité fixée entre les parties ou par un tribunal, et n’exige aucune procuration. Une servitude peut aussi naître après 10 ans d’usage public (article 1401), mais la prouver passe par un procès. La version voisine du Département foncier, « ภาระจำยอมบางส่วน », est rédigée du côté du fonds grevé et décrit une bande de passage par sa largeur et son sens.