À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
C’est le formulaire de procuration (หนังสือมอบอำนาจ, formulaire T.D. 21) du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน) portant l’objet imprimé « ภาระจำยอม » — servitude. Le propriétaire (mandant) y autorise une autre personne (mandataire) à faire enregistrer la servitude au bureau foncier et à faire des déclarations à l’agent en son nom.
Le texte imprimé des pouvoirs indique que le terrain figurant en tête du formulaire est enregistré comme « สามยทรัพย์ » (fonds dominant, au profit duquel la servitude existe) pour une servitude du type indiqué à l’égard d’un autre terrain titré situé dans le même tambon et le même amphoe, avec ou sans contrepartie. Si c’est au contraire le terrain du mandant qui est grevé, vérifiez auprès du bureau foncier que cette formulation convient.
Qui le remplit et où le déposer
- mandant — le propriétaire inscrit sur le titre foncier (โฉนด) ;
- mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à la place du propriétaire ; il peut aussi s’agir du propriétaire de l’autre terrain ou de son représentant ;
- la procuration est remise au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain lors de l’enregistrement de la servitude ;
- elle est signée par le mandant et deux témoins ; si le mandataire est l’autre partie ou la représente, la note du formulaire exige une clause de consentement.
Ce que demande le formulaire
- données du terrain selon le titre : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page de levé, numéro du titre, tambon, amphoe, province ;
- lieu et date de signature, année de l’ère bouddhiste (B.E.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, âge, appartenance ethnique, nationalité, noms des parents, adresse selon le registre de domicile, téléphone ;
- type de servitude (p. ex. ทางเดิน — passage piéton), numéro du titre de l’autre terrain ;
- existence d’une contrepartie et son montant en chiffres et en lettres ;
- le numéro d’identité thaï s’écrit à la main dans les cases ; signatures à la main.
Pièces généralement jointes
- l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) du terrain ;
- copies signées de la carte d’identité thaïe (ou du passeport) et du registre de domicile du mandant et du mandataire ;
- si le mandant est marié, le consentement du conjoint peut être exigé ;
- un croquis de l’emprise de la servitude si le bureau le demande.
Le formulaire ne précise pas toutes les pièces, les frais ni les délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier du lieu du terrain.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur les terrains, le type de servitude, la contrepartie, le mandant et le mandataire.
- L’assistant écrit les données en écriture thaïe, rédige le montant en lettres, entoure « มี » ou « ไม่มี » et convertit l’année en B.E.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, inscrivez les numéros d’identité à la main et signez devant deux témoins.
Source
Fichier officiel du Département foncier thaïlandais : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B8%A0%E0%B8%B2%E0%B8%A3%E0%B8%B0%E0%B8%88%E0%B8%B3%E0%B8%A2%E0%B8%AD%E0%B8%A1.pdf (copie d’archive : https://web.archive.org/web/20180613215644id_/http://www.dol.go.th:80/DocLib2/%E0%B8%A0%E0%B8%B2%E0%B8%A3%E0%B8%B0%E0%B8%88%E0%B8%B3%E0%B8%A2%E0%B8%AD%E0%B8%A1.pdf). Vérifié le 2026-10-08.