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Procuration pour l'enregistrement d'une servitude partielle (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

Remplissage du document

Remplissons « Procuration pour l'enregistrement d'une servitude partielle (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ภาระจำยอมบางส่วน est la procuration du Département foncier par laquelle le propriétaire du fonds servant (ภารยทรัพย์) charge un mandataire d’inscrire un passage sur une partie seulement de sa parcelle, au profit du titre voisin désigné. Une concession gratuite coûte 50 bahts par parcelle ; à titre onéreux, 1 % selon l’alinéa (ฏ) du règlement ministériel no 47 (dol.go.th, vérifié le 2026-11-03).

Points clés

Numéro du formulaire :
หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ภาระจำยอมบางส่วน
Administration :
Département foncier, ministère de l'Intérieur, Thaïlande
Où le déposer :
Bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de la parcelle
Pages :
2
Langue du formulaire :
thaï
Questions dans le chat FoxDocs :
47–48 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés.

Lieu et date

champs : 2
  • Fait à (เขียนที่)
  • Date de la procuration : date en cases : JJ MM AAAA, mois en toutes lettres (thaï), année du calendrier bouddhiste

Fonds servant (ที่ดิน, ภารยทรัพย์)

champs : 7
  • Feuille de carte (ระวาง)
  • Numéro de parcelle (เลขที่ดิน) : chiffres uniquement
  • Page d'arpentage (หน้าสำรวจ)
  • Numéro du titre de propriété (โฉนดหมายเลขที่)
  • Sous-district de la parcelle (ตำบล)
  • District de la parcelle (อำเภอ)
  • Province de la parcelle (จังหวัด)

Conditions de la servitude

champs : 6
  • Numéro du titre du fonds dominant
  • Nature de la servitude (ภารยทรัพย์เรื่อง)
  • Largeur du passage, m
  • Passage depuis le côté (จากทิศ)
  • …et vers le côté (ไปทางทิศ)
  • Étendue du passage : choix : Toute la longueur du fonds servant (ยาวตลอดเนื้อที่ของแปลงภารยทรัพย์); Selon le croquis joint (ตามรูปแผนที่สังเขปแนบท้าย)

Contrepartie et pouvoirs supplémentaires

champs : 3
  • Contrepartie de la servitude : choix : Avec contrepartie (มี); Sans contrepartie (ไม่มี)
  • Montant de la contrepartie, bahts (facultatif, le cas échéant) : montant au format du formulaire
  • Pouvoirs supplémentaires (texte libre) (facultatif)

Mandant — propriétaire du fonds servant

champs : 13
  • Nom complet du mandant
  • Numéro d'identité thaïlandais du mandant (13 chiffres) (facultatif)
  • Âge du mandant (ans)
  • Origine ethnique du mandant (เชื้อชาติ)
  • Nationalité du mandant
  • Numéro de maison (บ้านเลขที่)
  • Village n° — Moo (หมู่ที่) (facultatif)
  • Ruelle / Soi (ตรอก/ซอย) (facultatif)
  • Route (ถนน) (facultatif)
  • Sous-district — Tambon / Khwaeng (ตำบล)
  • District — Amphoe / Khet (อำเภอ)
  • Province (จังหวัด)
  • Téléphone du mandant (facultatif)

Père du mandant

champs : 1
  • Prénom du père du mandant (facultatif)

Mère du mandant

champs : 1
  • Prénom de la mère du mandant (facultatif)

Mandataire

champs : 13
  • Nom complet du mandataire
  • Numéro d'identité thaïlandais du mandataire (13 chiffres) (facultatif)
  • Âge du mandataire (ans)
  • Origine ethnique du mandataire (เชื้อชาติ)
  • Nationalité du mandataire
  • Numéro de maison (บ้านเลขที่)
  • Village n° — Moo (หมู่ที่) (facultatif)
  • Ruelle / Soi (ตรอก/ซอย) (facultatif)
  • Route (ถนน) (facultatif)
  • Sous-district — Tambon / Khwaeng (ตำบล)
  • District — Amphoe / Khet (อำเภอ)
  • Province (จังหวัด)
  • Téléphone du mandataire (facultatif)

Père du mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ)

champs : 1
  • Prénom du père du mandataire (facultatif)

Mère du mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ)

champs : 1
  • Prénom de la mère du mandataire (facultatif)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • L’année suit le calendrier bouddhiste : ajouter 543 à l’année occidentale (2026 → 2569). Une année occidentale est une erreur ; FoxDocs convertit automatiquement.

Comment ça marche

  1. 1

    Mesurer la bande

    Convenez avec le voisin de la largeur en mètres et des côtés de départ et d’arrivée ; décidez si un croquis est nécessaire.

  2. 2

    Désigner le titre bénéficiaire

    Saisissez le numéro de titre du voisin et indiquez si une contrepartie est versée. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Joindre et signer

    Signez le document imprimé et le croquis, puis remettez les deux avec votre chanote au mandataire.

Remplir le document « Procuration pour l'enregistrement d'une servitude partielle (DOL, T.D. 21) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu de la parcelle. Organisme : Département foncier, ministère de l'Intérieur, Thaïlande. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Propriétaire d'une parcelle titrée faisant enregistrer une servitude sur une partie de celle-ci par un représentant
Pays :
Thaïlande
Catégorie :
Terrains et immobilier
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
Dernière mise à jour :

Une bande, pas toute la parcelle

Ici, le mandant est celui qui renonce à quelque chose : son terrain devient ภารยทรัพย์ au profit d’une parcelle dont le numéro de titre est inscrit au formulaire. L’objet imprimé est un passage piéton, et le formulaire demande sa largeur en mètres, le côté de la parcelle où il commence et celui vers lequel il va. Deux dispositions sont proposées : le passage couvre toute la longueur de la parcelle, ou il suit un croquis annexé à la procuration.

Le reste du terrain demeure libre. C’est l’intérêt pratique de cette version : un acheteur qui consulte plus tard le titre voit exactement quelle bande est soumise au passage du voisin, au lieu d’une charge sur toute la parcelle.

Coûts d’une servitude partielle

  • concession gratuite : 50 bahts par parcelle, alinéa (ฑ), enregistrement sans valeur en capital ;
  • concession onéreuse : 1 % selon l’alinéa (ฏ), avec un droit de timbre de 1 baht par tranche de 200 bahts de contrepartie ;
  • le montant de la contrepartie est imprimé en chiffres et en lettres thaïes, il doit donc correspondre aux documents du voisin ;
  • si le bureau veut faire arpenter la bande sur le terrain, les frais d’arpentage s’ajoutent : renseignez-vous avant de réserver.

À apporter pour le passage

  • le chanote de la parcelle grevée : la bande y est annotée ;
  • le croquis joint, signé par le mandant, quand le passage ne couvre pas toute la longueur ;
  • le numéro de titre et les pièces du propriétaire de la parcelle bénéficiaire ; ce propriétaire signe lui aussi le contrat ;
  • copies signées de la pièce d’identité et du livret de résidence du mandant et du mandataire.

Points à régler avant de signer

  • largeur : un sentier de 1 m et une allée carrossable de 4 m sont des charges différentes ; écrivez le chiffre convenu, pas une estimation ;
  • les termes de direction (du côté nord vers le côté sud, etc.) doivent concorder avec le croquis ;
  • sans croquis, le bureau peut lire la concession comme courant le long de toute la parcelle ;
  • l’article 1388 interdit au propriétaire bénéficiaire d’alourdir la charge ; un besoin futur plus large doit donc figurer dans le texte dès maintenant, pas plus tard.

Comparé au formulaire de servitude général

Le T.D. 21 « ภาระจำยอม » ordinaire est rédigé pour le propriétaire du fonds dominant et laisse ouverte la nature de la servitude. Cette version partielle en est l’image inverse : elle est signée par le propriétaire du fonds grevé et fixe la géométrie du passage. Aucune des deux n’est nécessaire pour un passage de nécessité (ทางจำเป็น, article 1349), qui existe de plein droit lorsqu’une parcelle n’a pas d’issue sur une route publique.

Questions fréquentes

Qui signe la procuration de servitude partielle ?

Le propriétaire du terrain qui supportera le passage. Le voisin bénéficiaire n’y figure que par le numéro de titre de sa parcelle.

Dois-je joindre un plan ?

Seulement si le passage ne longe pas toute la parcelle. Le croquis montre alors la bande et se joint au formulaire.

Combien coûte l’enregistrement d’un passage sur une partie du terrain ?

50 bahts par parcelle à titre gratuit, 1 % de la contrepartie à titre onéreux (règlement ministériel no 47, dol.go.th, vérifié le 2026-11-03).

La bande peut-elle servir aux voitures ?

Seulement si c’est ce qui a été enregistré. L’objet imprimé est un passage piéton ; un passage pour véhicules doit être convenu et décrit expressément.

Le voisin peut-il être lui-même mon mandataire ?

Oui, avec la phrase de consentement exigée par la note du formulaire, puisqu’il représente alors les deux parties.

Un avis juridique vaut-il la peine ici ?

En cas de litige sur la largeur ou de parcelle hypothéquée, oui. Pour un simple sentier convenu, le formulaire et un croquis clair suffisent en général.

Où l’enregistre-t-on ?

Au bureau foncier de la parcelle grevée ; les deux propriétaires ou leurs mandataires se présentent au même rendez-vous.

Puis-je remplir ce formulaire en français ou en ligne ?

Oui. FoxDocs recueille la largeur, les côtés et les numéros de titre en français et les imprime en thaï ; la signature reste manuscrite.

S’agit-il de la version actuelle du Département foncier ?

C’est le PDF publié sur dol.go.th sous le chemin de migration 2025, vérifié le 2026-11-03.

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