À propos du document
- Qui dépose :
- Propriétaire d'une parcelle titrée faisant enregistrer une servitude sur une partie de celle-ci par un représentant
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Une bande, pas toute la parcelle
Ici, le mandant est celui qui renonce à quelque chose : son terrain devient ภารยทรัพย์ au profit d’une parcelle dont le numéro de titre est inscrit au formulaire. L’objet imprimé est un passage piéton, et le formulaire demande sa largeur en mètres, le côté de la parcelle où il commence et celui vers lequel il va. Deux dispositions sont proposées : le passage couvre toute la longueur de la parcelle, ou il suit un croquis annexé à la procuration.
Le reste du terrain demeure libre. C’est l’intérêt pratique de cette version : un acheteur qui consulte plus tard le titre voit exactement quelle bande est soumise au passage du voisin, au lieu d’une charge sur toute la parcelle.
Coûts d’une servitude partielle
- concession gratuite : 50 bahts par parcelle, alinéa (ฑ), enregistrement sans valeur en capital ;
- concession onéreuse : 1 % selon l’alinéa (ฏ), avec un droit de timbre de 1 baht par tranche de 200 bahts de contrepartie ;
- le montant de la contrepartie est imprimé en chiffres et en lettres thaïes, il doit donc correspondre aux documents du voisin ;
- si le bureau veut faire arpenter la bande sur le terrain, les frais d’arpentage s’ajoutent : renseignez-vous avant de réserver.
À apporter pour le passage
- le chanote de la parcelle grevée : la bande y est annotée ;
- le croquis joint, signé par le mandant, quand le passage ne couvre pas toute la longueur ;
- le numéro de titre et les pièces du propriétaire de la parcelle bénéficiaire ; ce propriétaire signe lui aussi le contrat ;
- copies signées de la pièce d’identité et du livret de résidence du mandant et du mandataire.
Points à régler avant de signer
- largeur : un sentier de 1 m et une allée carrossable de 4 m sont des charges différentes ; écrivez le chiffre convenu, pas une estimation ;
- les termes de direction (du côté nord vers le côté sud, etc.) doivent concorder avec le croquis ;
- sans croquis, le bureau peut lire la concession comme courant le long de toute la parcelle ;
- l’article 1388 interdit au propriétaire bénéficiaire d’alourdir la charge ; un besoin futur plus large doit donc figurer dans le texte dès maintenant, pas plus tard.
Comparé au formulaire de servitude général
Le T.D. 21 « ภาระจำยอม » ordinaire est rédigé pour le propriétaire du fonds dominant et laisse ouverte la nature de la servitude. Cette version partielle en est l’image inverse : elle est signée par le propriétaire du fonds grevé et fixe la géométrie du passage. Aucune des deux n’est nécessaire pour un passage de nécessité (ทางจำเป็น, article 1349), qui existe de plein droit lorsqu’une parcelle n’a pas d’issue sur une route publique.