À propos du document
- Qui dépose :
- Le propriétaire (mandant), le mandataire et des témoins (au moins un, deux avec une empreinte)
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis ฿149 par document
- Dernière mise à jour :
Une charge pour un nombre fixe d’années
La charge foncière (ภาระติดพัน) est le moins connu des droits réels thaïlandais. Dans ce modèle, le Département foncier imprime la durée deux fois, dans la ligne d’en-tête et dans les pouvoirs, et le mandataire fait inscrire que la parcelle est grevée pour que le bénéficiaire nommé (ผู้ได้รับประโยชน์) y habite et l’utilise pendant ce nombre d’années. La contrepartie est cochée oui ou non ; aucune somme n’est écrite.
Elle répond à un besoin plus étroit que l’usufruit. Le bénéficiaire n’est pas un gestionnaire général des fruits du terrain ; il reçoit l’avantage précis, ici l’habitation et l’usage, pour la période convenue, et les autres droits du propriétaire demeurent.
Frais et droits
- à titre onéreux : 1 %, alinéa (ฏ) du règlement ministériel no 47 pour les droits réels consentis à titre onéreux ; le droit de timbre s’applique au paiement ;
- à titre gratuit : 50 bahts par parcelle, alinéa (ฑ) ;
- pas de taxe professionnelle spécifique, puisque le propriétaire ne dispose pas du terrain.
Pour le rendez-vous au bureau foncier
- le chanote de la parcelle grevée ;
- la pièce d’identité du bénéficiaire, avec son nom orthographié comme il sera saisi en thaï ;
- l’accord du conjoint si la parcelle est un bien commun ;
- copies signées des pièces d’identité et des livrets de résidence du mandant et du mandataire.
Avant de signer
- la durée est imprimée à deux endroits : les deux chiffres doivent être identiques ;
- si le bénéficiaire doit conserver le droit à vie, demandez au fonctionnaire si ce modèle convient ou s’il vaut mieux un T.D. 21 rédigé à part : cette version parle d’années ;
- décidez ce qui se passe si la parcelle est vendue : une charge enregistrée reste sur le titre ;
- assurez-vous que le bénéficiaire veut bien une charge et non un bail : le bail est un contrat avec 1 % de droits sur le loyer et d’autres règles de résiliation.
Sa place parmi les autres droits réels
Usufruit (สิทธิเก็บกิน) : possession, usage et fruits, jusqu’à 30 ans ou à vie, éteint au décès du titulaire. Superficie (สิทธิเหนือพื้นดิน) : propriété d’une construction ou de plantations sur le terrain. Servitude (ภาระจำยอม) : profite à une autre parcelle, non à une personne. La charge foncière profite à une personne nommée pour la durée indiquée.