Procuration pour l’inscription d’une charge foncière (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est la procuration type du Département foncier de Thaïlande (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ภารติดพันในอสังหาริมทรัพย์ » — une charge foncière : le terrain est grevé au profit d’une autre personne (le bénéficiaire), qui obtient le droit d’y habiter et de l’exploiter pendant un nombre d’années déterminé. Par cette procuration, le propriétaire (mandant) charge une autre personne (mandataire) de faire inscrire la charge au bureau foncier : déposer la demande, faire des déclarations à l’agent et signer les documents jusqu’à la fin de l’inscription.

Le formulaire reprend les données du titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs désigne le bénéficiaire (ผู้ได้รับประโยชน์), la durée en années et l’existence d’une contrepartie. Le formulaire se remplit en thaï. La charge foncière est régie par le Code civil et commercial thaïlandais (art. 1429–1434).

• le mandant — le propriétaire selon le titre (ผู้มอบอำนาจ), qui grève le terrain ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• le bénéficiaire — la personne au profit de qui la charge est inscrite, désignée dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est lui-même le bénéficiaire ou le représente, une note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce que le mandataire agisse en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain figurant sur le titre โฉนด ;
• nom, numéro de carte d’identité thaïe, âge, origine, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• la durée de la charge en années (imprimée dans l’intitulé et dans le texte des pouvoirs) ;
• l’existence d’une contrepartie (aucun montant n’est inscrit) ;
• la civilité et le nom du bénéficiaire ;
• les signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• si nécessaire — documents sur la situation matrimoniale ou consentement du conjoint, et documents du bénéficiaire.

La liste exacte, les frais, les taxes, la durée admise et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Vérifiez à l’avance les conditions applicables aux étrangers.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez l’opération dans n’importe quelle langue : qui est propriétaire, qui sera mandataire, quel terrain, au profit de qui et pour combien d’années.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant saisit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre et les copies.

Modèle de procuration du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ภารติดพันในอสังหาริมทรัพย์ » : dol.go.th — modèles de procuration ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.