Procuration pour le partage des biens entre époux (Département des terres de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « แบ่งทรัพย์สินระหว่างคู่สมรส » — partage des biens entre époux. L’un des ex-conjoints (mandant) y autorise une autre personne (mandataire) à faire enregistrer le partage du terrain au bureau foncier : déposer la demande, faire des déclarations à l’agent et signer jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le texte imprimé des pouvoirs indique que le terrain est inscrit au nom de l’ex-conjoint désigné, le mariage ayant pris fin et le divorce ayant été enregistré. Le formulaire reprend les données du terrain figurant sur le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Il se remplit en thaï.

• le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — l’un des ex-conjoints, partie au partage ;
• le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui se rend au bureau foncier ;
• l’ex-conjoint qui deviendra propriétaire — désigné dans le texte des pouvoirs (cela peut être le mandant lui-même) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est l’autre ex-conjoint ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce que le mandataire agisse à la fois en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain figurant sur le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• la civilité (นาง / นาย) et le nom de la personne qui deviendra propriétaire ;
• des pouvoirs supplémentaires — si nécessaire ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre de propriété (โฉนดที่ดิน) ;
• les documents de divorce — certificat de divorce (ใบสำคัญการหย่า) ou preuve de l’enregistrement du divorce, ainsi que l’accord de partage des biens s’il existe ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte, les frais, les taxes et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) dont dépend le terrain. En droit thaïlandais, un étranger ne peut en principe pas acquérir de terrain ; vérifiez donc à l’avance au nom de qui le terrain peut être inscrit.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui est le mandant, qui sera mandataire, quel terrain et au nom de qui il sera inscrit.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, signez-le devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre, les documents de divorce et les copies.

Modèle du Département des terres de Thaïlande « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — แบ่งทรัพย์สินระหว่างคู่สมรส » : dol.go.th — ตัวอย่างหนังสือมอบอำนาจ ; Département des terres : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.