Procuration pour inscrire un administrateur de succession sur une part de terrain (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire type de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « ผู้จัดการมรดกเฉพาะส่วน » — administrateur de succession pour une part. L’administrateur de la succession (mandant) y charge une autre personne (mandataire) de le faire inscrire au titre foncier (โฉนด), au bureau foncier, comme administrateur de la seule part du copropriétaire décédé, de faire les déclarations à l’agent et de signer jusqu’à la fin de la formalité.

Le formulaire reprend le terrain tel qu’il figure sur le titre (feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, tambon, amphoe, province), le nom du copropriétaire décédé et le fondement de la désignation — testament (พินัยกรรม) ou ordonnance du tribunal (คำสั่งศาล) — avec le tribunal, le numéro « rouge » de l’affaire et la date. Il se remplit en thaï, l’année selon l’ère bouddhiste (พ.ศ.).

• le mandant — l’administrateur de la succession (ผู้จัดการมรดก) désigné par testament ou par ordonnance du tribunal ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui certifient la signature ou l’empreinte du mandant.

Elle sert lorsque le défunt détenait le terrain avec d’autres copropriétaires et que l’administrateur n’est inscrit que pour sa part. Si le terrain appartenait entièrement au défunt, le Département foncier utilise un autre formulaire — renseignez-vous auprès du bureau.

• lieu et date (année selon l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• la civilité et le nom du copropriétaire décédé ;
• le fondement de la désignation : testament ou ordonnance ; tribunal, numéro d’affaire หมายเลขแดง et date ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• l’ordonnance du tribunal désignant l’administrateur de la succession, ou le testament ;
• l’acte de décès du copropriétaire et l’original du titre foncier.

La liste exacte, les frais et les délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : de quelle part il s’agit, qui est l’administrateur, qui sera mandataire et quel terrain.
2. Envoyez des photos du titre, de l’ordonnance et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, signez-le devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec les copies de vos documents.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — ผู้จัดการมรดกเฉพาะส่วน » : dol.go.th — ผู้จัดการมรดกเฉพาะส่วน.pdf (copie archivée sur Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.