Procuration pour le changement de nom de l’administrateur de succession sur un titre foncier (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire standard de procuration du Département foncier de Thaïlande (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « โอนเปลี่ยนนามผู้จัดการมรดก » — transfert au nom d’un nouvel administrateur de la succession. Elle sert lorsqu’un titre est inscrit au nom d’un administrateur de succession et qu’un tribunal a ensuite nommé une autre personne : le nouvel administrateur (mandant) charge un mandataire de faire enregistrer au bureau foncier le passage du titre du nom de l’ancien administrateur au sien.

Le formulaire décrit le terrain comme sur le titre (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte imprimé des pouvoirs nomme l’ancien administrateur et l’ordonnance du tribunal — le tribunal, le numéro rouge de l’affaire et la date de l’ordonnance. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le nouvel administrateur de la succession nommé par le tribunal (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• l’ancien administrateur — la personne actuellement inscrite au titre ; seulement nommée dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain figurant sur le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• la civilité et le nom de l’ancien administrateur tels qu’au titre ;
• le tribunal, le numéro rouge de l’affaire et la date de l’ordonnance ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal nommant le mandant administrateur de la succession ;
• des copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte des pièces, les frais et le délai ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui est le nouvel administrateur, qui sera mandataire, quel terrain et quelle ordonnance.
2. Envoyez des photos du titre, de l’ordonnance et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit les années en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-la, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec le titre et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — โอนเปลี่ยนนามผู้จัดการมรดก » : dol.go.th — โอนเปลี่ยนนามผู้จัดการมรดก.pdf (copie de l’archive Wayback) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.