À propos du document
- Qui dépose :
- Particulier employant un employé de maison
- Où déposer :
- Administración de la Seguridad Social ou Import@ss
- Autorité :
- Trésorerie générale de la Sécurité sociale (TGSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/160061
Qu'est-ce que ce document
Le TA.2/S-0138 est le formulaire officiel de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale espagnole (TGSS) pour le Système spécial des employés de maison. Le particulier qui emploie chez lui une femme de ménage, une nounou, une aide à domicile ou un jardinier l'utilise pour affilier le salarié (alta), le radier (baja) ou déclarer un changement d'horaires, de salaire ou de type de contrat (variación).
Qui dépose et où
- c'est l'employeur — un particulier (persona empleadora) — qui dépose ; l'employeur et le salarié signent tous deux ;
- l'alta doit être faite avant le début du travail, au plus tôt 60 jours avant ; c'est une obligation de l'employeur, tout comme le paiement des cotisations ;
- le salarié doit avoir un numéro de Sécurité sociale (NAF/NUSS) et l'employeur un code de compte de cotisation (CCC) pour l'emploi à domicile ; sinon, déposer d'abord le TA.1 et le TA.6-0138 ;
- dépôt dans une Administración de la Seguridad Social ou en ligne via Import@ss, qui gère aussi alta, baja et modifications ; la baja doit être déclarée dans les 3 jours calendaires suivant la fin du travail.
Ce que demande le formulaire
- salarié : noms, prénom, NSS, date de naissance, NIF/NIE/passeport, adresse, téléphone et e-mail ;
- type de demande (alta, baja, variación), date et motif ; en fin de contrat, date de fin des congés payés non pris ;
- employeur : noms, prénom, NSS, pièce d'identité, CCC, adresse du logement où s'effectue le travail, contacts ;
- travail et salaire : heures par semaine et par mois (temps plein = 160 heures par mois), code du contrat, salaire horaire et mensuel, avantages en nature, heures de présence et de nuit ;
- à l'embauche : soin d'une famille nombreuse et degré de parenté entre les parties ;
- compte bancaire (IBAN) et mandat de prélèvement des cotisations ; adresse de notification.
Ce qu’il faut apporter
- NIF, NIE ou passeport de l'employeur et du salarié — le formulaire les rend obligatoires ;
- un compte bancaire espagnol : les cotisations se paient uniquement par prélèvement, le compte est obligatoire ;
- si le compte n'est pas au nom de l'employeur, les données et la signature du titulaire.
Si la demande est incomplète, la TGSS accorde 10 jours pour la corriger. Le formulaire fixe un délai maximal de 45 jours ; sans réponse dans ce délai, la demande peut être considérée comme acceptée.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites au chat, dans n'importe quelle langue, qui vous embauchez ou laissez partir, à partir de quand, les heures et le salaire.
- L'assistant remplit les cases en majuscules, répartit les dates dans les cases et l'IBAN sur 22 cellules, coche les cases et reporte NSS, CCC et date sur le récépissé.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le, signez-le à deux et déposez-le à la TGSS.
Source
Trésorerie générale de la Sécurité sociale, page du formulaire TA.2/S-0138 : seg-social.es — modelo TA.2/S-0138. Vérifié le 2026-10-09. Ceci ne constitue pas un conseil juridique.