À propos du document
- Qui dépose :
- Veuf/veuve ou partenaire, orphelins, proches du défunt ; allocation funéraire — celui qui a payé
- Où déposer :
- Portail de la Sécurité sociale, run.gob.es, courrier ou centre INSS (CAISS) sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/34893
De quel document s’agit-il
Le MS-3 (« Solicitud de prestaciones de supervivencia ») est le formulaire officiel de l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS). Un seul formulaire pour toutes les prestations après le décès d’un assuré : pension de veuvage (viudedad), d’orphelin (orfandad), en faveur des proches (favor de familiares) et allocation funéraire (auxilio por defunción). Seules les sections des prestations demandées sont remplies.
Si le défunt a travaillé dans l’UE, en Suisse, Norvège, Islande, au Liechtenstein ou dans un pays conventionné, le formulaire prévient qu’un autre modèle peut s’appliquer.
Qui dépose et où
- le veuf ou la veuve, ainsi que l’ex-conjoint, le conjoint d’un mariage annulé et le partenaire de fait (pareja de hecho), aux conditions des instructions du formulaire ;
- les orphelins — eux-mêmes ou par un parent, un tuteur ou un représentant ;
- les proches qui vivaient avec le défunt depuis deux ans et étaient à sa charge ;
- allocation funéraire — la personne qui a payé les obsèques ;
- dépôt — en ligne sur le portail de la Sécurité sociale (certificat ou Cl@ve), via run.gob.es, par courrier ou dans un centre INSS (CAISS) sur rendez-vous.
Ce que demande le formulaire
- le demandeur, le cas échéant le parent/tuteur ou le représentant, l’adresse et les données fiscales pour la retenue IRPF ;
- le défunt : identité, date et cause du décès ;
- les enfants du défunt — pour le bénéfice de garde d’enfants et le complément d’écart de genre ;
- veuvage : lien avec le défunt (déclaration), dates de mariage ou de partenariat, revenus, enfants à charge ;
- orphelins : chaque orphelin, ses revenus et son adresse ; proches : chaque bénéficiaire et les membres du foyer ;
- compte bancaire (BIC et IBAN), consentements et signature.
Ce qu’il faut généralement apporter
- pièce d’identité du demandeur et de toutes les personnes citées (DNI, TIE ou passeport et NIE) ;
- l’acte de décès ;
- veuvage — preuve du mariage ou du partenariat ; après un divorce — le jugement et le document de la pension compensatoire ;
- orphelins — actes de naissance ; proches — preuve de parenté et de vie commune ;
- la liste complète figure aux dernières pages du formulaire ; vérifiez-la au guichet ou sur le site de la Sécurité sociale.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat votre lien avec le défunt et les prestations demandées.
- L’assistant remplit seulement les sections utiles, coche les cases et écrit le sexe et la situation familiale en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et déposez-le à l’INSS.
Source
Formulaire officiel MS-3 de l’INSS, Sécurité sociale espagnole : seg-social.es — Prestaciones de supervivencia (MS-3). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.