À propos du document
- Qui dépose :
- Conjoint, partenaire, proches vivant avec le défunt ou personne ayant payé les obsèques
- Où déposer :
- Site de la Sécurité sociale, courrier ou centre INSS (CAISS) sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/40971
De quel document s’agit-il
Le MS-5 (« Solicitud de auxilio por defunción ») est le formulaire officiel de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol (INSS). Il sert à demander un versement unique qui aide la personne ayant supporté les frais d’obsèques (gastos de sepelio).
Si vous demandez aussi une pension de veuvage, d’orphelin ou en faveur de proches, le formulaire indique lui-même qu’il faut un autre modèle : le MS-3 « Prestaciones de supervivencia », qui a ses propres rubriques sur l’allocation funéraire.
Qui dépose et où
- le conjoint survivant, le partenaire enregistré (pareja de hecho), les enfants et proches qui vivaient habituellement avec le défunt ;
- toute autre personne ayant payé les obsèques, avec un justificatif de paiement ;
- en ligne sur le site de la Sécurité sociale (certificat numérique ou Cl@ve) — le formulaire n’est alors pas signé ;
- formulaire signé — par courrier ou dans un centre INSS (CAISS) sur rendez-vous.
Ce que demande le formulaire
Sept pages : données du demandeur (lien avec le défunt, vie commune), personne agissant pour un mineur ou une personne bénéficiant de mesures d’assistance, représentant, données du défunt (date du décès, pensionné ou non, numéro de Sécurité sociale), langue et adresse de notification, observations, consentements, compte bancaire et signature. Les dernières pages sont des instructions et la protection des données.
Ce qu’il faut apporter
- DNI, NIE/TIE ou passeport du demandeur et, le cas échéant, du représentant ;
- l’acte de décès (certificado del acta de defunción) ;
- conjoint, partenaire ou proche cohabitant : livret de famille (libro de familia) ou certificat de parenté du Registro Civil ; pour une pareja de hecho, la preuve d’enregistrement ;
- les autres : justificatif du paiement des obsèques (facture des pompes funèbres) ;
- les documents délivrés à l’étranger doivent être légalisés ;
- un compte bancaire espagnol (IBAN) au nom du demandeur.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui est décédé, votre lien avec lui et qui a payé les obsèques.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, répartit la date de naissance dans ses cases et coche les bonnes options.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et déposez-le à l’INSS par courrier ou dans un centre sur rendez-vous.
Source
Formulaire officiel de l’INSS : seg-social.es — MS-5. Dépôt en ligne : sede.seg-social.gob.es. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.