À propos du document
- Qui dépose :
- Bénéficiaire d’une pension ou prestation de l’INSS
- Où déposer :
- À l’INSS (CAISS), en général avec la demande de prestation
- Autorité :
- Institut national de la sécurité sociale (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/41040
Qu’est-ce que ce document
Le C-024 « Comunicación de datos al pagador » est un formulaire de l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS). C’est la version du Modelo 145 de l’administration fiscale pour les personnes payées par l’INSS : le bénéficiaire d’une pension ou prestation déclare sa situation familiale — enfants et petits-enfants, parents vivant avec lui, handicap, pensions fixées par un juge. L’INSS calcule ainsi l’impôt sur le revenu (IRPF) à retenir sur le versement.
Base légale : article 88 du Règlement de l’IRPF. FoxDocs ne modifie pas la mise en page du PDF officiel.
Qui le dépose et où
- le bénéficiaire d’une pension ou prestation de l’INSS soumise à retenue IRPF ;
- auprès de l’INSS : en général avec la demande de pension ou de prestation, puis avec un nouveau formulaire en cas de changement familial ;
- ce n’est pas obligatoire, mais comme l’indique le formulaire, sans ces données la retenue peut être supérieure — la différence se récupère dans la déclaration annuelle d’IRPF ;
- des données fausses ou incomplètes, ou l’absence de déclaration des changements, constituent une infraction fiscale (amende selon l’art. 205 de la Loi générale fiscale, mentionnée sur le formulaire) ;
- l’INSS accuse réception à la section 7.
Ce que demande le formulaire
- section 1 : NIF, noms et prénom, année de naissance ; situation familiale 1, 2 ou 3 (et NIF du conjoint en situation 2) ; handicap ; déménagement pour un nouvel emploi ; revenus générés sur plus de 2 ans ;
- section 2 : enfants et petits-enfants de moins de 25 ans (ou plus, handicapés) vivant avec vous, revenus jusqu’à 8 000 € par an — année de naissance, année d’adoption, handicap, vivent-ils uniquement avec vous (jusqu’à 4 lignes) ;
- section 3 : parents et grands-parents de plus de 65 ans (ou plus jeunes, handicapés) vivant avec vous — année de naissance, handicap, nombre de descendants avec qui ils vivent ;
- section 4 : pension compensatoire à l’ex-conjoint et pension alimentaire aux enfants fixées par un juge, montant annuel ;
- section 5 : prêt pour la résidence principale achetée ou rénovée avant 2013 — si le revenu total est inférieur à 33 007,20 € par an ;
- section 6 : lieu, date et signature ; la section 7 est remplie par l’INSS.
Ce qu’il faut apporter
- le formulaire C-024 rempli et signé ;
- une pièce d’identité avec NIE ou DNI ;
- si besoin, le livret de famille (libro de familia) ou les actes de naissance des enfants ;
- le certificat de handicap, s’il est déclaré ;
- la décision de justice sur les pensions, si elles sont déclarées.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Parlez de votre famille dans le chat, dans n’importe quelle langue : mariage, revenus du conjoint, enfants et années de naissance, qui vit avec vous.
- L’assistant choisit la situation familiale, place enfants et parents dans les lignes et coche les cases.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et remettez-le à l’INSS avec votre demande de pension ou de prestation.
Source
Formulaire officiel C-024, Seguridad Social : seg-social.es — C-024. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.