À propos du document
- Qui dépose :
- Salariés en arrêt dont la prestation doit être versée directement par l’INSS (licenciés, employés de maison, agricoles, etc.)
- Où déposer :
- Bureau électronique de la Sécurité sociale, run.gob.es, courrier ou centre CAISS sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/098180
Qu’est-ce que ce document
L’IT-1 (« Pago directo de la incapacidad temporal », modèle 8-002) est le formulaire officiel de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol (INSS). Il sert à demander que l’INSS verse directement la prestation d’incapacité temporaire (arrêt maladie, baja médica), au lieu de l’employeur avec le salaire.
Le paiement direct s’applique dans des cas précis : fin du contrat ou licenciement pendant l’arrêt, employé de maison ou travailleur agricole, entreprise de moins de 10 salariés ayant transféré le paiement à l’INSS, employeur qui ne verse pas la prestation due, etc. — le formulaire en liste dix-neuf.
Qui dépose et où
- le salarié en arrêt dont la situation figure à la section 3 ; un représentant légal ou volontaire peut déposer pour lui ;
- en ligne — au bureau électronique de la Sécurité sociale (sede.seg-social.gob.es) avec certificat numérique ou Cl@ve ; sans eux — via run.gob.es ;
- sur papier — exemplaire signé par courrier ordinaire ou dans un centre CAISS sur rendez-vous ;
- selon le formulaire, la décision doit intervenir dans les 30 jours suivant l’enregistrement ; sans réponse, la demande est réputée rejetée (silence administratif).
Ce que demande le formulaire
- demandeur : noms, prénom, date de naissance, sexe, DNI/NIE/passeport, numéro de Sécurité sociale, nationalité, adresse, portable et e-mail (le formulaire juge ces deux derniers indispensables) ;
- représentant légal ou volontaire — si quelqu’un d’autre dépose ;
- date de l’arrêt, son origine (maladie, accident, maladie professionnelle), autre arrêt dans les 180 jours précédents ;
- le cas de paiement direct — un sur dix-neuf ;
- fiscalité : province de résidence fiscale, taux IRPF volontaire ; enfants de moins de 26 ans — seulement si le contrat de travail a pris fin ;
- IBAN d’un compte espagnol au nom du demandeur ou compte étranger pour les résidents à l’étranger, consentements, lieu et date.
Ce qu’il faut généralement apporter
- DNI ou passeport et NIE/TIE du demandeur et du représentant, justificatif de représentation ;
- certificat de l’employeur (certificado de empresa) — sauf employés de maison, artistes et toreros ;
- accident du travail ou maladie professionnelle — la déclaration AT/EP si elle n’a pas été transmise par le système DELTA ;
- après licenciement — procès-verbal de conciliation ou jugement ; si l’employeur ne paie pas — plainte à l’Inspection du travail, au tribunal ou au SMAC ;
- une entreprise de moins de 10 salariés doit annoncer le transfert à l’INSS au moins 15 jours à l’avance ;
- l’INSS peut réclamer les pièces manquantes : le formulaire accorde 10 jours.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites au chat, dans n’importe quelle langue, quand l’arrêt a commencé et pourquoi l’employeur ne verse pas la prestation.
- L’assistant remplit les champs en majuscules, coche l’origine et le cas de paiement direct et inscrit l’IBAN dans les cases.
- Téléchargez le PDF, vérifiez, signez et déposez-le à l’INSS par courrier ou au CAISS ; en ligne, aucune signature sur le formulaire.
Source
Formulaire officiel INSS 8-002 (IT-1), version V.13 du 14/07/2026 : seg-social.es — IT-1 (8-002). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.