À propos du document
- Qui dépose :
- Assuré de la Sécurité sociale espagnole dont la capacité de travail est durablement réduite (ou son représentant)
- Où déposer :
- Site électronique de la Sécurité sociale, courrier ou CAISS sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/34891
De quoi s’agit-il
L’INC-17 (« Solicitud de incapacidad permanente y lesiones permanentes no incapacitantes ») est le formulaire officiel de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol (INSS). L’assuré l’utilise pour demander la reconnaissance d’une incapacité permanente de travail et la prestation correspondante, ainsi que l’indemnisation de lésions permanentes non invalidantes.
Le degré d’incapacité est évalué par la commission médicale de l’INSS — le formulaire ne l’indique pas. Vous y déclarez la cause (maladie commune, maladie professionnelle, accident du travail ou non professionnel), votre dernière profession, vos projets, vos enfants, vos revenus et votre compte bancaire.
Qui dépose et où
- le salarié ou l’indépendant (autónomo) assuré dont la capacité de travail est durablement réduite ; la personne qui l’assiste ou un représentant peut déposer pour lui ;
- en ligne — sur le site électronique de la Sécurité sociale (sede.seg-social.gob.es) avec certificat numérique ou Cl@ve ; sans eux — via run.gob.es/tramites ;
- sur papier — exemplaire signé par courrier ou dans un centre CAISS sur rendez-vous (numéros indiqués sur le formulaire : 901 10 65 70 et 91 541 25 30) ;
- si vous avez travaillé à l’étranger (UE, EEE, Suisse ou pays conventionné), vérifiez d’abord si le formulaire des règlements européens ou de la convention est requis.
Ce que demande le formulaire
- identité, NIE/DNI ou passeport, numéro de Sécurité sociale, adresse ; le cas échéant, la personne qui assiste et le représentant ;
- portable et/ou e-mail pour les notifications — obligatoire, l’INSS notifiant uniquement par voie électronique dans cette procédure ;
- dernière profession et tâches, autres professions, salariés éventuels de l’indépendant ;
- cause et projets : poursuite d’activité, exploitation ou établissement, majoration de 20 % ;
- enfants — bénéfice pour garde d’enfants, complément de réduction de l’écart de genre et jours pour accouchement ;
- revenus du demandeur et du conjoint, données du conjoint, proches à charge et données fiscales ;
- compte bancaire au nom du demandeur, consentements, lieu et date.
Que faut-il apporter
- pièce d’identité : DNI pour les Espagnols ; pour les étrangers, TIE ou passeport et NIE ;
- en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle — la déclaration (parte) et l’attestation de salaires de l’année précédente ;
- pour la personne qui assiste ou le représentant — justificatif des pouvoirs ;
- pour les compléments au minimum : étrangers — TIE ou certificat du Registre central des étrangers ; actes de mariage et de naissance, décisions d’adoption ;
- les documents étrangers doivent être légalisés pour l’Espagne ; l’INSS peut en demander d’autres.
Remplir avec FoxDocs
- Racontez dans le chat, dans n’importe quelle langue, ce qui s’est passé, votre métier et si vous avez des enfants et un conjoint.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, découpe les dates, coche la cause et répartit l’IBAN dans ses cases.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le et déposez-le en ligne, ou signez-le et envoyez-le par courrier ou apportez-le au CAISS.
Source
Formulaire officiel INC-17 sur le site de la Sécurité sociale : seg-social.es — INC-17. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.