À propos du document
- Qui dépose :
- Salarié en désaccord avec l’alta de l’INSS après 365 jours d’arrêt (ou son représentant)
- Où déposer :
- Portal de Prestaciones, courrier ou centre INSS (CAISS) sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/123136
De quel document s’agit-il
Le C-061 (« Manifestación de disconformidad con el alta médica emitida por el INSS ») est un formulaire officiel de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol (INSS). Le salarié y déclare qu’il n’est pas d’accord avec la fin d’arrêt (alta médica) prononcée par l’inspection médicale de l’INSS.
La procédure vise l’alta pour guérison, pour amélioration ou pour absence injustifiée à un examen, prononcée par l’INSS après 365 jours d’incapacité temporaire. L’alta délivrée par le médecin traitant ou une mutua se conteste selon d’autres règles.
Qui dépose et où
- le salarié lui-même, son représentant légal ou un représentant mandaté ;
- délai : au plus tard quatre jours calendaires après la notification de l’alta (art. 170.3 LGSS, RD 1430/2009, art. 3) ;
- dépôt : via le Portal de Prestaciones de la Sécurité sociale, exemplaire signé par courrier ou dans un centre INSS (CAISS) sur rendez-vous ; la loi permet aussi le dépôt auprès de l’inspection médicale du service de santé ou de tout registre administratif ;
- le jour du dépôt ou le jour ouvrable suivant, le salarié doit en informer l’employeur — le formulaire contient un exemplaire pour l’employeur à cet effet.
Ce que demande le formulaire
- 1.1 — le salarié : noms, prénom, DNI/NIE/passeport, numéro de Sécurité sociale, adresse, téléphones, e-mail ;
- 1.2 et 1.3 — représentant légal ou mandaté, si le salarié ne dépose pas lui-même ;
- 2 — date de début de l’arrêt et qui versait l’indemnité au moment de l’alta : employeur, mutua, SEPE ou INSS ;
- 3 — date de réception de l’alta ; 4 — observations, deux consentements, lieu et date de signature, province de l’INSS.
Ce qu’il faut apporter
- DNI, passeport, TIE ou NIE du salarié et, si un représentant dépose, sa pièce d’identité ;
- représentant légal — décision de justice ou livret de famille (pour un parent) ; organisme — CIF ;
- représentant mandaté — justificatif de représentation ;
- facultatif — rapports médicaux récents montrant que vous ne pouvez pas encore travailler.
Comment remplir avec FoxDocs
- Racontez dans le chat, dans n’importe quelle langue, quand l’arrêt a commencé, quand vous avez reçu l’alta et pourquoi vous la contestez.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, coche qui versait l’indemnité et inscrit la date de signature ; les données se répètent dans les trois exemplaires.
- Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le à l’INSS ; remettez l’exemplaire employeur à votre employeur.
Source
Formulaire officiel INSS C-061 cas V.7 : seg-social.es — C-061; délais selon LGSS, art. 170.3, RD 1430/2009, art. 3. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.