À propos du document
- Qui dépose :
- Indépendant (RETA) percevant une prestation d’arrêt maladie, de naissance ou de risque de grossesse
- Où déposer :
- sede.seg-social.gob.es, run.gob.es, courrier ou CAISS sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/41039
De quel document s’agit-il
Le C-005 (« Declaración de situación de la actividad ») est un formulaire officiel de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol (INSS). Le travailleur indépendant (trabajador por cuenta propia, autónomo) déclare sous sa responsabilité ce que devient son activité pendant qu’il perçoit une prestation.
Il est demandé en cas d’incapacité temporaire (arrêt maladie), de naissance et garde d’enfant et de risque pendant la grossesse ou l’allaitement. Sa base est la résolution de l’INSS du 4 février 2004 appliquant l’art. 12 du Real Decreto 1273/2003.
Qui le dépose et où
- l’indépendant inscrit au RETA qui perçoit l’une de ces prestations ;
- délai selon la note du formulaire — 15 jours : à compter de l’arrêt maladie (baja médica), de la suspension de l’activité pour risque pendant la grossesse ou l’allaitement, ou de la naissance, du début du congé ou de la décision d’adoption, de garde ou d’accueil ;
- dépôt : en ligne sur sede.seg-social.gob.es (certificat numérique ou Cl@ve), via run.gob.es/tramites, ou exemplaire signé par courrier ou dans un centre de l’INSS (CAISS) sur rendez-vous ;
- si une mutua gère votre prestation, demandez-lui si elle accepte ce formulaire ou utilise le sien.
Ce que demande le formulaire
- déclarant : nom complet, numéro de Sécurité sociale, DNI/NIE/passeport, adresse ;
- si vous êtes titulaire d’un établissement (commerce, atelier, bureau), son adresse et votre activité ;
- la prestation concernée ;
- la situation de l’activité : gérée par un membre de la famille, un salarié ou une autre personne (avec ses données et le CCC de l’entreprise), arrêtée, ou vous êtes au RETA sans local ;
- deux consentements, lieu et date de signature, province de l’INSS.
Que prendre avec soi
- DNI, NIE, TIE ou passeport du déclarant ;
- les données de la personne qui gère l’activité : pièce d’identité, numéro de Sécurité sociale et, le cas échéant, CCC de l’entreprise ;
- le justificatif d’arrêt, de naissance ou de suspension — s’il est demandé.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Expliquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, votre activité, la prestation concernée et qui gère l’activité pendant votre absence.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, coche les bonnes cases et ajoute la date de signature.
- Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le auprès de l’INSS.
Source
Formulaire officiel INSS C-005 cas (version 20190531) : seg-social.es — C-005. Délai et modes de dépôt tels qu’imprimés sur le formulaire. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.