À propos du document
- Qui dépose :
- Salariées et indépendantes affiliées à la Sécurité sociale avec un risque pour la grossesse ou l’allaitement
- Où déposer :
- Portal de Prestaciones, courrier ou centre INSS (CAISS) sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/41061
De quoi s’agit-il
La « Solicitud de prestación por riesgo durante el embarazo o la lactancia natural » (modèle 8-007) est le formulaire officiel de l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS). Il sert à demander la prestation quand les conditions de travail présentent un risque pour la grossesse ou l’allaitement et qu’aucun poste sûr n’est possible : le contrat est suspendu (salariées) ou l’activité cesse (indépendantes).
L’édition en vigueur, 8-007 cas V.10 (20260722), se télécharge sur le site de la Seguridad Social.
Qui dépose et où
- salariées et travailleuses indépendantes (autónomas), y compris étrangères avec NIE ;
- important : la prestation est accordée et versée par l’organisme qui couvre les risques professionnels (pour les salariées, celui choisi par l’employeur). Si c’est une mutua colaboradora, la demande se fait auprès d’elle ; le 8-007 vaut quand c’est l’INSS;
- en ligne — sur le Portal de Prestaciones (prestaciones.seg-social.es) ;
- par courrier — un exemplaire signé du formulaire ;
- sur place — dans un centre de la Sécurité sociale (CAISS) sur rendez-vous : inss.seg-social.es/cita ou 91 541 25 30 / 901 10 65 70.
Ce que demande le formulaire
- identité de la demandeuse, adresse, portable et e-mail — indispensables aux notifications selon la note du formulaire ;
- type d’activité : salariée ou indépendante ;
- motif — grossesse ou allaitement ; date de suspension du contrat ou de cessation d’activité, date probable de l’accouchement ou date de naissance de l’enfant ;
- données fiscales (province, taux volontaire d’IRPF), langue co-officielle, observations ;
- compte de paiement (IBAN au nom de la demandeuse), consentements, lieu et date.
Ce qu’il faut apporter
Liste de la feuille « Registro INSS » du formulaire :
- pièce d’identité : DNI, passeport, TIE/NIE (et celle du représentant, le cas échéant) ;
- certificat de l’employeur avec les bases de cotisation pour risques professionnels du mois précédant la suspension ;
- certificat médical de risque, si l’INSS ne l’a pas déjà ;
- déclaration de l’employeur sur l’absence de poste compatible notifiant la suspension ; indépendantes — déclaration de situation d’activité ;
- pour l’allaitement — acte de naissance de l’enfant ; avec un représentant — justificatif de représentation.
S’il manque des pièces, l’INSS les réclamera ; le délai est de 10 jours à compter de la notification.
Remplir avec FoxDocs
Décrivez votre situation dans le chat. FoxDocs inscrit les réponses dans les champs du PDF officiel sans toucher à la mise en page : nom et pièce d’identité se répètent en en-tête, l’IBAN tient sur une ligne, le mois de signature est écrit en espagnol. Il reste à imprimer, signer et déposer.
Source
Formulaire officiel de l’INSS 8-007 : seg-social.es — 8-007. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.
Règles de la prestation : Real Decreto 295/2009 (BOE).