À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger ayant achevé des études supérieures en Espagne (le formulaire mentionne aussi les chercheurs)
- Où déposer :
- Jointe à la demande électronique adressée à la Delegación ou Subdelegación del Gobierno
- Autorité :
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.inclusion.gob.es/web/migraciones/modelos-de-comunicaciones
De quel document s’agit-il
« Declaración responsable de suficiencia de recursos. Investigadores y estudiantes (Directiva UE 2016/801) » est un modèle du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, rubrique « Modelos de comunicaciones ». Vous y déclarez sous votre responsabilité disposer de moyens suffisants pour vous et, le cas échéant, votre famille pendant toute la durée de l’autorisation, et vous détaillez ces moyens.
Elle est exigée par la disposition additionnelle 17 de la loi 14/2013 : après des études supérieures (au moins le niveau 6 du Cadre européen des certifications, soit une licence), l’étranger peut rester en Espagne jusqu’à 24 mois pour chercher un emploi correspondant à ses études ou lancer un projet d’entreprise ; les ressources suffisantes se prouvent justement par cette déclaration détaillée. Le ministère présente ses modèles comme indicatifs, non obligatoires ; FoxDocs remplit les champs du PDF du ministère sans en modifier le texte.
Qui la dépose et où
- l’étranger ayant achevé en Espagne des études supérieures sous autorisation de séjour pour études (le titre du formulaire mentionne aussi les chercheurs) ;
- elle accompagne la demande d’autorisation de recherche d’emploi ou de création d’entreprise — sur le formulaire EX-26, c’est la case citant l’« artículo 190.10 » du RD 1155/2024 ;
- la demande se dépose par voie électronique auprès de la Delegación ou Subdelegación del Gobierno de la province où vous résiderez, dans les 60 derniers jours de l’autorisation pour études ou les 90 jours suivant son expiration ;
- selon le formulaire, l’original et une copie sont remis.
Ce que demande le formulaire
- noms, prénom, nationalité, NIE et numéro de passeport ;
- date de naissance (jj/mm/aaaa), ville et pays de naissance, prénoms des parents, situation familiale ;
- adresse en Espagne, téléphone et e-mail ;
- objet : recherche d’emploi ou projet d’entreprise ;
- sources des moyens — jusqu’à quatre lignes par rubrique : comptes et dépôts bancaires (banque, numéro de compte ou IBAN, montant en euros), actions et participations (société, nombre, montant), autres (origine, description, montant) ;
- lieu et date de signature, signature.
Ce qu’il faut apporter
- la déclaration signée ;
- le diplôme ou le certificat de fin d’études supérieures ;
- une assurance maladie ;
- les justificatifs des moyens déclarés (relevés bancaires, relevés de titres) ;
- le montant jugé suffisant et la liste complète des pièces se vérifient sur le site du ministère ou auprès de l’Oficina de Extranjería.
Comment la remplir avec FoxDocs
- Présentez-vous dans le chat, dans la langue de votre choix, et dites de quoi vous vivrez.
- L’assistant écrit en majuscules, répartit la date de naissance dans les cases, coche l’objet et les types de moyens et remplit les tableaux.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et joignez-le à la demande.
Source
Modèle « Declaración responsable de suficiencia de recursos », ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos de comunicaciones. Conditions de l’autorisation : disposition additionnelle 17 de la loi 14/2013 et article 190.10 du RD 1155/2024 (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.