À propos du document
- Qui dépose :
- Demandeur principal selon la Ley 14/2013 : entrepreneur, professionnel, chercheur, salarié muté, télétravailleur
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis €8 par document
- Dernière mise à jour :
Ce qu'est ce document
MI-T (« Movilidad internacional (Ley 14/2013) — Titular — Solicitud de autorización de residencia ») est le formulaire officiel espagnol du demandeur principal d'un séjour selon la loi 14/2013 de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation. Il est traité par l'Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos (UGE-CE) du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations (code DIR3 E04940103). Le formulaire est en espagnol et compte deux pages : la demande et les instructions.
L'art. 62.3 de la loi 14/2013 fixe les conditions générales du demandeur principal : plus de 18 ans, ne pas être en situation irrégulière en Espagne, aucun casier judiciaire en Espagne ni dans les pays de résidence des deux dernières années (plus une déclaration sur l'honneur couvrant cinq ans), assurance maladie, ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, et taxe payée.
Qui le dépose et où
- investisseur (INVERSOR) : la case figure toujours sur le formulaire, mais depuis le 3 avril 2025 la Ley Orgánica 1/2025 a entièrement supprimé les visas et titres d'investisseur de la loi 14/2013, pas seulement pour l'immobilier ; les nouvelles demandes à ce titre ne sont plus possibles, tandis que les titres déjà délivrés restent valables jusqu'à leur expiration et se renouvellent selon les anciennes règles ;
- entrepreneurs (EMPRENDEDOR) et professionnels hautement qualifiés (PROFESIONAL ALTAMENTE CUALIFICADO), y compris avec une Carte bleue européenne ;
- chercheurs (régime UE ou national : loi sur la science, R&D&I, conventions, personnel enseignant) et salariés en mutation intragroupe (ICT-UE ou national) ;
- télétravailleurs internationaux (TELETRABAJADOR DE CARÁCTER INTERNACIONAL), les « nomades numériques » ;
- le dépôt se fait uniquement par voie électronique via la sede electrónica du ministère ; la taxe est le formulaire 790 código 038, section « Punto 7 », et son NRC figure en page 1 — le montant est indiqué sur le formulaire de taxe lui-même ;
Ce que demande le formulaire
- le motif : INVERSOR, EMPRENDEDOR, PAC, PAC avec Carte bleue européenne, INVESTIGADOR UE ou NACIONAL, TRASLADO INTRAEMPRESARIAL (ICT-UE ou national), TELETRABAJADOR ;
- le type d'autorisation : INICIAL (titulaire d'un visa d'investisseur ou de télétravailleur, résidant hors d'Espagne, titulaire d'un séjour ou d'une résidence en Espagne), RENOVADA, ou PRORROGADA pour la recherche d'emploi (chercheurs) ;
- l'identité du demandeur : passeport et NIE, noms, données de naissance, état civil, noms des parents, adresse en Espagne ou à l'étranger, téléphone et e-mail ;
- l'entreprise ou l'entité en Espagne — seulement pour PAC, chercheurs et mutations intragroupe : nom, NIF, activité, profession, adresse, contacts, représentant légal avec DNI/NIE/PAS et fonction, et pour les mutations l'entreprise d'envoi ;
- la personne expressément autorisée à déposer (qui doit disposer d'un certificat numérique) et le NRC du paiement de la taxe ;
- lieu, date et signature : les demandes initiales PAC et de chercheur sont signées par l'employeur, les mutations par l'entreprise d'accueil, les autres cas par l'étranger.
Documents généralement joints
- le formulaire MI-T rempli et signé ;
- le passeport, copie de toutes les pages ;
- les documents du motif : preuve d'investissement, plan d'affaires, contrat de travail ou de prestation, convention d'accueil du chercheur, preuve du télétravail ;
- la preuve des ressources et de l'assurance maladie, le casier judiciaire — en général légalisé ou apostillé et traduit ;
- le reçu de la taxe modelo 790-038 (NRC) ;
- la liste exacte dépend du motif — vérifiez-la sur le site officiel avant de déposer.
Décision, validité et renouvellement
- l'UGE-CE doit statuer dans les 20 jours suivant le dépôt électronique ; à défaut, l'autorisation est réputée accordée (art. 76 loi 14/2013) ; un refus peut faire l'objet d'un recurso de alzada ;
- tant que le dossier est ouvert, votre séjour ou statut actuel est prolongé ;
- la validité dépend du motif : entrepreneurs et professionnels hautement qualifiés obtiennent jusqu'à trois ans, les télétravailleurs au plus trois ans sauf demande plus courte ;
- les renouvellements sont de deux ans si les conditions sont toujours remplies ; un renouvellement déposé jusqu'à 90 jours après l'expiration prolonge encore l'ancien titre, mais une procédure de sanction peut suivre ;
- un titre valable plus de six mois est suivi d'une demande de carte TIE.