À propos du document
- Qui dépose :
- Chercheur au titre de la loi 14/2013, après la fin de la recherche
- Où déposer :
- Jointe à la communication électronique à l’UGE-CE
- Autorité :
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations — UGE-CE
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
« Declaración responsable de suficiencia de recursos. Investigadores y estudiantes (Directiva UE 2016/801) » est un modèle du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, rubrique « Modelos de solicitudes de la Ley 14/2013 ». Vous y déclarez sur l’honneur disposer de moyens suffisants pour vous et, le cas échéant, votre famille pendant toute la durée de l’autorisation, et vous les détaillez.
Elle est exigée par l’article 72.9 de la loi 14/2013 : une fois la recherche terminée, le chercheur étranger peut rester en Espagne 12 mois au maximum pour chercher un emploi lié à sa recherche ou lancer un projet d’entreprise. L’Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos (UGE-CE) vérifie la fin de la recherche, l’assurance maladie et la suffisance des ressources, justifiée par cette déclaration.
Ce n’est pas le même fichier que le modèle des « Modelos de comunicaciones » pour les diplômés, déposé à la Delegación ou Subdelegación del Gobierno : la procédure et l’autorité sont différentes.
Qui la dépose et où
- le chercheur titulaire d’une autorisation au titre de la loi 14/2013 dont l’activité de recherche est terminée ;
- le souhait de rester est communiqué à l’UGE-CE par voie électronique — dans les 60 derniers jours de l’autorisation ou dans les 90 jours suivant son expiration ; la déclaration accompagne cette communication ;
- jusqu’à la décision, l’autorisation précédente reste valable ; la loi prévoit 20 jours, et sans réponse la prolongation est réputée accordée ;
- le formulaire indique : remplir en majuscules ; un original et une copie sont déposés.
Ce que demande le formulaire
- prénom, premier et second noms de famille, nationalité, NIE et numéro de passeport ;
- date de naissance (jj/mm/aaaa), ville et pays de naissance, prénoms du père et de la mère, état civil ;
- adresse en Espagne, téléphone et e-mail ;
- objet : recherche d’emploi ou projet d’entreprise ;
- origine des moyens — jusqu’à quatre lignes par rubrique : comptes et dépôts bancaires (banque, numéro de compte ou IBAN, montant en euros), actions et participations (société, nombre, montant), autres (origine, description, montant) ;
- lieu et date (page 2), signature.
Ce qu’il faut apporter
- la déclaration signée ;
- les justificatifs des moyens déclarés (relevés bancaires, attestations de titres, convention de financement) ;
- l’assurance maladie ;
- l’UGE-CE vérifie la fin de la recherche auprès de l’organisme ; confirmez la liste complète des pièces et le montant suffisant sur le site du ministère ou auprès de l’UGE-CE.
Comment la remplir avec FoxDocs
- Parlez de vous dans le chat, dans n’importe quelle langue, et des moyens dont vous vivrez.
- L’assistant saisit les données en majuscules, répartit la date de naissance dans les cases, coche l’objet et les types de moyens et remplit les tableaux.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et joignez-le à la communication à l’UGE-CE.
Source
Modèle « Modelo de declaración responsable de suficiencia de recursos », ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos de solicitudes de la Ley 14/2013. Conditions — article 72.9 de la loi 14/2013 : BOE-A-2013-10074. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.