À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger en résidence non lucrative (première demande ou renouvellement) dont les moyens proviennent d’actions ou de parts
- Où déposer :
- Consulat d’Espagne (visa) ou Oficina de Extranjería (renouvellement, EX-01)
- Autorité :
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.inclusion.gob.es/web/migraciones/modelos-de-comunicaciones
De quoi s’agit-il
« Declaración jurada de inactividad laboral (RD 1155/2024) » est un modèle du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, rubrique « Modelos de comunicaciones ». Le signataire déclare aux autorités espagnoles qu’il ne travaille pas dans les sociétés dont les actions ou parts lui procurent ses moyens d’existence.
Elle est exigée par l’article 62.3 du RD 1155/2024, règlement sur les étrangers. La résidence temporaire non lucrative (residencia temporal no lucrativa) suppose des moyens suffisants ; s’ils proviennent d’actions ou de parts dans des sociétés espagnoles, mixtes ou étrangères établies en Espagne, il faut un certificat de ces sociétés attestant que vous n’y travaillez pas, et cette déclaration. FoxDocs remplit les champs du PDF du ministère sans en modifier le texte.
Qui la dépose et où
- l’étranger qui demande ou renouvelle la résidence non lucrative et vit des revenus d’actions ou de parts sociales ;
- première demande : avec la demande de visa au consulat d’Espagne (article 63 RD 1155/2024) ;
- renouvellement : avec le formulaire EX-01 à l’Oficina de Extranjería — l’article 64 renvoie aux mêmes moyens ;
- si vos moyens sont une pension, de l’épargne ou des loyers et non des parts, la déclaration n’est pas nécessaire ;
- selon le formulaire, on dépose l’original et une copie.
Ce que demande le formulaire
- prénom, deux noms, nationalité, NIE (si vous l’avez déjà) et numéro de passeport ;
- date de naissance (jj/mm/aaaa), ville et pays de naissance, prénoms du père et de la mère ;
- situation familiale — cases S/C/V/D/Sp ;
- adresse en Espagne, téléphone et e-mail ;
- lieu et date, signature.
Ce qu’il faut apporter
- la déclaration signée — original et copie ;
- le certificat des sociétés attestant que vous n’y travaillez pas (la déclaration y renvoie) ;
- les justificatifs des moyens et la demande (visa ou EX-01) ;
- vérifiez la liste complète pour votre cas auprès du consulat ou de l’Oficina de Extranjería.
Comment la remplir avec FoxDocs
- Présentez-vous dans le chat, dans n’importe quelle langue.
- L’assistant écrit les données en majuscules, répartit la date de naissance dans les cases et coche la situation familiale.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez à la main et joignez-le à la demande avec la copie et le certificat des sociétés.
Source
Modèle « Declaración de inactividad laboral », ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos de comunicaciones. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.