À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger qui renouvelle son titre de séjour et a des enfants en âge scolaire à charge
- Où déposer :
- Joint à la demande de renouvellement ou de longue durée : au bureau ou par voie électronique
- Autorité :
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.inclusion.gob.es/web/migraciones/modelos-de-comunicaciones
De quel document s’agit-il
« Declaración del cumplimiento de la obligación de escolarización de menores a cargo en España » est un modèle du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, rubrique « Modelos de comunicaciones ». L’étranger y déclare que les enfants en âge scolaire à sa charge en Espagne sont scolarisés.
Le décret royal 1155/2024 l’exige pour renouveler un titre de séjour : résidence non lucrative, regroupement familial, travail salarié et travail indépendant (articles 64, 71, 80, 86), ainsi que pour la résidence de longue durée fondée sur des périodes de résidence antérieures (article 184). Le ministère présente les modèles de cette rubrique comme indicatifs, non obligatoires. FoxDocs remplit les champs du PDF du ministère sans en modifier le texte.
Qui le dépose et où
- l’étranger titulaire d’un titre de séjour qui a des enfants en âge scolaire à sa charge en Espagne ;
- âge scolaire selon la note du formulaire : à partir de l’année civile des 6 ans de l’enfant et jusqu’à 16 ans inclus ;
- la déclaration est jointe à la demande de renouvellement (EX-01, EX-02, EX-03, EX-07) ou de résidence de longue durée (EX-11) — sur papier au bureau ou téléversée lors d’un dépôt électronique ;
- si la scolarisation n’est pas prouvée, le bureau des étrangers en informe les autorités éducatives et avertit par écrit que le titre ne sera pas renouvelé si l’enfant n’est pas scolarisé et la preuve fournie dans un délai d’un mois (cas du renouvellement de la résidence non lucrative, salariée ou indépendante et de la résidence de longue durée — RD 1155/2024, art. 64, 80, 86, 184).
Ce que demande le formulaire
- identité du demandeur : prénom, deux noms, nationalité, NIE, numéro de passeport ;
- adresse en Espagne, téléphone et e-mail ;
- un tableau pour 7 enfants : nom et prénom(s), NIE, date de naissance, province de scolarisation, lien avec le demandeur ;
- le consentement à ce que l’administration vérifie elle-même les données de scolarisation ;
- lieu et date de signature, signature du demandeur.
Ce qu’il faut apporter
- la déclaration signée ;
- sans consentement à la vérification — un certificat de scolarité (certificación) par enfant, comme l’indique le formulaire ;
- la demande de renouvellement et les pièces exigées pour votre procédure ; vérifiez la liste exacte auprès du bureau.
Remplir avec FoxDocs
- Parlez au chat, dans n’importe quelle langue, de vous et des enfants scolarisés en Espagne.
- L’assistant écrit les données en majuscules, la date de naissance au format jj/mm/aaaa et le mois de la date de signature en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez à la main et joignez-le à la demande.
Source
Modèle « Declaración de escolarización », ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos de comunicaciones. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.