À propos du document
- Qui dépose :
- Personnes handicapées résidant en Andalousie ou leurs représentants
- Où déposer :
- CVO de la province de résidence, via tout bureau d’enregistrement, par la poste ou en ligne
- Autorité :
- Junta de Andalucía — Centros de Valoración y Orientación (CVO)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Services sociaux : dépendance et handicap
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
La Solicitud de reconocimiento del grado de discapacidad est la demande de la Junta de Andalucía (Código de procedimiento: 69). Le Centre d’évaluation et d’orientation (Centro de Valoración y Orientación, CVO) examine la personne et reconnaît un taux de handicap en pourcentage.
Un taux reconnu d’au moins 33 % ouvre l’accès aux services et aux avantages destinés aux personnes handicapées. La procédure relève du Real Decreto 888/2022 et du Decreto 255/2021 andalou ; l’en-tête du formulaire cite encore l’ancien RD 1971/1999, mais la page de la procédure indique bien ce formulaire comme étant en vigueur.
Qui dépose et où
- la personne concernée ou son représentant : parent ou tuteur d’un mineur, tuteur désigné par le juge, ou gardien de fait (guardador de hecho) ;
- toute personne inscrite comme résidente en Andalousie a droit à l’évaluation, ainsi que celle qui s’y trouve en situation d’urgence personnelle, familiale ou sociale ;
- la demande est adressée au CVO de votre province ; elle peut être déposée dans tout bureau d’enregistrement d’une administration, par la poste (Correos) ou en ligne sur le portail de la Junta ; pour les bureaux de la Junta, la prise de rendez-vous (cita previa) est conseillée ;
- selon le catalogue des procédures, la décision prend jusqu’à 6 mois ; sans réponse, le silence administratif vaut rejet ;
- une révision pour aggravation ou amélioration ne peut être demandée qu’au moins deux ans après la décision, sauf erreur de diagnostic ou changement substantiel de situation.
Ce que demande le formulaire
- le motif : évaluation initiale ou révision ;
- les données du demandeur : noms et prénom, sexe, DNI/NIE, date de naissance, nationalité, NUHSA (pour un enfant sans DNI), adresse, téléphones et e-mail ;
- les données et l’adresse du représentant, s’il y en a un ;
- le type de handicap (physique, psychique, sensoriel) et tout taux reconnu auparavant ;
- le mode de notification, les oppositions aux vérifications, les consentements à la vérification de l’impôt sur le revenu (IRPF), des données de santé (DIRAYA) et d’intervention précoce (ALBORADA) ;
- la liste des pièces jointes, le lieu et la date de signature et le CVO destinataire.
Ce qu’il faut apporter
- des copies des rapports médicaux et psychologiques absents du dossier électronique du SAS (DIRAYA) : cliniques privées, médecins hors d’Andalousie ;
- un justificatif de représentation ou de garde de fait, s’il y a un représentant ;
- pour un mineur, une copie du libro de familia ; si les parents sont séparés ou divorcés, les deux signent, sauf retrait de l’autorité parentale ;
- pour un étranger, une copie de la carte d’identité d’étranger (TIE) ou, à défaut, de la demande d’asile.
Si vous vous opposez à une vérification ou ne donnez pas votre consentement, joignez des copies des documents concernés — le formulaire les liste dans la section 6.
Remplir avec FoxDocs
Indiquez dans le chat qui est le demandeur, s’il y a un représentant, s’il s’agit d’une évaluation initiale ou d’une révision et quel handicap est invoqué. FoxDocs inscrit vos réponses dans le PDF officiel, répartit l’adresse dans les cases, écrit la nationalité en espagnol et ajoute le code DIR3 du centre de votre province. Il ne reste qu’à imprimer, signer et déposer.
Source
Catalogue des procédures de la Junta de Andalucía: juntadeandalucia.es — procedimiento 69. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.