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Formulaire G-28 — déclaration de représentation par avocat ou représentant accrédité

Remplissage du document

Remplissons « Formulaire G-28 — déclaration de représentation par avocat ou représentant accrédité » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le formulaire G-28 (Notice of Entry of Appearance as Attorney or Accredited Representative) est le formulaire du ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) par lequel un avocat ou un représentant accrédité déclare représenter un client dans un dossier d’immigration devant l’USCIS, l’ICE ou le CBP. Le représentant remplit les Parts 1 à 3, le client consent et signe la Part 4 ; le formulaire est déposé avec la demande ou la pétition concernée. Aucun frais — 0 $ (USCIS, G-1055, vérifié le 2026-11-12) ; édition en vigueur : 09/17/18.

Points clés

Numéro du formulaire :
G-28
Administration :
Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) : USCIS, ICE, CBP
Où le déposer :
Avec la demande ou la pétition à l’USCIS (en ligne ou par courrier), ou auprès de l’ICE ou du CBP
Version du formulaire :
Edition 09/17/18
Pages :
4
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
35–62 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Client (Part 3, Items 6–12)

champs : 8
  • Nom de famille (Family Name)
  • Prénom (Given Name)
  • Deuxième prénom (Middle Name) (facultatif)
  • Numéro de compte en ligne USCIS (facultatif)
  • Numéro d’étranger (A-Number) (facultatif)
  • Téléphone (journée) (facultatif)
  • Téléphone portable (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)

Entité cliente (Items 7.a–7.b)

champs : 2
  • Nom de l’entité (le cas échéant)
  • Fonction du signataire autorisé (le cas échéant)

Le dossier (Part 3, Items 1–5)

champs : 6
  • Agence saisie du dossier : choix : USCIS — services de citoyenneté et d’immigration; ICE — police de l’immigration et des douanes; CBP — douanes et protection des frontières
  • Numéros de formulaires ou affaire précise (facultatif, le cas échéant)
  • Numéros de formulaires ou affaire précise (facultatif, le cas échéant)
  • Numéros de formulaires ou affaire précise (facultatif, le cas échéant)
  • Numéro de reçu (Receipt Number) (facultatif)
  • Qualité du client : choix : Demandeur (Applicant); Pétitionnaire (Petitioner); Requérant (Requestor); Bénéficiaire/dérivé (Beneficiary/Derivative); Défendeur (Respondent — ICE, CBP)

Adresse postale du client (Items 13.a–13.h)

champs : 8
  • Appartement, bureau ou étage (Apt/Ste/Flr) (facultatif) : choix : Appartement (Apt.); Bureau (Ste.); Étage (Flr.)
  • Numéro d’appartement, de bureau ou d’étage (facultatif, le cas échéant)
  • Ville
  • État (facultatif, le cas échéant)
  • Code ZIP (facultatif, le cas échéant)
  • Province (facultatif, le cas échéant)
  • Code postal (facultatif, le cas échéant)
  • Pays (facultatif, le cas échéant)

Consentement du client : avis et documents (Part 4)

champs : 3
  • Envoyer les avis originaux à mon représentant : choix : Oui; Non
  • Envoyer les documents d’identité sécurisés à mon représentant : choix : Oui; Non
  • M’envoyer l’avis contenant le formulaire I-94 (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui; Non

Représentant (Part 1, Part 2)

champs : 20
  • Nom de famille (Family Name)
  • Prénom (Given Name)
  • Deuxième prénom (Middle Name) (facultatif)
  • Numéro de compte en ligne USCIS (facultatif)
  • Téléphone (journée)
  • Téléphone portable (facultatif)
  • Adresse e-mail (facultatif)
  • Numéro de fax (facultatif)
  • Qualité du représentant : choix : Avocat (membre d’un barreau américain); Représentant accrédité (organisme reconnu par le DOJ)
  • Autorité de licence (Licensing Authority) (facultatif, le cas échéant)
  • Numéro au barreau (Bar Number) (facultatif, le cas échéant)
  • Soumis à une décision restreignant l’exercice (facultatif, le cas échéant) : choix : Non (am not); Oui (am)
  • Explication de la décision (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes, texte en anglais
  • Nom du cabinet ou de l’organisme (facultatif, le cas échéant)
  • Nom de l’organisme reconnu (facultatif, le cas échéant)
  • Date d’accréditation (facultatif, le cas échéant) : date MM/JJ/AAAA
  • Comparution limitée pour le représentant inscrit : choix : Oui; Non
  • Représentant inscrit (facultatif, le cas échéant)
  • Un étudiant ou diplômé en droit intervient : choix : Oui; Non
  • Nom de l’étudiant ou du diplômé (facultatif, le cas échéant)

Adresse du représentant (Part 1, Items 3.a–3.h)

champs : 8
  • Appartement, bureau ou étage (Apt/Ste/Flr) (facultatif) : choix : Appartement (Apt.); Bureau (Ste.); Étage (Flr.)
  • Numéro d’appartement, de bureau ou d’étage (facultatif, le cas échéant)
  • Ville
  • État (facultatif, le cas échéant)
  • Code ZIP (facultatif, le cas échéant)
  • Province (facultatif, le cas échéant)
  • Code postal (facultatif, le cas échéant)
  • Pays (facultatif, le cas échéant)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date d’accréditation » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Respondent » est marqué « (ICE, CBP) » sur le formulaire : pour un dossier USCIS, choisissez demandeur, pétitionnaire, requérant ou bénéficiaire.
  • L’Item 1.c envoie l’I-94 à l’adresse postale américaine du client, mais son adresse est à l’étranger.
  • L’USCIS n’envoie pas les documents d’identité sécurisés à une adresse professionnelle à l’étranger — seulement à l’adresse américaine du représentant (ou APO/FPO/DPO).

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Client, dossier, représentant et habilitation.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Comparez le nom du client au formulaire principal, les numéros de formulaires et les choix de la Part 4. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez et signez

    Imprimez ; le client et le représentant signent à l’encre ; déposez avec la demande.

Remplir le document « Formulaire G-28 (DHS / USCIS) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Avec la demande ou la pétition à l’USCIS (en ligne ou par courrier), ou auprès de l’ICE ou du CBP. Organisme : Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) : USCIS, ICE, CBP. Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Un avocat ou représentant accrédité et son client
Catégorie :
Immigration et carte verte (USCIS)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Qui remplit quelle partie

  • Parts 1 et 2 — le représentant : nom, adresse professionnelle, téléphones et habilitation (avocat en règle auprès d’un barreau d’État américain, ou représentant accrédité d’un organisme reconnu par le ministère de la Justice).
  • Part 3 — le dossier et le client : agence (USCIS, ICE ou CBP), numéros de formulaires, qualité du client, nom exactement comme sur le formulaire principal, A-Number, coordonnées et adresse postale.
  • Part 4 — le client : consentement à la représentation et à la communication des informations, choix d’envoyer ou non les avis originaux et les documents d’identité au représentant, signature.
  • Part 5 — signature du représentant (et d’un étudiant ou diplômé en droit supervisé, le cas échéant).
  • Part 6 — espace complémentaire, par exemple l’explication d’une sanction disciplinaire visant l’avocat.

Erreurs fréquentes

  • Signature du client ou du représentant manquante — selon l’USCIS, l’erreur la plus courante ; la demande est alors traitée comme sans G-28.
  • Nom du client différent de celui du formulaire principal.
  • Tampon ou nom dactylographié au lieu d’une signature manuscrite (un scan ou une copie de la signature originale est accepté).
  • Habilitation non renseignée en Part 2, Items 1.a–1.d ou 2.a–2.c — l’USCIS rejette le G-28.
  • Adresse du cabinet indiquée comme adresse postale du client alors qu’elle n’est pas l’adresse sûre de la demande principale.
  • Plusieurs cases cochées pour l’agence ou la qualité du client en Part 3.

Pièces à joindre

Rien de séparé : le G-28 se place sur la demande ou la pétition concernée, ou se dépose dans le compte en ligne USCIS du représentant. Un G-28 ultérieur pour un dossier en cours va au bureau qui traite le dossier ou à l’adresse de retour du dernier avis.

Le remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs pose en français les questions sur le client, le dossier et le représentant, vérifie l’A-Number, le numéro de reçu, le code d’État et le ZIP, et imprime tout en anglais sur le PDF officiel de l’USCIS. Le client peut remplir sa partie et transmettre le fichier à l’avocat ; l’avocat peut remplir tout le formulaire. Les signatures se font au stylo après impression.

Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire G-28 ?

À établir devant le DHS qu’un avocat ou un représentant accrédité représente le client. L’USCIS, l’ICE ou le CBP le reconnaissent alors jusqu’à la fin du dossier et lui envoient copie des avis.

Combien coûte le G-28 ?

0 $ (USCIS, G-1055 édition 10/26/26, vérifié le 2026-11-12). Seule la demande principale est payante.

Faut-il un G-28 si je dépose seul ?

Non. Seul un avocat ou un représentant accrédité dépose le G-28. Un notaire, un consultant ou un ami qui aide à remplir les papiers n’est pas un représentant.

Peut-on remplir le G-28 en ligne ?

Oui. Avec FoxDocs, on le remplit dans le chat et on télécharge le PDF à imprimer et signer. Le représentant peut aussi déposer le G-28 dans son compte en ligne USCIS.

Où envoyer le G-28 ?

Avec la demande principale, au même endroit, ou en ligne. Un G-28 ultérieur va au bureau qui traite le dossier ou à l’adresse de retour du dernier avis.

Quelle édition est acceptée ?

Les éditions 09/17/18 et 05/23/18 (uscis.gov, vérifié le 2026-11-12), malgré l’expiration OMB du 05/31/2021. Toutes les pages doivent être de la même édition.

Qui signe le G-28 ?

Le client (Part 4) et le représentant (Part 5). Pour un client de moins de 14 ans, un parent ou un tuteur légal peut signer. Les scans ou copies de la signature manuscrite sont acceptés.

La carte verte peut-elle être envoyée à l’avocat ?

Oui, si le client coche la Part 4, Item 1.b. Les documents d’identité vont alors à l’adresse professionnelle américaine du représentant, jamais à une adresse professionnelle à l’étranger.

Un avocat étranger peut-il déposer le G-28 ?

Non. Un avocat sans licence américaine utilise le formulaire G-28I, uniquement pour les dossiers des bureaux du DHS hors des États-Unis. Devant le Board of Immigration Appeals, on utilise le formulaire EOIR-27.

Peut-on remplir le G-28 en français ?

Oui. Le chat FoxDocs explique chaque rubrique en français et imprime les réponses en anglais sur le formulaire. Le nom du client se saisit en lettres latines, comme sur le formulaire principal.

Source : Page du formulaire : uscis.gov — Form G-28 ; instructions : Instructions for Form G-28 ; frais : uscis.gov — G-1055. Vérifié le 2026-11-12. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...