À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger, conjoint ou personne à charge ayant besoin d’un numéro fiscal américain sans droit au SSN
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des non-résidents et ITIN (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Qui a besoin d’un ITIN, et qui n’en a pas besoin
L’ITIN est un numéro à neuf chiffres que l’IRS attribue aux personnes qui ont besoin d’un numéro fiscal américain mais n’ont pas et ne peuvent pas obtenir de SSN. Il sert uniquement à l’impôt : il ne donne ni droit au travail, ni prestations sociales, ni statut d’immigration.
Si vous avez un SSN ou y avez droit (par exemple avec un visa autorisant le travail), ne déposez pas le W-7 : adressez-vous d’abord à la Social Security Administration. Avec un visa de travail, l’ITIN n’est accordé qu’avec une lettre de refus de la SSA. Un étudiant F-1, J-1 ou M-1 qui ne travaillera pas peut joindre à la place une lettre du DSO ou du RO.
Motifs a à h et exceptions
- a — non-résident ayant besoin d’un ITIN pour un avantage conventionnel ; cocher aussi h avec l’exception (Exception 1 ou 2), le pays et le numéro d’article ;
- b — non-résident déposant une déclaration fédérale (y compris pour un simple remboursement) ;
- c — résident selon le test de présence substantielle, sans droit au SSN, déposant une déclaration ; date d’entrée obligatoire ;
- d — personne à charge d’un citoyen/résident américain : lien de parenté, nom et SSN/ITIN de cette personne ;
- e — conjoint d’un citoyen/résident américain : nom et SSN/ITIN du conjoint ;
- f — étudiant, professeur ou chercheur non-résident : lignes 6a, 6c, 6d, 6g et passeport avec visa américain valide ;
- g — personne à charge ou conjoint d’un non-résident titulaire d’un visa : copie du visa et date d’entrée ;
- h — autre : sans déclaration, quand une banque, un courtier ou un payeur exige l’ITIN, en indiquant l’exception (par ex. « Exception 1a-Partnership Income »).
Comment déposer : courrier, en personne ou via un agent
- courrier : Internal Revenue Service, ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342 — W-7, déclaration (si nécessaire) et documents dans un même envoi ;
- transporteur privé : Internal Revenue Service, ITIN Operation, Mail Stop 6090-AUSC, 3651 S. Interregional, Hwy 35, Austin, TX 78741-0000 ;
- en personne : dans les Taxpayer Assistance Centers qui vérifient les documents ITIN, uniquement sur rendez-vous au 844-545-5640 ; documents rendus immédiatement ;
- via un agent : l’Acceptance Agent (AA) aide à remplir ; le Certifying Acceptance Agent (CAA) certifie les documents et les rend aussitôt, aux États-Unis comme à l’étranger.
Renouveler un ITIN
Un ITIN qui n’a figuré sur aucune déclaration pendant 3 années fiscales consécutives expire le 31 décembre de la troisième année. On ne le renouvelle que s’il doit à nouveau servir : cocher « Renew an existing ITIN », indiquer l’ITIN et le nom d’attribution aux lignes 6e–6f, et joindre la déclaration sauf exception.
Erreurs fréquentes
- déposer le W-7 alors qu’on a un SSN ou qu’on y a droit ;
- cocher a sans h, sans exception, pays ni article ;
- pays de la convention différent de celui de l’adresse étrangère ligne 3 ;
- P.O. box ou adresse « in care of » ligne 3 ;
- passeport expiré ou simple photocopie au lieu de l’original ou d’une copie certifiée par l’autorité émettrice ;
- date d’entrée absente alors que le motif c, d, f ou g l’exige ;
- renouvellement sans l’ITIN actuel ligne 6f ;
- sections non applicables laissées vides — les instructions demandent « N/A ».
Pièces à joindre
- la déclaration fédérale pour laquelle l’ITIN est nécessaire (ou les pièces de l’exception) ;
- documents d’identité originaux ou copies certifiées par l’autorité émettrice ; le passeport est le seul document suffisant à lui seul ;
- motif f : passeport avec visa américain valide, copies de l’I-20 ou de l’I-94 s’il y en a ;
- étudiants F-1, J-1, M-1 sans emploi : lettre du DSO ou du RO au lieu du refus de la SSA ;
- les originaux sont renvoyés à l’adresse postale ligne 2 ; sans retour sous 60 jours, appelez l’IRS.
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande en français : nouvel ITIN ou renouvellement, motif a–h (pour a et f : exception, pays et article ; pour d et e : lien et données de la personne américaine), nom selon le passeport et nom de naissance, adresse postale aux États-Unis ou à l’étranger, adresse étrangère, date et pays de naissance, sexe, citoyenneté, numéro fiscal étranger, visa, passeport, date d’entrée, ancien ITIN, établissement, ville et durée du séjour (motif f), téléphone et signataire.
Le formulaire est imprimé en anglais, dates en cases mois/jour/année ; le pays de la convention est celui de votre adresse étrangère (ligne 3). FoxDocs inscrit « N/A » dans les sections sans objet, comme l’exigent les instructions, et « NEVER ENTERED » à la ligne 6d si vous n’êtes jamais entré. Les documents autres que le passeport et la partie de l’agent ne sont pas remplis. Vous signez et datez vous-même.