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Form W-7 — demande de numéro fiscal ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) auprès de l’IRS

Remplissage du document

Remplissons « Form W-7 — demande de numéro fiscal ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) auprès de l’IRS » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le Form W-7 (Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number) est la demande d’ITIN auprès du fisc américain (IRS) : un numéro fiscal à neuf chiffres pour les personnes qui n’ont pas et ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale (SSN). Il se dépose avec la déclaration d’impôt (ou les pièces d’une exception) et le passeport : par courrier à l’IRS ITIN Operation à Austin, en personne dans un centre de l’IRS sur rendez-vous ou via un Certifying Acceptance Agent. Les instructions ne mentionnent aucun frais IRS ; réponse sous 7 semaines, ou 9 à 11 semaines du 15 janvier au 30 avril ou depuis l’étranger (instructions Rev. December 2024, vérifié le 2026-10-29).

Points clés

Numéro du formulaire :
Form W-7
Administration :
Fisc américain (Internal Revenue Service, IRS)
Où le déposer :
IRS ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342 ; en personne dans un centre IRS sur rendez-vous ou via un CAA
Version du formulaire :
Rev. December 2024
Pages :
1
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
27–54 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Type de demande et motif

champs : 4
  • Type de demande : choix : Nouvel ITIN; Renouveler l’ITIN
  • Motif de la demande : choix : a — Non-résident ayant besoin d’un ITIN pour un avantage conventionnel; b — Non-résident déposant une déclaration fédérale américaine; c — Résident (jours de présence) déposant une déclaration; d — Personne à charge d’un citoyen/résident américain; e — Conjoint d’un citoyen/résident américain; f — Étudiant, professeur ou chercheur non-résident; g — Personne à charge/conjoint d’un non-résident titulaire d’un visa; h — Autre (exception, sans déclaration)
  • Lien avec le citoyen/résident américain (facultatif, le cas échéant)
  • Nom et SSN/ITIN du citoyen/résident (facultatif, le cas échéant)

Demandeur

champs : 16
  • Prénom (1a)
  • Deuxième prénom (1a) (facultatif)
  • Nom (1a)
  • Date de naissance (ligne 4) : date en cases : JJ MM AAAA
  • Pays de naissance (ligne 4)
  • Ville et région de naissance (facultatif) (facultatif)
  • Sexe (ligne 5) : choix : Masculin; Féminin
  • Citoyenneté (6a)
  • Numéro fiscal étranger (6b) (facultatif)
  • Passeport délivré par (6d)
  • Numéro de passeport (6d)
  • Expiration du passeport (6d) : date en cases : JJ MM AAAA
  • Date d’entrée aux États (facultatif, le cas échéant) : date en cases : JJ MM AAAA
  • Université ou entreprise (6g) (facultatif, le cas échéant)
  • Téléphone (facultatif)
  • ITIN antérieur (6f) (facultatif, le cas échéant)

Nom de naissance s’il diffère (1b)

champs : 3
  • Prénom de naissance (facultatif)
  • Deuxième prénom de naissance (facultatif)
  • Nom de naissance (facultatif)

Adresse à l’étranger (ligne 3)

champs : 1
  • Pays

ITIN antérieur (6e–6f)

champs : 4
  • Avez-vous déjà eu un ITIN ou un IRSN ? (6e) : choix : Non/je ne sais pas; Oui, j’ai eu un ITIN ou un IRSN
  • Prénom lors de l’attribution (facultatif, le cas échéant)
  • Deuxième prénom (6f) (facultatif, le cas échéant)
  • Nom (6f) (facultatif, le cas échéant)

Établissement et durée du séjour (6g)

champs : 2
  • Ville et État (le cas échéant)
  • Durée du séjour (le cas échéant)

Qui signe

champs : 2
  • Nom du délégué (facultatif, le cas échéant)
  • Lien avec le demandeur (facultatif, le cas échéant) : choix : Parent; Procuration (Form 2848); Tuteur désigné par le tribunal

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de naissance (ligne 4) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • « Date d’entrée aux États » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • Pour un renouvellement, cochez « Yes » à la ligne 6e et indiquez l’ITIN actuel à la ligne 6f.
  • Les motifs c et g exigent une date d’entrée aux États-Unis (ligne 6d) : le résident par jours de présence et le proche d’un titulaire de visa sont entrés dans le pays.
  • Le motif b exige à la ligne 3 l’adresse étrangère complète de votre dernière résidence, pas seulement le pays.
  • Une adresse postale « identique à l’étranger » exige une adresse complète à la ligne 3. Sans domicile à l’étranger, indiquez une adresse aux États-Unis (pas de boîte privée ni « c/o »).

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Répondez en français aux questions sur le motif, le nom, les adresses, le passeport et le visa.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Comparez le nom au passeport, le motif coché et les dates dans l’aperçu. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Imprimez, signez et envoyez-le avec la déclaration et les documents à l’IRS ITIN Operation, ou déposez-le dans un centre IRS ou chez un agent.

Remplir le document « Form W-7 (ITIN, IRS) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : IRS ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342 ; en personne dans un centre IRS sur rendez-vous ou via un CAA. Organisme : Fisc américain (Internal Revenue Service, IRS). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Étranger, conjoint ou personne à charge ayant besoin d’un numéro fiscal américain sans droit au SSN
Catégorie :
Impôts des non-résidents et ITIN (IRS)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
Dernière mise à jour :

Qui a besoin d’un ITIN, et qui n’en a pas besoin

L’ITIN est un numéro à neuf chiffres que l’IRS attribue aux personnes qui ont besoin d’un numéro fiscal américain mais n’ont pas et ne peuvent pas obtenir de SSN. Il sert uniquement à l’impôt : il ne donne ni droit au travail, ni prestations sociales, ni statut d’immigration.

Si vous avez un SSN ou y avez droit (par exemple avec un visa autorisant le travail), ne déposez pas le W-7 : adressez-vous d’abord à la Social Security Administration. Avec un visa de travail, l’ITIN n’est accordé qu’avec une lettre de refus de la SSA. Un étudiant F-1, J-1 ou M-1 qui ne travaillera pas peut joindre à la place une lettre du DSO ou du RO.

Motifs a à h et exceptions

  • a — non-résident ayant besoin d’un ITIN pour un avantage conventionnel ; cocher aussi h avec l’exception (Exception 1 ou 2), le pays et le numéro d’article ;
  • b — non-résident déposant une déclaration fédérale (y compris pour un simple remboursement) ;
  • c — résident selon le test de présence substantielle, sans droit au SSN, déposant une déclaration ; date d’entrée obligatoire ;
  • d — personne à charge d’un citoyen/résident américain : lien de parenté, nom et SSN/ITIN de cette personne ;
  • e — conjoint d’un citoyen/résident américain : nom et SSN/ITIN du conjoint ;
  • f — étudiant, professeur ou chercheur non-résident : lignes 6a, 6c, 6d, 6g et passeport avec visa américain valide ;
  • g — personne à charge ou conjoint d’un non-résident titulaire d’un visa : copie du visa et date d’entrée ;
  • h — autre : sans déclaration, quand une banque, un courtier ou un payeur exige l’ITIN, en indiquant l’exception (par ex. « Exception 1a-Partnership Income »).

Comment déposer : courrier, en personne ou via un agent

  • courrier : Internal Revenue Service, ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342 — W-7, déclaration (si nécessaire) et documents dans un même envoi ;
  • transporteur privé : Internal Revenue Service, ITIN Operation, Mail Stop 6090-AUSC, 3651 S. Interregional, Hwy 35, Austin, TX 78741-0000 ;
  • en personne : dans les Taxpayer Assistance Centers qui vérifient les documents ITIN, uniquement sur rendez-vous au 844-545-5640 ; documents rendus immédiatement ;
  • via un agent : l’Acceptance Agent (AA) aide à remplir ; le Certifying Acceptance Agent (CAA) certifie les documents et les rend aussitôt, aux États-Unis comme à l’étranger.

Renouveler un ITIN

Un ITIN qui n’a figuré sur aucune déclaration pendant 3 années fiscales consécutives expire le 31 décembre de la troisième année. On ne le renouvelle que s’il doit à nouveau servir : cocher « Renew an existing ITIN », indiquer l’ITIN et le nom d’attribution aux lignes 6e–6f, et joindre la déclaration sauf exception.

Erreurs fréquentes

  • déposer le W-7 alors qu’on a un SSN ou qu’on y a droit ;
  • cocher a sans h, sans exception, pays ni article ;
  • pays de la convention différent de celui de l’adresse étrangère ligne 3 ;
  • P.O. box ou adresse « in care of » ligne 3 ;
  • passeport expiré ou simple photocopie au lieu de l’original ou d’une copie certifiée par l’autorité émettrice ;
  • date d’entrée absente alors que le motif c, d, f ou g l’exige ;
  • renouvellement sans l’ITIN actuel ligne 6f ;
  • sections non applicables laissées vides — les instructions demandent « N/A ».

Pièces à joindre

  • la déclaration fédérale pour laquelle l’ITIN est nécessaire (ou les pièces de l’exception) ;
  • documents d’identité originaux ou copies certifiées par l’autorité émettrice ; le passeport est le seul document suffisant à lui seul ;
  • motif f : passeport avec visa américain valide, copies de l’I-20 ou de l’I-94 s’il y en a ;
  • étudiants F-1, J-1, M-1 sans emploi : lettre du DSO ou du RO au lieu du refus de la SSA ;
  • les originaux sont renvoyés à l’adresse postale ligne 2 ; sans retour sous 60 jours, appelez l’IRS.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande en français : nouvel ITIN ou renouvellement, motif a–h (pour a et f : exception, pays et article ; pour d et e : lien et données de la personne américaine), nom selon le passeport et nom de naissance, adresse postale aux États-Unis ou à l’étranger, adresse étrangère, date et pays de naissance, sexe, citoyenneté, numéro fiscal étranger, visa, passeport, date d’entrée, ancien ITIN, établissement, ville et durée du séjour (motif f), téléphone et signataire.

Le formulaire est imprimé en anglais, dates en cases mois/jour/année ; le pays de la convention est celui de votre adresse étrangère (ligne 3). FoxDocs inscrit « N/A » dans les sections sans objet, comme l’exigent les instructions, et « NEVER ENTERED » à la ligne 6d si vous n’êtes jamais entré. Les documents autres que le passeport et la partie de l’agent ne sont pas remplis. Vous signez et datez vous-même.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le W-7 en ligne ou sur ordinateur ?

Sur ordinateur oui, mais le dépôt en ligne n’existe pas. On l’imprime, le signe et l’envoie par courrier, ou le dépose dans un centre IRS ou chez un agent.

Combien coûte le Form W-7 ?

Les instructions de l’IRS ne mentionnent aucun frais pour le W-7. Les conditions des agents (AA, CAA) sont à demander à l’agent.

Où envoyer le W-7 ?

Internal Revenue Service, ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342, avec la déclaration dans le même envoi.

Quel est le délai pour obtenir l’ITIN ?

7 semaines selon l’IRS ; 9 à 11 semaines du 15 janvier au 30 avril ou depuis l’étranger.

Faut-il un avocat ou un agent ?

Non, vous pouvez déposer seul. Un CAA vérifie le passeport sur place, ce qui évite d’envoyer l’original.

Quelle édition du W-7 est acceptée ?

Rev. December 2024, en vigueur au 2026-10-29 selon irs.gov. FoxDocs remplit cette édition.

Peut-on faire la demande pour un enfant ou un autre adulte ?

Oui. Pour un enfant de moins de 18 ans, un parent ou tuteur signe ; pour un adulte, un tuteur judiciaire ou une personne munie du Form 2848.

Peut-on remplir le W-7 en français ?

Le formulaire n’existe qu’en anglais. Le chat FoxDocs explique chaque ligne en français et imprime les réponses en anglais.

Quand un ITIN expire-t-il ?

Après 3 années fiscales consécutives sans déclaration, le 31 décembre de la troisième année. On le renouvelle avec le W-7.

J’ai droit au SSN. Dois-je déposer le W-7 ?

Non. L’ITIN est réservé aux personnes sans SSN et sans droit à en obtenir un.

Source : IRS : irs.gov — About Form W-7 ; instructions : Instructions for Form W-7, PDF. Vérifié le 2026-10-29. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

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