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Form SS-4 — Demande d’Employer Identification Number (EIN)

Remplissage du document

Remplissons « Form SS-4 — Demande d’Employer Identification Number (EIN) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le formulaire SS-4 (Application for Employer Identification Number) est la demande au fisc américain (IRS) d’un EIN, numéro fiscal à neuf chiffres d’une entreprise (12-3456789). LLC, sociétés et entrepreneurs individuels (par exemple pour embaucher ou ouvrir un compte professionnel) le demandent en ligne sur IRS.gov/EIN s’ils ont une adresse ou une activité aux États-Unis et un SSN/ITIN ; sinon par fax, par courrier ou, depuis l’étranger, par téléphone. L’EIN est gratuit ; édition en vigueur : Rev. December 2025 (irs.gov, vérifié le 2026-10-30).

Points clés

Numéro du formulaire :
Form SS-4
Administration :
Internal Revenue Service (IRS)
Où le déposer :
En ligne sur IRS.gov/EIN, par fax ou par courrier à l’IRS (Cincinnati, OH 45999) ; depuis l’étranger aussi par téléphone
Version du formulaire :
Rev. December 2025
Pages :
1
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
20–61 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Qui obtient l’EIN (lignes 8 à 10)

champs : 13
  • S’agit-il d’une LLC (ou équivalent étranger) ? (8a) : choix : Oui; Non
  • Nombre d’associés de la LLC (8b) (facultatif, le cas échéant)
  • La LLC a-t-elle été constituée aux États-Unis ? (8c) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui; Non
  • Type d’entité (9a) : choix : Entrepreneur individuel (Sole proprietor); Société de personnes, y compris LLC à plusieurs associés (Partnership); Société de capitaux, y compris LLC imposée comme société (Corporation); Autre, y compris LLC à associé unique (disregarded entity)
  • Formulaire à déposer (société) (facultatif, le cas échéant)
  • Autre — préciser (facultatif, le cas échéant)
  • État de constitution (9b) (facultatif, le cas échéant)
  • Pays étranger de constitution (9b) (facultatif, le cas échéant)
  • Motif de la demande (10) : choix : Création d’une nouvelle entreprise; Embauche de salariés; Usage bancaire (banking purpose); Changement de forme juridique; Achat d’une entreprise en activité; Respect des règles de retenue de l’IRS; Autre motif
  • Type de la nouvelle entreprise (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes
  • Objet bancaire (facultatif, le cas échéant)
  • Nouvelle forme juridique (facultatif, le cas échéant)
  • Autre motif — préciser (facultatif, le cas échéant)

Personne responsable (lignes 7a–7b)

champs : 4
  • Numéro de sécurité sociale (SSN) (facultatif, le cas échéant)
  • ITIN (facultatif, le cas échéant)
  • Téléphone du demandeur
  • Fax du demandeur (facultatif)

Entité (ligne 1)

champs : 1
  • Dénomination légale (ligne 1) (le cas échéant)

Adresse postale aux États-Unis (4a–4b)

champs : 1
  • Nom « aux bons soins de » (ligne 3) (facultatif, le cas échéant)

Adresse postale à l’étranger (4a–4b)

champs : 2
  • Pays (le cas échéant)
  • Nom « aux bons soins de » (ligne 3) (facultatif, le cas échéant)

Activité (lignes 2, 3, 6, 11 à 18)

champs : 13
  • Nom commercial — DBA (ligne 2) (facultatif)
  • Comté et État de l’activité (ligne 6)
  • Date de début ou d’acquisition (11) : date MM/JJ/AAAA
  • Mois de clôture de l’exercice (12) : choix : Janvier; Février; Mars; Avril; Mai; Juin; Juillet; Août; 4 de plus
  • Salariés : agricoles (13) (facultatif, le cas échéant)
  • Salariés : employés de maison (13) (facultatif, le cas échéant)
  • Salariés : autres (13) (facultatif, le cas échéant)
  • Déposer le 944 annuel au lieu des 941 (14) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Activité principale (16) : choix : Construction; Location et crédit-bail; Transport et entreposage; Santé et action sociale; Hébergement et restauration; Commerce de gros—agent/courtier; Commerce de gros—autre; Commerce de détail; 4 de plus
  • Autre activité — préciser (facultatif, le cas échéant)
  • Principales marchandises, travaux, produits ou services (17)
  • Un EIN a-t-il déjà été obtenu ? (18) : choix : Oui; Non
  • EIN précédent (facultatif, le cas échéant)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • Une LLC à associé unique ne coche pas « Sole proprietor » : selon les instructions de l’IRS, cochez « Other » et inscrivez DISREGARDED ENTITY (ou « Corporation » si la LLC opte pour l’IS).
  • Partnership (9a) concerne une LLC d’au moins deux associés. Avec un seul associé, cochez « Other » (DISREGARDED ENTITY), ou « Corporation » si la LLC opte pour l’IS — ou corrigez le nombre d’associés ligne 8b.
  • « Other » (disregarded entity) concerne une LLC à associé unique (8b = 1). Une LLC d’au moins deux associés coche Partnership par défaut, ou Corporation si elle opte pour l’IS.
  • Le motif est « Hired employees » (10), mais aucun salarié n’est prévu dans les 12 prochains mois (13). Indiquez le nombre de salariés ou choisissez un autre motif.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Décrivez l’entreprise : LLC ou individuelle, motif, personne responsable, adresse, activité.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Contrôlez les lignes 1, 7b et 9a : nom, numéro ou N/A, bonne case. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Signez, datez et envoyez-le par fax ou courrier à l’IRS.

Remplir le document « Form SS-4 (IRS, EIN) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : En ligne sur IRS.gov/EIN, par fax ou par courrier à l’IRS (Cincinnati, OH 45999) ; depuis l’étranger aussi par téléphone. Organisme : Internal Revenue Service (IRS). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Entrepreneurs individuels, LLC et sociétés qui ont besoin d’un EIN, y compris les étrangers sans SSN/ITIN
Catégorie :
Impôts des entreprises et EIN (IRS)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $14 par document
Dernière mise à jour :

Qui a besoin d’un EIN

Un EIN est nécessaire pour employer des salariés, pour une LLC à plusieurs associés, une partnership ou une corporation, pour les déclarations de salaires ou d’accises et pour un compte bancaire professionnel. Un entrepreneur individuel sans salarié peut souvent utiliser son SSN, mais les banques demandent fréquemment un EIN.

Selon les instructions de l’IRS, un entrepreneur individuel n’a en général besoin que d’un seul EIN ; s’il devient corporation ou partnership, il lui en faut un nouveau. Un seul EIN par personne responsable et par jour.

Comment déposer la demande

  • en ligne sur IRS.gov/EIN — uniquement avec une résidence, une activité ou un bureau aux États-Unis ou territoires et un SSN, ITIN ou EIN de la personne responsable ; numéro immédiat ;
  • par fax : 855-641-6935 pour les 50 États ou D.C. ; sinon 855-215-1627 (depuis les États-Unis) ou 304-707-9471 (depuis l’étranger) ; réponse en environ 4 jours ouvrés sur votre fax ;
  • par courrier : Internal Revenue Service, Attn: EIN Operation (ou EIN International Operation), Cincinnati, OH 45999 ; environ 4 semaines ;
  • par téléphone au 267-941-1099 (payant, 6 h–23 h heure de l’Est, lundi–vendredi), uniquement sans adresse ni activité aux États-Unis.

Étranger sans SSN ni ITIN

Sans SSN ni ITIN, la demande en ligne est impossible. Les instructions des lignes 7a–7b permettent d’inscrire « foreign » ou N/A si la personne responsable n’en a pas et ne peut pas en obtenir ; FoxDocs imprime N/A.

Une LLC américaine détenue par un étranger seul coche « Other » ligne 9a avec « Foreign-owned U.S. disregarded entity-Form 5472 » et « Other » ligne 10. Une adresse à l’étranger comporte ville, province, code postal et nom complet du pays.

Erreurs fréquentes

  • l’entrepreneur individuel inscrit le nom commercial ligne 1 : c’est son propre nom, le nom commercial (DBA) va ligne 2 ;
  • une LLC à associé unique coche « Sole proprietor » : il faut « Other » et « Disregarded entity » ;
  • une société comme personne responsable ligne 7a : ce doit être une personne physique ;
  • plusieurs motifs ou N/A ligne 10 : un seul motif est exigé ;
  • lignes 16–17 vides : l’activité principale est obligatoire ;
  • demande par fax sans numéro de fax : l’IRS ne peut pas renvoyer l’EIN ;
  • double demande par deux voies : risque de deux EIN ;
  • formulaire non signé.

Pièces à joindre

  • en général rien : le SS-4 est déposé seul ;
  • gardez les statuts de la LLC ou de la société : le nom de la ligne 1 doit correspondre ;
  • une LLC qui opte pour l’impôt sur les sociétés dépose à part le formulaire 8832 ou 2553.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs demande en français s’il s’agit d’une LLC et combien d’associés, la forme juridique, le motif, la personne responsable et son SSN ou ITIN (ou N/A), l’adresse postale aux États-Unis ou à l’étranger, l’adresse de l’activité, la date de début, les salariés prévus, l’activité et un éventuel ancien EIN.

FoxDocs place votre nom ligne 1 pour un entrepreneur individuel, imprime 0 et N/A lignes 13 et 15 sans salarié et écrit le pays en entier. Vous signez et datez à la main ; la section Third Party Designee reste vide.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le document « Form SS-4 (IRS, EIN) » en ligne ?

Oui. FoxDocs remplit en ligne le formulaire original « Form SS-4 (IRS, EIN) » : répondez aux fiches avec conseils (ou ajoutez une photo de document), vérifiez les valeurs sur le formulaire et téléchargez le PDF. Le dépôt reste à votre charge : En ligne sur IRS.gov/EIN, par fax ou par courrier à l’IRS (Cincinnati, OH 45999) ; depuis l’étranger aussi par téléphone.

Peut-on remplir le SS-4 sur ordinateur ?

Oui. Le PDF de l’IRS est remplissable et convient au fax ou au courrier ; FoxDocs y saisit vos réponses, vous signez à la main.

Combien coûte un EIN ?

Rien. L’IRS écrit « You never have to pay a fee for an EIN » (irs.gov, vérifié le 2026-10-30).

Où envoyer le SS-4 ?

Par fax au 855-641-6935 ou par courrier à l’IRS, Cincinnati, OH 45999, si vous êtes dans les États ; depuis l’étranger, fax 855-215-1627 / 304-707-9471, EIN International Operation ou téléphone 267-941-1099.

Quel délai pour l’EIN ?

En ligne immédiatement, par fax environ 4 jours ouvrés, par courrier environ 4 semaines (instructions IRS, Rev. 12-2025).

Peut-on obtenir un EIN sans SSN ni ITIN ?

Oui, mais pas en ligne. Ligne 7b, on écrit « foreign » ou N/A et on dépose par fax, courrier ou téléphone international.

Peut-on déposer le formulaire SS-4 en ligne ?

Non : le SS-4 lui-même s’envoie par fax ou par courrier. La voie électronique est la demande d’EIN en ligne sur IRS.gov/EIN, réservée à ceux qui ont une adresse aux États-Unis et un SSN, ITIN ou EIN ; l’EIN est attribué immédiatement (instructions SS-4, rév. 12-2025).

Faut-il un avocat ou un comptable ?

En général non pour un entrepreneur individuel ou une LLC ordinaire. Trusts, plans de retraite et organismes à but non lucratif : mieux vaut un professionnel.

Comment suivre une demande SS-4 ou vérifier mon EIN ?

Appelez l’IRS au 800-829-4933 pour faire vérifier un numéro ou connaître l’état d’une demande envoyée par courrier (instructions SS-4, rév. 12-2025). N’utilisez qu’un seul mode de demande par entité, sinon vous risquez d’obtenir deux EIN.

Faut-il un nouvel EIN pour chaque activité ?

Un entrepreneur individuel n’a en général besoin que d’un EIN, quel que soit le nombre d’activités ou de noms commerciaux ; il en faut un nouveau si l’activité devient une société ou un partenariat. L’IRS délivre au plus un EIN par personne responsable et par jour (instructions SS-4, rév. 12-2025).

Quelle édition l’IRS accepte-t-il ?

L’édition en vigueur est Rev. December 2025 (irs.gov, vérifié le 2026-10-30), celle que remplit FoxDocs.

Quelqu’un peut-il demander à ma place ?

Oui, comme Third Party Designee autorisé par votre signature ; FoxDocs laisse cette section à remplir à la main.

Peut-on remplir le SS-4 dans une autre langue ?

Oui. L’IRS publie une version espagnole, le SS-4(sp) ; dans FoxDocs, vous pouvez aussi répondre en français ou dans une autre langue prise en charge, et le formulaire est imprimé en anglais.

Source : irs.gov — About Form SS-4; Instructions du formulaire SS-4 (Rev. 12-2025), PDF; irs.gov — Get an employer identification number. Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal.

Aperçu

Génération en cours...