À propos du document
- Qui dépose :
- Citoyens américains, résidents fiscaux et entités américaines à qui un payeur demande leur numéro fiscal
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des particuliers (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
- Dernière mise à jour :
Pourquoi on vous demande un W-9
Toute personne qui vous paie et doit déclarer ces paiements à l’IRS au moyen d’une déclaration d’information (information return) a besoin de votre numéro d’identification fiscale (TIN) exact. Le Form W-9 est le moyen standard de le transmettre et de certifier, sous peine de parjure, qu’il est correct.
Les instructions de l’IRS citent par exemple : Form 1099-NEC (rémunération d’un non-salarié, freelance), 1099-MISC, 1099-INT (intérêts), 1099-DIV (dividendes), 1099-B (opérations de courtage), 1099-S (ventes immobilières), 1099-K (paiements par carte et plateformes), 1098 (intérêts hypothécaires), 1099-C (dette annulée). D’où le W-9 au début d’une mission en freelance, à l’ouverture d’un compte bancaire ou de courtage, pour une location ou une vente immobilière.
Si le demandeur vous remet son propre formulaire, substantiellement identique au W-9, les instructions imposent de l’utiliser.
W-9 ou W-8 ?
Seule une U.S. person utilise le W-9 : un citoyen américain ou un étranger résident fiscal (resident alien) ; une société de personnes, société, compagnie ou association créée aux États-Unis ou selon le droit américain ; une succession (estate) non étrangère ; un trust national.
Un non-résident (nonresident alien) ou une entité étrangère ne remplit pas de W-9 : il remet le formulaire W-8 approprié (pour un particulier, en général le W-8BEN) ou le Form 8233. Même règle pour une disregarded entity dont le propriétaire est étranger, même s’il a un TIN américain.
Backup withholding et pénalités
Dans certains cas, le payeur doit retenir 24 % des paiements et les verser à l’IRS : c’est le backup withholding (instructions du Form W-9, Rev. March 2024). Il peut viser intérêts, dividendes, opérations de courtage et de troc, loyers, redevances, rémunérations de non-salariés, paiements par carte et plateformes. Les opérations immobilières n’y sont pas soumises.
Vous l’évitez en donnant un TIN exact, en faisant les certifications requises et en déclarant tous vos intérêts et dividendes. Il s’applique si vous ne donnez pas de TIN, ne le certifiez pas quand c’est exigé, ou si l’IRS signale au payeur que votre TIN est faux.
Pénalités selon les instructions : 50 $ par défaut de fourniture d’un TIN exact sans motif raisonnable, 500 $ pour une fausse déclaration sans fondement raisonnable ayant évité la retenue. La falsification délibérée relève du pénal.
Quel numéro : SSN, ITIN ou EIN
- particulier — votre numéro de sécurité sociale (SSN) ;
- résident fiscal sans droit au SSN — l’ITIN, inscrit dans les cases du SSN ; ligne 1 : le nom tel qu’indiqué sur le Form W-7, ligne 1a ;
- entrepreneur individuel (sole proprietor) — SSN ou EIN si vous en avez un ; l’IRS recommande le SSN, la ligne 1 reste votre propre nom ;
- LLC à associé unique traitée comme disregarded entity — SSN du propriétaire (ou son EIN s’il en a un) ;
- LLC imposée comme société ou partnership, corporation, partnership, trust — EIN de l’entité ;
- pas encore de numéro — demandez-le (SSN : Form SS-5 auprès de la SSA ; ITIN : Form W-7 ; EIN : Form SS-4 ou en ligne sur irs.gov/EIN), écrivez « Applied For », signez et remettez le formulaire. Pour les intérêts et dividendes, vous avez en général 60 jours ; pour les autres paiements, la retenue s’applique tout de suite. FoxDocs laisse les cases du numéro vides — vous écrivez « Applied For » à la main.
LLC et disregarded entity
Une LLC à propriétaire unique qui n’est pas une corporation est en général ignorée fiscalement (disregarded entity). Le nom du propriétaire va alors sur la ligne 1, celui de la LLC sur la ligne 2, et sur la ligne 3a on coche la case du statut du propriétaire — « Individual/sole proprietor » pour un particulier, et non « LLC ». Signe la personne de la ligne 1.
La case « LLC » avec la lettre C, S ou P est réservée à une LLC imposée comme C corporation, S corporation ou partnership. La ligne 3b, nouvelle dans la version March 2024, concerne les partnerships, trusts, estates et LLC codées P ayant des associés, propriétaires ou bénéficiaires étrangers, qui remettent le formulaire à une partnership, un trust ou un estate dont ils détiennent une part. Un particulier n’est pas concerné.
Ligne 4 et signature (Part II)
Les codes d’exemption de la ligne 4 visent certaines entités, pas les particuliers : selon les instructions, particuliers et entrepreneurs individuels ne sont en général pas exemptés du backup withholding. Le code FATCA ne concerne que les comptes tenus hors des États-Unis ; pour un compte américain, la case peut rester vide.
Dans la Part II, vous certifiez sous peine de parjure : TIN exact, pas de backup withholding, statut de U.S. person, code FATCA exact. Si l’IRS vous a notifié une retenue pour intérêts et dividendes non déclarés, rayez le point 2 avant de signer. Pour certains paiements la signature n’est pas obligatoire, mais le payeur peut l’exiger.
Erreurs fréquentes
- nom de la ligne 1 différent de celui lié au TIN de la Part I — ils doivent correspondre pour éviter la retenue ;
- entrepreneur individuel qui met le nom commercial en ligne 1 — y va votre nom comme sur le Form 1040, le nom commercial ou DBA en ligne 2 ;
- LLC à associé unique qui coche « LLC » et met son nom en ligne 1 — il faut le statut et le nom du propriétaire ;
- plusieurs cases cochées en ligne 3a — une seule des sept est permise ;
- personne étrangère, ou propriétaire étranger d’une disregarded entity, qui remplit un W-9 au lieu d’un W-8 ;
- particulier qui inscrit un code d’exemption en ligne 4 — les particuliers ne sont en général pas exemptés ;
- ITIN inscrit dans les cases de l’EIN — l’ITIN va dans les cases du SSN ;
- point 2 non rayé malgré un avis de l’IRS, ou formulaire remis sans signature ni date.
Pièces à joindre
- en général aucune — le formulaire est remis seul au demandeur ;
- un resident alien qui invoque une exception à la saving clause d’une convention fiscale joint une déclaration en cinq points : pays de la convention, article visant le revenu, article contenant l’exception, nature et montant du revenu, faits justifiant l’exonération ;
- pour un compte joint, inscrire en premier et entourer le nom de la personne dont le TIN est donné.
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs vous demande en français : votre statut fiscal pour la ligne 3a (particulier/entrepreneur individuel, C corporation, S corporation, partnership, trust/estate, LLC avec C, S ou P, other) ; le nom de la ligne 1 (le vôtre pour un particulier ou un entrepreneur individuel, celui de l’entité sinon) ; en option un nom commercial, DBA ou nom de la disregarded entity pour la ligne 2 ; le type de numéro (SSN, ITIN ou EIN) et le numéro ; l’adresse des lignes 5–6 : pour un particulier, une adresse aux États-Unis (numéro, rue, appartement ; ville, État, ZIP) ou, pour un citoyen américain vivant à l’étranger, l’adresse étrangère avec le pays ; pour une entité, son adresse aux États-Unis. Les codes de la ligne 4 ne sont demandés qu’aux entités.
En option : codes d’exemption de la ligne 4, nom et adresse du demandeur, numéros de compte. FoxDocs vérifie le format du SSN, de l’ITIN et de l’EIN, le code ZIP et le code d’État, puis imprime tout en anglais : SSN en cases 3-2-4, EIN en 2-7. La signature et la date de la Part II sont à apposer à la main.