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Form W-9 — demande du numéro d’identification fiscale (TIN) et certification

Remplissage du document

Remplissons « Form W-9 — demande du numéro d’identification fiscale (TIN) et certification » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Form W-9 (Request for Taxpayer Identification Number and Certification) est le formulaire de l’administration fiscale américaine (IRS) par lequel un citoyen américain, un résident fiscal ou une entité américaine communique son numéro d’identification fiscale (SSN, ITIN ou EIN) à un payeur et certifie son statut de U.S. person. On le remet au demandeur — client, banque, courtier, locataire —, pas à l’IRS, et il n’y a aucun frais. La version en vigueur est la Rev. March 2024 (irs.gov, vérifié le 2026-10-29) ; sans TIN correct, le payeur peut retenir 24 % des paiements (backup withholding).

Points clés

Numéro du formulaire :
Form W-9
Administration :
Administration fiscale fédérale des États-Unis (Internal Revenue Service, IRS)
Où le déposer :
Remis au demandeur (client, banque, courtier) ; pas envoyé à l’IRS
Version du formulaire :
Rev. March 2024
Pages :
1
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
5–33 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Qui remplit : classification fiscale (ligne 3a)

champs : 5
  • Classification fiscale fédérale : choix : Particulier/entrepreneur individuel (ou LLC à associé unique personne physique); Société C (C corporation); Société S (S corporation); Société de personnes (partnership); Fiducie/succession (trust/estate); LLC imposée comme société ou partnership; Autre (voir instructions)
  • Imposition de la LLC (facultatif, le cas échéant) : choix : Société C (C corporation); Société S (S corporation); Société de personnes (partnership)
  • Autre — préciser (facultatif, le cas échéant)
  • Associés, propriétaires ou bénéficiaires étrangers (ligne 3b) (facultatif, le cas échéant) : choix : Oui
  • Nom commercial / de l’entité ignorée (ligne 2) (facultatif)

Contribuable

champs : 3
  • Nom (ligne 1) (facultatif, le cas échéant)
  • SSN (facultatif, le cas échéant)
  • ITIN (facultatif, le cas échéant)

Entreprise ou entité avec EIN

champs : 2
  • Nom de l’entité (ligne 1) (facultatif, le cas échéant)
  • EIN (facultatif, le cas échéant)

Codes d’exemption (ligne 4)

champs : 2
  • Code de bénéficiaire exonéré (facultatif, le cas échéant) : choix : 1 — Organisation exonérée (501(a)), IRA, compte 403(b)(7); 2 — Les États-Unis ou leurs agences; 3 — État, DC, territoire américain ou leurs subdivisions; 4 — Gouvernement étranger ou ses agences; 5 — Société (corporation); 6 — Courtier en titres ou marchandises enregistré aux États-Unis; 7 — Négociant en contrats à terme enregistré auprès de la CFTC; 8 — Fonds de placement immobilier (REIT); 5 de plus
  • Code d’exemption FATCA (facultatif, le cas échéant) : choix : A — Organisation exonérée (501(a)) ou plan de retraite; B — Les États-Unis ou leurs agences; C — État, DC, territoire américain ou leurs subdivisions; D — Société cotée en bourse; E — Société du même groupe élargi qu’une société D; F — Courtier en titres, marchandises ou dérivés enregistré aux États-Unis; G — Fonds de placement immobilier (REIT); H — Société d’investissement réglementée (851) ou enregistrée (loi de 1940); 5 de plus

Adresse hors des États-Unis (lignes 5–6)

champs : 1
  • Pays (le cas échéant)

Demandeur et comptes (facultatif)

champs : 2
  • Nom et adresse du demandeur (facultatif) : texte en anglais
  • Numéro(s) de compte (ligne 7) (facultatif)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • Une entité (société, partnership, trust, LLC avec lettre) n’indique que son EIN. Le SSN ou l’ITIN est réservé aux particuliers et entrepreneurs individuels.
  • La ligne 3b concerne uniquement un partnership, un trust/succession ou une LLC imposée comme partnership (lettre P). Une LLC avec C ou S ne la coche pas.

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Statut fiscal, nom, numéro et adresse en français — chaque ligne du W-9 est expliquée.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    Dans l’aperçu, contrôlez que le nom de la ligne 1 correspond au TIN de la Part I et la case cochée en 3a. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Imprimez, signez et datez la Part II à la main, puis remettez le formulaire au demandeur — pas à l’IRS.

Remplir le document « Form W-9 (IRS) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Remis au demandeur (client, banque, courtier) ; pas envoyé à l’IRS. Organisme : Administration fiscale fédérale des États-Unis (Internal Revenue Service, IRS). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Citoyens américains, résidents fiscaux et entités américaines à qui un payeur demande leur numéro fiscal
Catégorie :
Impôts des particuliers (IRS)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
Dernière mise à jour :

Pourquoi on vous demande un W-9

Toute personne qui vous paie et doit déclarer ces paiements à l’IRS au moyen d’une déclaration d’information (information return) a besoin de votre numéro d’identification fiscale (TIN) exact. Le Form W-9 est le moyen standard de le transmettre et de certifier, sous peine de parjure, qu’il est correct.

Les instructions de l’IRS citent par exemple : Form 1099-NEC (rémunération d’un non-salarié, freelance), 1099-MISC, 1099-INT (intérêts), 1099-DIV (dividendes), 1099-B (opérations de courtage), 1099-S (ventes immobilières), 1099-K (paiements par carte et plateformes), 1098 (intérêts hypothécaires), 1099-C (dette annulée). D’où le W-9 au début d’une mission en freelance, à l’ouverture d’un compte bancaire ou de courtage, pour une location ou une vente immobilière.

Si le demandeur vous remet son propre formulaire, substantiellement identique au W-9, les instructions imposent de l’utiliser.

W-9 ou W-8 ?

Seule une U.S. person utilise le W-9 : un citoyen américain ou un étranger résident fiscal (resident alien) ; une société de personnes, société, compagnie ou association créée aux États-Unis ou selon le droit américain ; une succession (estate) non étrangère ; un trust national.

Un non-résident (nonresident alien) ou une entité étrangère ne remplit pas de W-9 : il remet le formulaire W-8 approprié (pour un particulier, en général le W-8BEN) ou le Form 8233. Même règle pour une disregarded entity dont le propriétaire est étranger, même s’il a un TIN américain.

Backup withholding et pénalités

Dans certains cas, le payeur doit retenir 24 % des paiements et les verser à l’IRS : c’est le backup withholding (instructions du Form W-9, Rev. March 2024). Il peut viser intérêts, dividendes, opérations de courtage et de troc, loyers, redevances, rémunérations de non-salariés, paiements par carte et plateformes. Les opérations immobilières n’y sont pas soumises.

Vous l’évitez en donnant un TIN exact, en faisant les certifications requises et en déclarant tous vos intérêts et dividendes. Il s’applique si vous ne donnez pas de TIN, ne le certifiez pas quand c’est exigé, ou si l’IRS signale au payeur que votre TIN est faux.

Pénalités selon les instructions : 50 $ par défaut de fourniture d’un TIN exact sans motif raisonnable, 500 $ pour une fausse déclaration sans fondement raisonnable ayant évité la retenue. La falsification délibérée relève du pénal.

Quel numéro : SSN, ITIN ou EIN

  • particulier — votre numéro de sécurité sociale (SSN) ;
  • résident fiscal sans droit au SSN — l’ITIN, inscrit dans les cases du SSN ; ligne 1 : le nom tel qu’indiqué sur le Form W-7, ligne 1a ;
  • entrepreneur individuel (sole proprietor) — SSN ou EIN si vous en avez un ; l’IRS recommande le SSN, la ligne 1 reste votre propre nom ;
  • LLC à associé unique traitée comme disregarded entity — SSN du propriétaire (ou son EIN s’il en a un) ;
  • LLC imposée comme société ou partnership, corporation, partnership, trust — EIN de l’entité ;
  • pas encore de numéro — demandez-le (SSN : Form SS-5 auprès de la SSA ; ITIN : Form W-7 ; EIN : Form SS-4 ou en ligne sur irs.gov/EIN), écrivez « Applied For », signez et remettez le formulaire. Pour les intérêts et dividendes, vous avez en général 60 jours ; pour les autres paiements, la retenue s’applique tout de suite. FoxDocs laisse les cases du numéro vides — vous écrivez « Applied For » à la main.

LLC et disregarded entity

Une LLC à propriétaire unique qui n’est pas une corporation est en général ignorée fiscalement (disregarded entity). Le nom du propriétaire va alors sur la ligne 1, celui de la LLC sur la ligne 2, et sur la ligne 3a on coche la case du statut du propriétaire — « Individual/sole proprietor » pour un particulier, et non « LLC ». Signe la personne de la ligne 1.

La case « LLC » avec la lettre C, S ou P est réservée à une LLC imposée comme C corporation, S corporation ou partnership. La ligne 3b, nouvelle dans la version March 2024, concerne les partnerships, trusts, estates et LLC codées P ayant des associés, propriétaires ou bénéficiaires étrangers, qui remettent le formulaire à une partnership, un trust ou un estate dont ils détiennent une part. Un particulier n’est pas concerné.

Ligne 4 et signature (Part II)

Les codes d’exemption de la ligne 4 visent certaines entités, pas les particuliers : selon les instructions, particuliers et entrepreneurs individuels ne sont en général pas exemptés du backup withholding. Le code FATCA ne concerne que les comptes tenus hors des États-Unis ; pour un compte américain, la case peut rester vide.

Dans la Part II, vous certifiez sous peine de parjure : TIN exact, pas de backup withholding, statut de U.S. person, code FATCA exact. Si l’IRS vous a notifié une retenue pour intérêts et dividendes non déclarés, rayez le point 2 avant de signer. Pour certains paiements la signature n’est pas obligatoire, mais le payeur peut l’exiger.

Erreurs fréquentes

  • nom de la ligne 1 différent de celui lié au TIN de la Part I — ils doivent correspondre pour éviter la retenue ;
  • entrepreneur individuel qui met le nom commercial en ligne 1 — y va votre nom comme sur le Form 1040, le nom commercial ou DBA en ligne 2 ;
  • LLC à associé unique qui coche « LLC » et met son nom en ligne 1 — il faut le statut et le nom du propriétaire ;
  • plusieurs cases cochées en ligne 3a — une seule des sept est permise ;
  • personne étrangère, ou propriétaire étranger d’une disregarded entity, qui remplit un W-9 au lieu d’un W-8 ;
  • particulier qui inscrit un code d’exemption en ligne 4 — les particuliers ne sont en général pas exemptés ;
  • ITIN inscrit dans les cases de l’EIN — l’ITIN va dans les cases du SSN ;
  • point 2 non rayé malgré un avis de l’IRS, ou formulaire remis sans signature ni date.

Pièces à joindre

  • en général aucune — le formulaire est remis seul au demandeur ;
  • un resident alien qui invoque une exception à la saving clause d’une convention fiscale joint une déclaration en cinq points : pays de la convention, article visant le revenu, article contenant l’exception, nature et montant du revenu, faits justifiant l’exonération ;
  • pour un compte joint, inscrire en premier et entourer le nom de la personne dont le TIN est donné.

Remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs vous demande en français : votre statut fiscal pour la ligne 3a (particulier/entrepreneur individuel, C corporation, S corporation, partnership, trust/estate, LLC avec C, S ou P, other) ; le nom de la ligne 1 (le vôtre pour un particulier ou un entrepreneur individuel, celui de l’entité sinon) ; en option un nom commercial, DBA ou nom de la disregarded entity pour la ligne 2 ; le type de numéro (SSN, ITIN ou EIN) et le numéro ; l’adresse des lignes 5–6 : pour un particulier, une adresse aux États-Unis (numéro, rue, appartement ; ville, État, ZIP) ou, pour un citoyen américain vivant à l’étranger, l’adresse étrangère avec le pays ; pour une entité, son adresse aux États-Unis. Les codes de la ligne 4 ne sont demandés qu’aux entités.

En option : codes d’exemption de la ligne 4, nom et adresse du demandeur, numéros de compte. FoxDocs vérifie le format du SSN, de l’ITIN et de l’EIN, le code ZIP et le code d’État, puis imprime tout en anglais : SSN en cases 3-2-4, EIN en 2-7. La signature et la date de la Part II sont à apposer à la main.

Questions fréquentes

Comment une LLC à associé unique remplit-elle le W-9 ?

Si la LLC est une disregarded entity, le nom du propriétaire va à la ligne 1, celui de la LLC à la ligne 2, et l’on coche la catégorie fiscale du propriétaire à la ligne 3a. On indique le SSN du propriétaire (ou son EIN), pas l’EIN de la LLC.

Comment une LLC à plusieurs associés remplit-elle le W-9 ?

Le nom de la LLC à la ligne 1 ; à la ligne 3a, on coche « LLC » et on inscrit la lettre du régime fiscal : P pour partnership, C pour C corporation, S pour S corporation. On indique l’EIN de la LLC.

Quand faut-il remettre un nouveau W-9 ?

Quand le nom ou le TIN du compte change, quand vous n’êtes plus bénéficiaire exonéré, ou par exemple quand une C corporation opte pour le statut S. Ne pas fournir le bon TIN entraîne une pénalité de 50 $ par manquement, sauf motif raisonnable (formulaire Rev. March 2024).

Peut-on remplir le W-9 en ligne ou sur ordinateur ?

Oui. Le formulaire indique « Print or type ». Vous signez et datez à la main.

Combien coûte le W-9 ?

Rien : le W-9 n’est pas déposé auprès de l’IRS et n’entraîne aucun frais. On le remet simplement au demandeur.

Où envoyer le formulaire W-9 ?

Au demandeur — client, banque, courtier ou locataire. Le formulaire précise « Do not send to the IRS ».

Faut-il un avocat ou un comptable pour remplir le W-9 ?

En général non. Un particulier n’a besoin que de son nom, de son adresse et de son SSN ou ITIN. Un conseil est utile pour les LLC, trusts, codes d’exemption ou conventions fiscales.

Quelle version du W-9 est acceptée ?

La Rev. March 2024, en vigueur sur irs.gov au 2026-10-29, sans évolution récente annoncée.

Je vis en France et je travaille pour un client américain : W-9 ou W-8BEN ?

W-8BEN si vous n’êtes pas résident fiscal américain. Le W-9 est réservé aux U.S. persons : citoyens, resident aliens et entités américaines.

Peut-on remplir le W-9 pour quelqu’un d’autre ?

Préparer les données, oui ; signer, non. Signe la personne de la ligne 1 dont le TIN est indiqué.

Et si je n’ai pas encore de TIN ?

Demandez-le et écrivez « Applied For » dans la case du numéro. Pour les intérêts et dividendes, vous avez en général 60 jours pour le communiquer avant la retenue de 24 %.

Peut-on remplir le formulaire W-9 en français ?

Oui, avec FoxDocs : le chat explique chaque ligne en français et imprime en anglais. Le formulaire lui-même n’existe qu’en anglais.

Source : Page de l’IRS : irs.gov — About Form W-9 ; formulaire et instructions : irs.gov — Form W-9 (Rev. March 2024), PDF. Vérifié le 2026-10-29. Ceci n’est pas un conseil juridique ou fiscal.

Aperçu

Génération en cours...