À propos du document
- Qui dépose :
- Personne physique étrangère percevant des revenus de source américaine ou titulaire d’un compte auprès d’un établissement financier américain
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des non-résidents et ITIN (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
- Dernière mise à jour :
Pourquoi on vous demande un W-8BEN
Les revenus de source américaine versés à un étranger — dividendes, intérêts, redevances, honoraires — sont en principe imposés à 30 %, retenus par le payeur. Le W-8BEN prouve au payeur que vous êtes une personne étrangère et le bénéficiaire effectif (beneficial owner) du revenu ; la Part II établit votre droit à un taux réduit ou à une exonération au titre de la convention fiscale entre votre pays et les États-Unis.
Les établissements financiers le demandent aussi pour ne pas traiter votre compte comme un compte américain. Remettez-le avant le paiement : sinon le payeur peut retenir 30 % ou appliquer la retenue de sauvegarde (backup withholding).
Qui ne doit pas utiliser le W-8BEN
- citoyens américains (même résidant à l’étranger) et résidents fiscaux des États-Unis — formulaire W-9 ;
- entités étrangères — formulaire W-8BEN-E ;
- intermédiaires, prête-noms, mandataires — formulaire W-8IMY ;
- exonération sur la rémunération de services rendus aux États-Unis — formulaire 8233 ou W-4 ;
- revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis — formulaire W-8ECI.
Adresse, numéros fiscaux et date de naissance
La ligne 3 est l’adresse de résidence permanente dans le pays de votre résidence fiscale. Les instructions de l’IRS interdisent l’adresse d’une banque, une boîte postale (P.O. box) ou une simple adresse de correspondance. La ligne 4 ne se remplit que si l’adresse postale est différente.
Ligne 5 : SSN ou ITIN si vous en avez un ; certains avantages conventionnels exigent un numéro américain ou le numéro fiscal étranger (FTIN) en ligne 6. Pour un compte tenu dans un bureau américain d’un établissement financier, le FTIN en ligne 6a est en général obligatoire ; si la loi de votre pays n’en exige pas, cochez 6b. La date de naissance (ligne 8) est demandée aux titulaires de tels comptes.
Part II : avantages conventionnels
La ligne 9 indique le pays dont vous êtes résident au sens de la convention. La ligne 10 ne se remplit que si l’avantage est soumis à des conditions supplémentaires : redevances à taux différents, bourses d’étudiants et de chercheurs, etc. On y indique l’article et le paragraphe, le taux, le type de revenu et les conditions remplies.
FoxDocs ne choisit pas l’article ni le taux : prenez-les dans le texte de la convention (liste sur IRS.gov) ou auprès du payeur.
Pour savoir si votre pays a une convention en vigueur, voir la page IRS United States income tax treaties – A to Z ; les taux par type de revenu figurent dans les Tax Treaty Tables de l’IRS. Selon l’IRS (vérifié le 2026-10-30), la convention avec la Hongrie a pris fin — pour la retenue à la source, elle ne s’applique plus aux paiements à partir du 2024-01-01 — et celle avec la Russie est partiellement suspendue depuis le 2024-08-16 (articles 5 à 21 et 23) : les taux réduits sur dividendes, intérêts et redevances ne s’appliquent pas.
Durée de validité et renouvellement
En règle générale, le W-8BEN est valable de la date de signature jusqu’au dernier jour de la troisième année civile suivante : signé le 30 septembre 2015, il vaut jusqu’au 31 décembre 2018 (exemple des instructions de l’IRS). Si un changement de situation rend une information inexacte — installation aux États-Unis, départ du pays conventionnel, citoyenneté ou résidence américaine —, prévenez le payeur sous 30 jours et remettez un nouveau formulaire (ou un W-9).
Erreurs fréquentes
- boîte postale, adresse de banque ou « aux bons soins de » en ligne 3 ;
- un citoyen ou résident américain remplit le W-8BEN au lieu du W-9 ;
- double nationalité : mauvais pays en ligne 2 — il faut le pays dont vous êtes à la fois citoyen et résident ;
- ligne 6a vide alors que le compte est tenu aux États-Unis et que votre pays attribue des numéros fiscaux ;
- pays de la ligne 9 différent de celui de l’adresse en ligne 3 ;
- étudiant ou chercheur demandant l’avantage sur une bourse sans remplir la ligne 10 ;
- pas de nouveau formulaire dans les 30 jours après un déménagement ou un changement de statut.
Pièces à joindre
- en général rien — le formulaire est remis seul au payeur ;
- si un mandataire signe, la procuration (le formulaire 2848 convient) ou sa copie ;
- facultatif : explication de l’absence de FTIN (case 6b), en marge ou sur feuille séparée.
Le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs vous demande en français : nom comme sur le passeport, citoyenneté, adresse de résidence permanente à l’étranger, adresse postale si différente, SSN ou ITIN s’il existe, numéro fiscal étranger ou case 6b, date de naissance et, en option, votre numéro de compte chez le payeur. Si vous demandez un avantage conventionnel : pays, article, taux, type de revenu et conditions.
Le formulaire est imprimé en anglais, la date de naissance au format MM-DD-YYYY. Vous signez et datez à la main.