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Formulaire W-8BEN — certificat de statut étranger du bénéficiaire effectif (personnes physiques)

Remplissage du document

Remplissons « Formulaire W-8BEN — certificat de statut étranger du bénéficiaire effectif (personnes physiques) » étape par étape, groupe par groupe. Sous chaque champ, une aide explique quoi écrire et où le trouver. Les valeurs apparaissent aussitôt sur le formulaire.
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Le formulaire W-8BEN (Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals)) est le formulaire du fisc américain (IRS) par lequel une personne physique étrangère certifie qu’elle n’est pas une U.S. person et, le cas échéant, demande le taux réduit de retenue prévu par une convention fiscale. Il se remet au payeur ou à l’établissement financier (courtier, banque, plateforme, client), pas à l’IRS, et il est gratuit. La version en vigueur est la Rev. October 2021 (irs.gov, vérifié le 2026-10-30) ; il reste en principe valable jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant la signature, et sans lui le payeur peut retenir 30 %.

Points clés

Numéro du formulaire :
Form W-8BEN
Administration :
Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS)
Où le déposer :
Remis au payeur ou à l’établissement financier (courtier, banque, plateforme, client) ; non envoyé à l’IRS
Version du formulaire :
Rev. October 2021
Pages :
1
Langue du formulaire :
anglais
Questions dans le chat FoxDocs :
13–25 (selon vos réponses)
Vérifié le :

Ce que demande le formulaire, partie par partie

Sections du formulaire et champs remplis par la personne, d’après la spécification FoxDocs. Les champs réservés à l’administration et les champs calculés ne sont pas listés. Les champs texte sont imprimés en majuscules — FoxDocs les convertit automatiquement.

Bénéficiaire effectif (Part I)

champs : 8
  • Nom du bénéficiaire effectif (ligne 1)
  • Pays de citoyenneté (ligne 2)
  • SSN (facultatif, le cas échéant)
  • ITIN (facultatif, le cas échéant)
  • Numéro fiscal étranger (FTIN, ligne 6) : choix : J’en ai un — l’indiquer; Non requis par la loi (6b); Laisser vide
  • FTIN — numéro (facultatif, le cas échéant)
  • Date de naissance (ligne 8) : date MM-JJ-AAAA
  • Pays de résidence fiscale (ligne 9) (facultatif, le cas échéant)

Adresse de résidence permanente (ligne 3)

champs : 1
  • Pays

Adresse postale, si différente

champs : 3
  • Rue, n°, appartement (facultatif, le cas échéant)
  • Ville, État ou province, code postal (facultatif, le cas échéant)
  • Pays (facultatif, le cas échéant)

Taux et conditions particuliers (ligne 10)

champs : 4
  • Article et paragraphe (facultatif, le cas échéant)
  • Taux de retenue, % (facultatif, le cas échéant)
  • Type de revenu (facultatif, le cas échéant)
  • Conditions supplémentaires de l’article (facultatif, le cas échéant) : texte sur plusieurs lignes, texte en anglais

Numéro de référence (ligne 7)

champs : 1
  • Numéro de compte ou de référence chez le payeur (facultatif)

Erreurs fréquentes

Ce que FoxDocs vérifie lors du remplissage de ce formulaire :

  • « Date de naissance (ligne 8) » : la date ne peut pas être postérieure à aujourd’hui.
  • La convention États-Unis–Russie est partiellement suspendue depuis le 2024-08-16 (articles 5 à 21 et 23) : les taux réduits sur dividendes, intérêts et redevances ne s’appliquent pas, le payeur retiendra 30 %. Voir la page IRS « United States income tax treaties – A to Z ».
  • La convention États-Unis–Hongrie a pris fin : pour la retenue à la source, elle ne s’applique plus aux paiements effectués à partir du 2024-01-01, le payeur ne peut pas l’accepter. Voir la page IRS « United States income tax treaties – A to Z ».
  • Le taux conventionnel est un nombre de 0 à 30 (le taux général de retenue est de 30 %).

Comment ça marche

  1. 1

    Répondez dans le chat

    Indiquez en français nom, citoyenneté, adresse et numéros fiscaux — chaque ligne est expliquée.

  2. 2

    Vérifiez le formulaire

    La ligne 3 doit être une vraie adresse de résidence (pas de boîte postale) ; pour la convention, contrôlez pays et taux en Part II. Votre premier document via le chat est gratuit ; vous pouvez aussi remplir le formulaire vous-même à tout moment.

  3. 3

    Téléchargez le PDF

    Imprimez, signez et datez à la main, puis remettez-le au payeur — pas à l’IRS.

Remplir le document « Formulaire W-8BEN (IRS) » : les options

  • Voie officielle

    Dépôt : Remis au payeur ou à l’établissement financier (courtier, banque, plateforme, client) ; non envoyé à l’IRS. Organisme : Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS). Vérifiez le formulaire en vigueur et les exigences avant le dépôt.

Vous pouvez aussi remplir vous-même le PDF officiel ou confier le dossier à un agent ou un avocat. Avec FoxDocs, vous répondez à des cartes avec indications et téléchargez le formulaire original rempli ; FoxDocs ne dépose pas de documents et ne donne pas de conseil juridique. Fonctionnement de FoxDocs, autres méthodes et protection des données

À propos du document

Qui dépose :
Personne physique étrangère percevant des revenus de source américaine ou titulaire d’un compte auprès d’un établissement financier américain
Catégorie :
Impôts des non-résidents et ITIN (IRS)
Comment remplir :
Cartes avec aide → formulaire original → PDF
Prix :
formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
Dernière mise à jour :

Pourquoi on vous demande un W-8BEN

Les revenus de source américaine versés à un étranger — dividendes, intérêts, redevances, honoraires — sont en principe imposés à 30 %, retenus par le payeur. Le W-8BEN prouve au payeur que vous êtes une personne étrangère et le bénéficiaire effectif (beneficial owner) du revenu ; la Part II établit votre droit à un taux réduit ou à une exonération au titre de la convention fiscale entre votre pays et les États-Unis.

Les établissements financiers le demandent aussi pour ne pas traiter votre compte comme un compte américain. Remettez-le avant le paiement : sinon le payeur peut retenir 30 % ou appliquer la retenue de sauvegarde (backup withholding).

Qui ne doit pas utiliser le W-8BEN

  • citoyens américains (même résidant à l’étranger) et résidents fiscaux des États-Unis — formulaire W-9 ;
  • entités étrangères — formulaire W-8BEN-E ;
  • intermédiaires, prête-noms, mandataires — formulaire W-8IMY ;
  • exonération sur la rémunération de services rendus aux États-Unis — formulaire 8233 ou W-4 ;
  • revenus effectivement liés à une activité aux États-Unis — formulaire W-8ECI.

Adresse, numéros fiscaux et date de naissance

La ligne 3 est l’adresse de résidence permanente dans le pays de votre résidence fiscale. Les instructions de l’IRS interdisent l’adresse d’une banque, une boîte postale (P.O. box) ou une simple adresse de correspondance. La ligne 4 ne se remplit que si l’adresse postale est différente.

Ligne 5 : SSN ou ITIN si vous en avez un ; certains avantages conventionnels exigent un numéro américain ou le numéro fiscal étranger (FTIN) en ligne 6. Pour un compte tenu dans un bureau américain d’un établissement financier, le FTIN en ligne 6a est en général obligatoire ; si la loi de votre pays n’en exige pas, cochez 6b. La date de naissance (ligne 8) est demandée aux titulaires de tels comptes.

Part II : avantages conventionnels

La ligne 9 indique le pays dont vous êtes résident au sens de la convention. La ligne 10 ne se remplit que si l’avantage est soumis à des conditions supplémentaires : redevances à taux différents, bourses d’étudiants et de chercheurs, etc. On y indique l’article et le paragraphe, le taux, le type de revenu et les conditions remplies.

FoxDocs ne choisit pas l’article ni le taux : prenez-les dans le texte de la convention (liste sur IRS.gov) ou auprès du payeur.

Pour savoir si votre pays a une convention en vigueur, voir la page IRS United States income tax treaties – A to Z ; les taux par type de revenu figurent dans les Tax Treaty Tables de l’IRS. Selon l’IRS (vérifié le 2026-10-30), la convention avec la Hongrie a pris fin — pour la retenue à la source, elle ne s’applique plus aux paiements à partir du 2024-01-01 — et celle avec la Russie est partiellement suspendue depuis le 2024-08-16 (articles 5 à 21 et 23) : les taux réduits sur dividendes, intérêts et redevances ne s’appliquent pas.

Durée de validité et renouvellement

En règle générale, le W-8BEN est valable de la date de signature jusqu’au dernier jour de la troisième année civile suivante : signé le 30 septembre 2015, il vaut jusqu’au 31 décembre 2018 (exemple des instructions de l’IRS). Si un changement de situation rend une information inexacte — installation aux États-Unis, départ du pays conventionnel, citoyenneté ou résidence américaine —, prévenez le payeur sous 30 jours et remettez un nouveau formulaire (ou un W-9).

Erreurs fréquentes

  • boîte postale, adresse de banque ou « aux bons soins de » en ligne 3 ;
  • un citoyen ou résident américain remplit le W-8BEN au lieu du W-9 ;
  • double nationalité : mauvais pays en ligne 2 — il faut le pays dont vous êtes à la fois citoyen et résident ;
  • ligne 6a vide alors que le compte est tenu aux États-Unis et que votre pays attribue des numéros fiscaux ;
  • pays de la ligne 9 différent de celui de l’adresse en ligne 3 ;
  • étudiant ou chercheur demandant l’avantage sur une bourse sans remplir la ligne 10 ;
  • pas de nouveau formulaire dans les 30 jours après un déménagement ou un changement de statut.

Pièces à joindre

  • en général rien — le formulaire est remis seul au payeur ;
  • si un mandataire signe, la procuration (le formulaire 2848 convient) ou sa copie ;
  • facultatif : explication de l’absence de FTIN (case 6b), en marge ou sur feuille séparée.

Le remplir avec FoxDocs

Le chat FoxDocs vous demande en français : nom comme sur le passeport, citoyenneté, adresse de résidence permanente à l’étranger, adresse postale si différente, SSN ou ITIN s’il existe, numéro fiscal étranger ou case 6b, date de naissance et, en option, votre numéro de compte chez le payeur. Si vous demandez un avantage conventionnel : pays, article, taux, type de revenu et conditions.

Le formulaire est imprimé en anglais, la date de naissance au format MM-DD-YYYY. Vous signez et datez à la main.

Questions fréquentes

Peut-on remplir le W-8BEN en ligne ou sur ordinateur ?

Oui. FoxDocs reporte vos réponses dans le PDF officiel de l’IRS ; vous signez et datez à la main.

Combien coûte le formulaire W-8BEN ?

Rien : il n’y a pas de frais. Le W-8BEN ne se dépose pas à l’IRS, il se remet au payeur.

Où envoyer le W-8BEN ?

À celui qui l’a demandé — courtier, banque, plateforme ou client. Les instructions de l’IRS disent de ne pas l’envoyer à l’IRS.

Combien de temps le W-8BEN est-il valable ?

En principe jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant la signature. En cas de changement de situation, un nouveau sous 30 jours.

Peut-on remplir le W-8BEN en français ?

Oui, avec FoxDocs. Le chat explique chaque ligne en français et imprime les réponses en anglais, seule langue du formulaire.

Faut-il un avocat ou un comptable ?

En général non. Nom, adresse, citoyenneté et numéro fiscal suffisent. Un conseil aide pour les avantages conventionnels complexes de la ligne 10.

Quelle version du W-8BEN est acceptée ?

La Rev. October 2021, en vigueur sur irs.gov au 2026-10-30. FoxDocs remplit cette version.

Quelqu’un peut-il remplir le W-8BEN pour moi ?

Seulement un mandataire habilité. Il joint la procuration (par exemple le formulaire 2848) et coche la case relative à sa capacité de signer.

Quel numéro fiscal français mettre en ligne 6a ?

Le numéro fiscal que vous attribue votre pays de résidence fiscale, par exemple le numéro fiscal de référence en France. Sans obligation légale de numéro, cochez 6b.

Source : Page de l’IRS : irs.gov — About Form W-8BEN ; formulaire : Form W-8BEN (Rev. October 2021), PDF ; instructions : Instructions for Form W-8BEN, PDF. Vérifié le 2026-10-30. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Aperçu

Génération en cours...