Procuration pour le transfert d’un terrain au commettant (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le modèle standard de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « โอนให้ตัวการ » — transfert au commettant. Elle sert lorsqu’un terrain est inscrit au nom d’une personne qui l’a acquis en tant que mandataire (ตัวแทน) pour le compte d’autrui — le commettant (ตัวการ) — et qu’il est maintenant transféré à ce commettant. Par elle, le propriétaire inscrit (mandant) charge une autre personne (mandataire) de faire enregistrer le transfert au bureau foncier : déposer la demande, faire des déclarations à l’agent et signer jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend le terrain tel qu’il figure sur le titre (โฉนด) : feuille de plan, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs mentionne le bâtiment (s’il est transféré avec le terrain) et le commettant. FoxDocs remplit un commettant personne physique (นาย/นาง/นางสาว) : la civilité est entourée et « หรือบริษัท … จำกัด » barré. Si le commettant est une société, son nom s’écrit à la main sur le formulaire — l’espace est trop petit pour l’impression. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (ผู้มอบอำนาจ), qui transfère le terrain ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• le commettant (ตัวการ) — la personne ou la société qui reçoit le terrain, nommée dans le texte des pouvoirs ;
• deux témoins qui certifient la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est lui-même le commettant ou le représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement «และยินยอมให้ผู้รับมอบอำนาจเข้าทำการแทนในนามตนเองและ/หรือเป็นตัวแทนของอีกฝ่ายหนึ่งด้วย» : le mandataire agit en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• lieu et date (année de l’ère bouddhique, พ.ศ.) ;
• les données du terrain d’après le titre โฉนด ;
• nom, âge, origine, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ; le numéro d’identité thaïlandais (13 cases) s’écrit à la main par le mandant et le mandataire — le service ne l’imprime pas ;
• le bâtiment (maison, immeuble ou compartiment, étages, numéro) — s’il est transféré avec le terrain ;
• le commettant personne physique : civilité (นาย/นาง/นางสาว) et nom en écriture thaïe ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• selon le cas — justificatifs du rapport de mandat, documents d’état civil ou consentement du conjoint, et pour une société son extrait d’immatriculation (หนังสือรับรอง).

La liste exacte, les frais, taxes et délais ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est inscrit. L’agent examine les circonstances du mandat ; ce transfert ne rend pas licite un montage interdit par la loi (par exemple la détention d’un terrain pour un étranger) — vérifiez-le à l’avance.

1. Ouvrez le chat de cette page et décrivez le transfert dans n’importe quelle langue : qui transfère, qui sera mandataire, quel terrain et à qui.
2. Envoyez des photos du titre et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en thaï et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec le titre et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — โอนให้ตัวการ » : dol.go.th — โอนให้ตัวการ (PDF) ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.