À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quel document s'agit-il
Le formulaire T.D. 21 (ท.ด.21) est la procuration type du Department of Lands de Thaïlande (กรมที่ดิน). Cette version porte l'objet imprimé « รับโอนที่ดินในฐานะตัวการ » — recevoir le transfert d'un terrain en tant que commettant. Elle sert lorsqu'un représentant (ตัวแทน) a acquis un terrain en son propre nom tout en agissant pour le mandant, et que le terrain est maintenant transféré au mandant (le commettant, ตัวการ).
Le mandant charge un mandataire de recevoir du représentant désigné le terrain décrit en haut du formulaire (avec ses constructions éventuelles) et de faire des déclarations à l'agent foncier jusqu'à la fin de l'enregistrement. Le formulaire tient sur une page en thaï ; le terrain est identifié par son titre (โฉนดที่ดิน) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d'arpentage, numéro de titre et situation.
Qui le remplit et où l'utiliser
- le mandant (ผู้มอบอำนาจ) — le commettant qui reçoit le terrain et ne peut pas se rendre lui-même au bureau foncier ;
- le mandataire (ผู้รับมอบอำนาจ) — la personne qui fera enregistrer le transfert pour le mandant ;
- le représentant (ตัวแทน) — la personne au nom de laquelle le terrain est actuellement inscrit ; il le transfère au mandant ;
- le formulaire est remis au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) compétent pour le terrain ;
- si le mandataire est le représentant lui-même ou agit pour lui, le formulaire exige une phrase de consentement supplémentaire (voir l'encadré de remarque du formulaire).
Le droit thaïlandais restreint en général la propriété foncière des étrangers. Les pièces prouvant la relation de représentation et la possibilité d'enregistrement dans votre cas sont à vérifier auprès du bureau foncier.
Ce que demande le formulaire
- les données du titre foncier et le sous-district, le district et la province du terrain ;
- le lieu et la date (année de l'ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
- pour le mandant et le mandataire : nom, numéro d'identité thaï, âge, origine ethnique, nationalité, prénoms des parents, adresse et téléphone ;
- les constructions sur le terrain (maison, bâtiment ou compartiment, étages, nombre, numéro) et le nom du représentant ;
- les signatures manuscrites du mandant et de deux témoins.
Pièces généralement jointes
- copies des pièces d'identité et des registres de maison du mandant et du mandataire ;
- le titre foncier et les documents de l'opération demandés par le bureau foncier.
Le formulaire ne mentionne ni pièces jointes, ni frais, ni taxes — renseignez-vous auprès du bureau foncier compétent.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez aux questions du chat sur le terrain, le mandant, le mandataire, le représentant et les constructions.
- L'assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, répartit le numéro d'identité dans les cases, marque les civilités, entoure le type de construction aux deux endroits du texte et convertit l'année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le devant deux témoins.
Source
Page officielle de téléchargement des formulaires du Department of Lands : https://www.dol.go.th/form-download/power-of-attorney-form-sample/form-821748485748572160/ (vérifié le 2026-10-08).