Procuration pour céder un terrain à l’usage public (Département foncier de Thaïlande, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire standard de procuration du Département foncier de Thaïlande (กรมที่ดิน). Dans cette version, l’objet (« เรื่อง ») imprimé est « โอนเป็นที่สาธารณประโยชน์ » — cession à l’usage public. Le propriétaire du terrain (mandant) y charge une autre personne (mandataire) de faire enregistrer au bureau foncier la cession de la totalité du terrain décrit sur le formulaire à l’usage public (ที่สาธารณประโยชน์ — par exemple pour une route ou un passage) et de faire des déclarations à l’agent jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire décrit le terrain selon le titre foncier (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district et province. Le texte des pouvoirs est entièrement imprimé ; des pouvoirs supplémentaires peuvent être ajoutés si nécessaire. Le formulaire se remplit en thaï.

• le mandant — le propriétaire inscrit sur le titre foncier (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins, qui attestent la signature ou l’empreinte digitale du mandant.

Si seule une partie du terrain est cédée, le Département foncier dispose d’un formulaire distinct — « แบ่งหักเป็นที่สาธารณประโยชน์ ».

• lieu et date (année de l’ère bouddhiste, พ.ศ.) ;
• données du terrain selon le titre โฉนด ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• pouvoirs supplémentaires — si nécessaire ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

La liste exacte des pièces, les frais et les délais ne figurent pas sur le formulaire. Le bureau peut aussi demander des documents à l’autorité qui reçoit le terrain. Renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : quel terrain est cédé et qui sera le mandataire.
2. Envoyez des photos du titre foncier et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez-le, signez devant deux témoins et remettez-le au mandataire avec le titre foncier et les copies.

Modèle de formulaire du Département foncier de Thaïlande « หนังสือมอบอำนาจ — โอนเป็นที่สาธารณประโยชน์ »: dol.go.th — modèles de procurations, fichier โอนเป็นที่สาธารณประโยชน์.pdf. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.