À propos du document
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Terrains et immobilier
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- à partir de 15 crédits
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
C’est la procuration type du Département des terres de Thaïlande (กรมที่ดิน) — formulaire T.D. 21 (ท.ด. 21) avec l’objet imprimé « แบ่งหักเป็นที่สาธารณประโยชน์ » : division d’une partie du terrain au profit de l’usage public. Le propriétaire titulaire d’un titre foncier (โฉนดที่ดิน) l’établit lorsqu’une partie du terrain doit devenir une route, une ruelle (soi) ou un canal public et qu’un représentant s’en occupe au bureau foncier.
Le formulaire tient sur une page, en thaï uniquement. Les pouvoirs sont déjà imprimés : demander le bornage, conduire le géomètre, poser les bornes et certifier les limites, accepter la rectification du plan et de la surface, modifier la demande, faire enregistrer la division, verser et récupérer le reliquat de la provision de bornage, recevoir le titre foncier et faire des déclarations à l’agent.
Qui le remplit et où l’utiliser
- le mandant — le propriétaire dont une partie du terrain devient publique ;
- le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à sa place ;
- la procuration est présentée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain.
Ce qui figure sur le formulaire
- données du terrain d’après le titre : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page de levé, numéro du titre, tambon, amphoe, province ;
- lieu et date de signature (année bouddhique, พ.ศ.) ;
- mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, âge, ethnie (เชื้อชาติ), nationalité, noms des parents, adresse enregistrée, téléphone ;
- ce qui devient public — route, soi ou canal (court blanc dans le texte des pouvoirs) ;
- numéros d’identité thaïs et signatures du mandant et de deux témoins — à la main.
Documents généralement demandés
- l’original du titre foncier ;
- copies des cartes d’identité et registres de domicile du mandant et du mandataire (certifiées par signature).
Le formulaire n’indique ni la liste complète des pièces, ni les frais, ni la provision de bornage, ni les délais — renseignez-vous au bureau foncier. Le formulaire renvoie à un avertissement au verso ; le fichier officiel n’a pas de verso.
Comment le remplir sur FoxDocs
- Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, le mandant et le mandataire.
- L’assistant écrit les valeurs en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, inscrivez les numéros d’identité, imprimez et signez devant deux témoins.
Source
Page officielle du Département des terres : https://www.dol.go.th/form-download/power-of-attorney-form-sample/form-821748404790116352/ (fichier du formulaire : https://www.dol.go.th/DocLib2/%E0%B9%81%E0%B8%9A%E0%B9%88%E0%B8%87%E0%B8%AB%E0%B8%B1%E0%B8%81%E0%B9%80%E0%B8%9B%E0%B9%87%E0%B8%99%E0%B8%97%E0%B8%B5%E0%B9%88%E0%B8%AA%E0%B8%B2%E0%B8%98%E0%B8%B2%E0%B8%A3%E0%B8%93%E0%B8%9B%E0%B8%A3%E0%B8%B0%E0%B9%82%E0%B8%A2%E0%B8%8A%E0%B8%99%E0%B9%8C.pdf ; vérifié le 2026-10-08).