Procuration pour le transfert d’un terrain en règlement d’une dette — formulaire T.D. 21 du Département foncier thaïlandais

C’est le formulaire de procuration (หนังสือมอบอำนาจ, formulaire ท.ด. 21) du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน) avec l’objet imprimé « โอนชำระหนี้ » — transfert en règlement d’une dette. Le propriétaire du terrain (mandant) y charge une autre personne (mandataire) de faire enregistrer au bureau foncier le transfert de la parcelle à un créancier en paiement d’une dette et de faire des déclarations à l’agent en son nom.

Le texte des pouvoirs indique : le bâtiment transféré avec le terrain, le cas échéant ; à qui appartient la dette — au mandant lui-même ou à une autre personne ; le créancier qui reçoit le terrain ; le fondement de la dette — un contrat ou une reconnaissance de dette écrite (หนังสือรับสภาพหนี้) — et sa date. Le formulaire vise les terrains dotés d’un titre โฉนด.

• mandant — le propriétaire inscrit sur le titre (โฉนด) qui transfère le terrain en règlement de la dette ;
• mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier à la place du propriétaire ;
• la procuration est déposée au bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) du lieu du terrain lors de l’enregistrement du transfert ;
• elle est signée par le mandant et deux témoins ; si le mandataire est le créancier ou le représente, la note du formulaire impose une clause de consentement.

• données du terrain d’après le titre : feuille de carte (ระวาง), numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, tambon, amphoe, province ;
• lieu et date de signature, année selon l’ère bouddhiste (E.B.) ;
• mandant et mandataire : nom en écriture thaïe, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse selon le registre de domicile, téléphone ;
• bâtiment sur la parcelle, le cas échéant : type, nombre d’étages, nombre de bâtiments, numéro de la maison ;
• le débiteur (le mandant ou une autre personne), le créancier, le fondement de la dette et sa date ;
• le numéro d’identité thaï s’écrit à la main dans les cases ; signatures à la main.

• l’original du titre foncier (โฉนดที่ดิน) ;
• copies signées de la carte d’identité thaïe (ou du passeport) et du registre de domicile du mandant et du mandataire ;
• le contrat ou la reconnaissance de dette auquel renvoie la procuration ;
• si le mandant est marié, le consentement du conjoint peut être exigé.

Le formulaire n’énumère pas toutes les pièces, frais ou délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier du lieu du terrain.

1. Répondez dans le chat aux questions sur le terrain, la dette, le créancier, le mandant et le mandataire.
2. L’assistant écrit les valeurs en écriture thaïe, entoure les bons mots imprimés et convertit les années en ère bouddhiste.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez-le, écrivez les numéros d’identité à la main et signez devant deux témoins.

Fichier officiel du Département foncier thaïlandais : https://www.dol.go.th/media/716929789247754240/migration/2025/10/XTH5stoYfiuErmRQ7cJWS98B.pdf. Vérifié le 2026-10-08.