Procuration pour le transfert d’un terrain sur jugement (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est la procuration type du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Dans cette version, l’objet « โอนตามคำสั่งศาล » — transfert sur décision de justice — est préimprimé. Le mandant, au nom duquel le tribunal a ordonné l’enregistrement du terrain, charge un mandataire de faire enregistrer au bureau foncier le transfert de la parcelle (avec le bâtiment le cas échéant), de faire des déclarations à l’agent et d’agir jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Le formulaire reprend les données du titre de propriété (โฉนด) : feuille de carte, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, tambon, amphoe et province. Le texte des pouvoirs indique le tribunal, les numéros « noir » et « rouge » de l’affaire et la date du jugement. Il se remplit en thaï, avec les années de l’ère bouddhiste (พ.ศ.).

• le mandant — la personne en faveur de qui le jugement a été rendu (ผู้มอบอำนาจ) ;
• le mandataire — la personne qui se rend au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Si le mandataire est l’autre partie au procès ou la représente, la note du formulaire impose d’ajouter le consentement à ce qu’il agisse à la fois en son nom propre et pour le compte de l’autre partie.

• le lieu et la date (année bouddhiste, พ.ศ.) ;
• les données du terrain figurant sur le titre โฉนด ;
• nom, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• un bâtiment sur le terrain (maison, immeuble ou compartiment, étages, numéro) — s’il est transféré avec le terrain ;
• le tribunal, les numéros « noir » et « rouge » de l’affaire et la date du jugement ;
• les numéros d’identité thaïs et les signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• l’original du titre de propriété (โฉนดที่ดิน), s’il est détenu par le demandeur ;
• une copie certifiée du jugement et, en règle générale, un certificat de jugement définitif (คำรับรองคดีถึงที่สุด) ;
• des copies signées de la carte d’identité et du registre de domicile du mandant ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire.

Le formulaire ne précise ni la liste exacte des pièces, ni les droits, taxes ou délais — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré. Le droit des étrangers à posséder un terrain en Thaïlande est limité par la loi — vérifiez-le au préalable.

1. Ouvrez le chat sur cette page et décrivez la situation dans n’importe quelle langue : qui reçoit le terrain selon le jugement, qui sera mandataire, quelle parcelle et quel tribunal a statué.
2. Envoyez des photos du titre, du jugement et des cartes d’identité ou répondez aux questions — l’assistant saisit les données en thaï et convertit les années en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, inscrivez les numéros d’identité, signez devant deux témoins et remettez le document au mandataire avec le jugement et les copies.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — โอนตามคำสั่งศาล » : dol.go.th — modèles de procuration ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.