Procuration pour une demande d’opposition sur un terrain (Département foncier thaïlandais, T.D. 21)

หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) est le formulaire standard de procuration du Département foncier thaïlandais (กรมที่ดิน). Cette version porte l’objet imprimé « อายัด » — opposition (saisie) sur une parcelle : à la demande d’une personne intéressée, le bureau foncier bloque temporairement les inscriptions sur la parcelle. Avec ce formulaire, le mandant autorise un mandataire à déposer cette demande en son nom.

Les pouvoirs imprimés : déposer une demande d’opposition sur la parcelle décrite en haut du formulaire et faire des déclarations à l’agent. La parcelle est décrite comme sur le titre (โฉนด) et le formulaire se remplit en thaï.

L’article 83 du Code foncier thaïlandais permet une opposition à la demande d’une personne qui a un intérêt dans le terrain et pourrait agir en justice pour faire inscrire un droit ou modifier une inscription ; l’opposition est temporaire. Vérifiez les délais, motifs et effets auprès du bureau foncier ou d’un avocat — ceci n’est pas un conseil juridique.

• le mandant — la personne qui demande l’opposition (ผู้มอบอำนาจ), par exemple un acheteur en vertu d’un contrat ou un créancier ; en général pas le propriétaire inscrit ;
• le mandataire — la personne qui dépose la demande au bureau foncier (ผู้รับมอบอำนาจ) ;
• deux témoins qui attestent la signature ou l’empreinte du mandant.

Le propriétaire du terrain ne signe pas cette procuration.

• le lieu et la date (année de l’ère bouddhique, พ.ศ.) ;
• les données du terrain d’après le titre โฉนด : feuille de plan, numéro de parcelle, page d’arpentage, numéro du titre, sous-district, district, province ;
• nom, numéro d’identité thaïlandais, âge, origine ethnique, nationalité, noms des parents, adresse et téléphone du mandant et du mandataire ;
• pouvoirs supplémentaires, le cas échéant (facultatif) ;
• signatures du mandant et de deux témoins — à la main.

• les preuves du droit du mandant sur le terrain (par exemple un contrat) ;
• copies de la carte d’identité et du registre de domicile (ou du passeport) du mandant, signées par lui ;
• la carte d’identité ou le passeport du mandataire ;
• une copie du titre ou les données du terrain, si disponibles.

La liste exacte des documents, les frais et la durée de l’opposition ne figurent pas sur le formulaire — renseignez-vous auprès du bureau foncier (สำนักงานที่ดิน) où le terrain est enregistré.

1. Ouvrez le chat sur cette page et indiquez qui demande l’opposition, qui sera mandataire et de quelle parcelle il s’agit.
2. Envoyez des photos des documents ou répondez aux questions — l’assistant écrit les données en écriture thaïe et convertit l’année en พ.ศ.
3. Vérifiez les champs et téléchargez le PDF.
4. Imprimez, signez devant deux témoins et remettez-la au mandataire avec les pièces justificatives.

Formulaire du Département foncier thaïlandais « หนังสือมอบอำนาจ (ท.ด. 21) — อายัดที่ดิน » : dol.go.th — อายัดที่ดิน ; Département foncier : dol.go.th. Vérifié le 2026-10-08. Ceci n’est pas un conseil juridique.