Mandat à un tiers pour déposer en ligne votre déclaration fiscale auprès de l’AEAT

Le « Modelo de representación para la presentación por medios electrónicos de autoliquidaciones, declaraciones y comunicaciones tributarias » est un formulaire officiel de l’Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT) pour la représentation volontaire prévue à l’article 46 de la Loi générale fiscale (Ley 58/2003). Le contribuable y autorise un collaborateur de l’AEAT — gestor, conseiller fiscal ou leur cabinet ayant adhéré à un accord de collaboration (colaboración social) — à déposer en ligne en son nom une déclaration pour l’impôt et l’année indiqués.

Le pouvoir est restreint : ce seul dépôt électronique. Par ce modèle, le collaborateur ne devient pas votre représentant pour d’autres actes et ne reçoit pas les notifications de l’AEAT à votre place. Le texte est normalisé et ne peut pas être modifié ; FoxDocs ne fait que remplir les champs du PDF officiel.

• le mandant est le contribuable, personne physique ou entité (par son représentant légal, dont le pouvoir est prouvé par un document joint) ;
• en cas d’imposition commune, les deux conjoints donnent le mandat ;
• le représentant est un collaborateur adhérent à un accord de l’AEAT ; il signe et répond de l’authenticité de la signature et de la copie de la pièce d’identité du mandant ;
• le formulaire n’est pas déposé à l’AEAT : le représentant le conserve, et l’AEAT peut demander à le voir.

• mandant : prénom et noms, NIF et domicile fiscal (commune, voie, numéro) ;
• conjoint en cas d’imposition commune — les mêmes données ;
• si une entité donne le mandat — sa raison sociale, son NIF et son domicile fiscal, ainsi que les données de son représentant légal ;
• représentant : nom, NIF et organisme ayant l’accord de collaboration avec l’AEAT ;
• l’impôt (IRPF, IVA, IS…) et l’exercice de la déclaration ;
• lieu et date de signature du mandant et du représentant.

• une copie du DNI ou de la pièce d’identité d’étranger de chaque mandant — elle est jointe au formulaire ;
• pour une entité — le document prouvant le pouvoir du signataire et le cachet de l’entité (note 4 du formulaire).

1. Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui donne le mandat, qui est le représentant et quelle déclaration il dépose.
2. L’assistant demande les NIF et domiciles fiscaux et inscrit la date de signature.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le avec le représentant et remettez-le-lui avec une copie de votre DNI ou NIE.

Modèle officiel, Agencia Tributaria : sede.agenciatributaria.gob.es — Modelos de autorización de trámites para colaboradores sociales. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.