À propos du document
- Qui dépose :
- Le mandant (personne physique ou représentant d’une entité) — en personne
- Où déposer :
- Delegación ou Administración de l’AEAT
- Autorité :
- Administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Impôts (AEAT)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/procedimientoini/ZP01.shtml
De quoi s’agit-il
L’Anexo I « Otorgamiento de apoderamientos mediante comparecencia » est un formulaire officiel de l’administration fiscale espagnole (AEAT). Le mandant se rend en personne dans un bureau de l’AEAT et inscrit au registre des procurations (registro de apoderamientos) la personne ou le cabinet qui pourra agir pour lui sur le site de l’AEAT : déposer des demandes, consulter des données, recevoir des notifications, payer des impôts.
Le mandat vaut soit pour des démarches précises (code et intitulé du catalogue de l’AEAT), soit pour quatre groupes généraux. Il prend effet à son inscription au registre. FoxDocs remplit le PDF officiel sans modifier sa mise en page.
Qui le dépose et où
- le mandant — personne physique ou entité ; pour une entité, son représentant légal ou une personne habilitée se présente ;
- le formulaire se dépose en personne dans une Delegación ou Administración de l’AEAT et se signe devant un agent qui vérifie l’identité ;
- sans se déplacer, la même chose se fait sur le site de l’AEAT avec un certificat numérique, le DNIe ou Cl@ve, ou par acte notarié ;
- un mandat pour recevoir les notifications ne vaut qu’une fois accepté par le mandataire : signature sous « Representante » au bureau de l’AEAT ;
- en cas de défaut, 10 jours sont accordés pour le corriger ; la révocation en personne se fait avec un autre formulaire, l’Anexo II.
Ce que demande le formulaire
- mandant : nom complet et NIF, ou raison sociale et NIF de l’entité ainsi que son représentant et son NIF ;
- mandataire : nom ou raison sociale et NIF ;
- démarches précises : jusqu’à trois lignes — code, intitulé, date de fin ;
- mandat général : points 1 à 4 (démarches exigeant la signature du contribuable, consultation des données, notifications, paiement des dettes depuis le compte du mandant) et date de fin ;
- lieu et date ; signatures du mandant, du mandataire (pour les notifications) et de l’agent de l’AEAT.
Ce qu’il faut apporter
- le formulaire rempli ;
- une pièce d’identité (NIE/TIE, DNI ou passeport) ;
- pour une entité — le justificatif du pouvoir : statuts et nomination du dirigeant, ou procuration notariée ;
- pour un mandat de notifications — le mandataire, s’il signe au bureau ;
- vérifiez sur le site de l’AEAT ou au bureau s’il faut un rendez-vous (cita previa) ou d’autres documents.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous désignez, pour quoi et jusqu’à quand.
- L’assistant remplit les deux parties, coche les points choisis et place la date de signature.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le et signez-le au bureau de l’AEAT devant un agent.
Source
Procédure ZP01 et formulaire, Agencia Tributaria : sede.agenciatributaria.gob.es — Apoderamiento ; règles — Resolución de 18 de mayo de 2010 (BOE-A-2010-8118). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.