À propos du document
- Qui dépose :
- Le contribuable (personne physique, époux en IRPF commune ou entité) et son représentant
- Où déposer :
- Joint à la demande déposée auprès de l’AEAT dans cette procédure
- Autorité :
- Administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Impôts (AEAT)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
Le « Modelo de representación en los procedimientos iniciados a instancia de los obligados tributarios » est le formulaire officiel de l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT) pour la représentation volontaire prévue à l’article 46 de la Loi générale fiscale (Ley 58/2003). Le contribuable charge une autre personne de suivre auprès de l’AEAT une procédure ouverte à sa propre demande, par exemple une demande de remboursement ou de report de dette.
Le texte du modèle est normalisé et, selon l’AEAT, ne peut pas être modifié. FoxDocs remplit seulement les cases du PDF officiel sans toucher au texte.
Qui signe et où le déposer
- le mandant est un contribuable personne physique ou une entité (par son dirigeant ou mandataire, dont les pouvoirs sont prouvés par un document joint) ;
- s’il s’agit de l’IRPF et que les époux déclarent conjointement, les deux doivent donner le mandat ;
- le représentant signe avec le mandant, accepte ainsi le mandat et répond de l’authenticité de la signature et de la copie du DNI du mandant ;
- le document est joint à la demande déposée auprès de l’AEAT dans cette procédure.
Ce que demande le formulaire
- personne représentée : prénom et noms, NIF et domicile fiscal (pays, commune, province, code postal, voie, numéro, entrée, escalier, étage, porte) ;
- conjoint, en cas de déclaration IRPF commune — les mêmes données ;
- si une entité donne le mandat — raison sociale, NIF et domicile fiscal, ainsi que les données de son signataire ;
- représentant : prénom et noms, NIF et adresse de notification ;
- la ou les procédures visées ;
- lieu et date des signatures du mandant et du représentant.
Ce qu’il faut généralement fournir
- une copie du DNI ou du document d’étranger (NIE, TIE) de chaque mandant — le formulaire précise qu’elle est jointe ;
- pour une entité — le document prouvant les pouvoirs du signataire ;
- la demande de la procédure elle-même, à laquelle le mandat est joint.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui donne le mandat, à qui et pour quelle procédure.
- L’assistant demande les NIF et les adresses, rédige la procédure en espagnol et ajoute la date de signature.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le avec le représentant et joignez-le à la demande.
Source
Modèle officiel, Agencia Tributaria : sede.agenciatributaria.gob.es — Modelo de representación a instancia. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.