À propos du document
- Qui dépose :
- Le contribuable contrôlé (particulier, époux en déclaration commune ou entité) et son représentant
- Où déposer :
- Remis à l’Inspection de l’AEAT qui mène le contrôle
- Autorité :
- Administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Impôts (AEAT)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
Le « Modelo de representación en el procedimiento de inspección y en el procedimiento sancionador que pueda derivarse del mismo » est le formulaire officiel de l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT) pour la représentation volontaire prévue à l’article 46 de la Loi générale fiscale (Ley 58/2003). Le contribuable contrôlé par l’Inspection des impôts (Inspección de los Tributos) charge un représentant de suivre ce contrôle (comprobación e investigación) et les procédures de sanction qui pourraient en découler.
L’en-tête — NIF, noms et prénom (ou raison sociale) et numéro de référence — doit correspondre à l’avis de l’AEAT ouvrant le contrôle ; à défaut, la représentation n’est pas valable. Le texte du modèle ne peut pas être modifié ; FoxDocs ne remplit que les champs du PDF officiel.
Qui signe et à qui le remettre
- le mandat est donné par le contribuable contrôlé — personne physique ou entité (par son représentant légal, justificatif joint) ;
- les époux déclarant conjointement le donnent tous les deux — le formulaire l’exige expressément ;
- le représentant signe avec le mandant : il accepte ainsi la mission et répond de l’authenticité de la signature et de la copie de la pièce d’identité du mandant ;
- une entité appose aussi son cachet ;
- le document est remis à l’Inspection de l’AEAT qui mène le contrôle.
Ce que demande le formulaire
- en-tête : NIF, noms et prénom ou raison sociale du contribuable contrôlé et numéro de référence (núm. referencia) de l’avis ;
- mandant personne physique (et conjoint en cas de déclaration commune) : prénom et noms, NIF, domicile fiscal — commune, voie, numéro ;
- si le mandant est une entité : sa raison sociale, son NIF et son domicile fiscal, ainsi que les données de son représentant légal ;
- représentant : prénom et noms, NIF et adresse de notification ;
- date de l’avis d’ouverture (ou d’extension) du contrôle ;
- lieu et date des signatures du mandant et du représentant.
Ce qu’il faut prévoir
- l’avis de l’AEAT ouvrant le contrôle — on y recopie le numéro de référence et la date ;
- une copie du DNI ou du document d’étranger (NIE, TIE) de chaque mandant — le formulaire indique qu’elle est jointe ;
- pour une entité — le justificatif des pouvoirs de son représentant et son cachet.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat, dans la langue de votre choix, qui est contrôlé, qui vous représente, et les données de l’avis de l’AEAT.
- L’assistant demande les NIF et adresses, compose l’en-tête et ajoute la date de signature.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le avec le représentant et remettez-le à l’Inspection.
Source
Modèle officiel, Agencia Tributaria : sede.agenciatributaria.gob.es — Modelo de representación en el procedimiento de inspección. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.