À propos du document
- Qui dépose :
- L’employeur (entreprise ou particulier) d’un salarié licencié ou suspendu
- Où déposer :
- Via Certific@2, ou sur papier avec la demande d’allocation chômage au SEPE
- Autorité :
- Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Emploi et allocations chômage (SEPE)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.sepe.es/HomeSepe/empresas/certificados.html
De quel document s’agit-il
Le « Certificado de empresa » est le formulaire officiel du Service public de l’emploi de l’État espagnol (SEPE). L’employeur y atteste ses propres données, celles du salarié, le motif de la fin, de la suspension ou de la réduction de l’emploi et les bases de cotisation des 180 derniers jours.
Selon le formulaire lui-même, l’attestation prouve la situation légale de chômage (situación legal de desempleo) et détermine le montant de l’allocation. Les fausses déclarations sont sanctionnées par le Real Decreto Legislativo 5/2000.
Qui le remplit et où
- l’employeur — entreprise ou particulier pour qui la personne a travaillé — le remplit et le signe ;
- selon le formulaire, les entreprises transmettent ces données au SEPE via l’application Certific@2 (Orden TIN/790/2010) le jour de la fin de l’emploi ou au plus tard le lendemain de la demande du salarié ;
- si les données ont été transmises via Certific@2, le salarié n’a pas à joindre l’attestation à sa demande d’allocation ; sinon, l’attestation papier accompagne la demande au SEPE ;
- vérifiez la marche à suivre pour votre cas auprès du SEPE.
Ce que demande le formulaire
- qui signe et en quelle qualité ;
- employeur : nom, régime de Sécurité sociale, code du compte de cotisation (CCC), adresse, activité (CNAE) ;
- salarié : nom complet, DNI ou NIE, numéro de Sécurité sociale, groupe de cotisation, type et durée du contrat, profession, date d’entrée ;
- répartition des jours de travail — temps partiel uniquement ;
- code et libellé du motif selon le tableau 01–35 au verso, dates de fin ou de suspension, numéro d’ERTE et pourcentages de réduction ;
- bases de cotisation mensuelles des 180 derniers jours et congés payés non pris.
Ce qu’il faut avoir sous la main
- les dernières fiches de paie (nóminas) — les jours et les bases en sont tirés ;
- le contrat de travail et le document de licenciement ou de fin de contrat ;
- le code du compte de cotisation (CCC) et les données d’inscription de l’employeur à la Sécurité sociale ;
- le DNI ou NIE et le numéro de Sécurité sociale du salarié.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Expliquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui sont l’employeur et le salarié, quand et pourquoi l’emploi a pris fin.
- L’assistant choisit le code du motif dans le tableau du SEPE, répartit l’adresse et les noms dans les cases et saisit les bases mensuelles.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, écrivez la ligne TOTAL, signez et remettez-le au salarié ou au SEPE.
Source
Page officielle du SEPE avec le formulaire « Certificado de Empresa » : sepe.es — Certific@. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.